Insolvency and Restructuring Newsletter- Quebec
Spring 2013
Rédacteurs
Qu’arrive-t-il à la responsabilité des administrateurs pour les salaires impayés des employés lorsqu’une convention unanime des actionnaires retire aux administrateurs tous leurs pouvoirs? (Cour d’appel)
L’étendu de la discrétion du tribunal sur les modalités de la vente de gré à gré dans le cadre d’une vente sous contrôle de justice.
Un prêteur a-t-il retiré la marge de crédit de sa cliente de manière intempestive et brutale? (Cour d’appel)
Le créancier garanti peut-il amender sa preuve de réclamation après le rachat de sa sûreté?
La vente des actifs d’une entreprise faisant l’objet d’un avis d’intention. le tribunal revoit les conditions nécessaires.
Une ordonnance environnementale d'un organisme administratif pour des travaux de décontamination est-elle une réclamation pécuniaire aux termes de la LACC? (Cour suprême)
L’équipe du droit de la réalisation des sûretés, Insolvabilité et réorganisations de Miller Thomson
Qu’arrive-t-il à la responsabilité des administrateurs pour les salaires impayés des employés lorsqu’une convention unanime des actionnaires retire aux administrateurs tous leurs pouvoirs? (Cour d’appel)
L’étendu de la discrétion du tribunal sur les modalités de la vente de gré à gré dans le cadre d’une vente sous contrôle de justice.
Un prêteur a-t-il retiré la marge de crédit de sa cliente de manière intempestive et brutale? (Cour d’appel)
Le créancier garanti peut-il amender sa preuve de réclamation après le rachat de sa sûreté?
La vente des actifs d’une entreprise faisant l’objet d’un avis d’intention. le tribunal revoit les conditions nécessaires.
Une ordonnance environnementale d'un organisme administratif pour des travaux de décontamination est-elle une réclamation pécuniaire aux termes de la LACC? (Cour suprême)
L’équipe du droit de la réalisation des sûretés, Insolvabilité et réorganisations de Miller Thomson