Les nouvelles règles américaines relatives aux contrôles routiers braquent les projecteurs sur les compétences linguistiques. Les entreprises de transport canadiennes doivent être prêtes.

Quels sont les changements apportés par la U.S. Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA) et pourquoi s’appliquent-ils à vous?

Dans la première partie de la présente série, nous avons examiné les répercussions juridiques et opérationnelles de la nouvelle politique d’application des exigences en matière de maîtrise de l’anglais de la FMCSA, qui est entrée en vigueur le 25 juin 2025 et confère aux inspecteurs routiers américains le pouvoir d’empêcher un chauffeur de circuler s’il ne peut :

  • lire et parler l’anglais suffisamment bien pour communiquer avec le public;
  • interpréter les panneaux de signalisation routière et les signaux routiers;
  • répondre aux questions des inspecteurs; et
  • remplir les formulaires et documents exigés.

Pour les transporteurs canadiens qui exploitent des itinéraires transfrontaliers vers les États-Unis, chaque chauffeur qui interagit avec le personnel chargé de l’application des règles américaines représente désormais un risque en matière de conformité si son niveau d’anglais ne respecte pas la norme. Ils doivent donc examiner attentivement leurs pratiques d’embauche, affectations et programmes de formation des chauffeurs.

Pouvez-vous légalement exiger une maîtrise de l’anglais de la part de vos chauffeurs?

La réponse courte est oui, mais uniquement si vous le faites dans les règles.

Les exigences transfrontalières basées sur la langue soulèvent d’importantes questions pour les employeurs canadiens, en particulier ceux dont les chauffeurs sont affectés aux États-Unis. Pour être conformes à la nouvelle politique d’application des exigences en matière de maîtrise de l’anglais de la FMCSA sans enfreindre la législation canadienne sur les droits de la personne, les exigences en matière de maîtrise de l’anglais doivent être clairement liées aux tâches de l’emploi.

Bien que la langue ne figure pas explicitement parmi les motifs de distinction illicite prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne, l’exigence linguistique imposée par un employeur peut néanmoins soulever des préoccupations si elle a un effet préjudiciable fondé sur l’origine nationale ou ethnique, qui constitue, dans un cas comme dans l’autre, un motif illicite. Dans ces situations, les employeurs doivent justifier l’exigence linguistique en démontrant qu’elle constitue une exigence professionnelle justifiée.

Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne va plus loin en interdisant explicitement la discrimination fondée sur la langue. Ainsi, les compétences axées sur la langue, telles que l’exigence de parler l’anglais, doivent être manifestement nécessaires au poste.

Pour établir qu’une exigence linguistique constitue une exigence professionnelle justifiée, l’employeur doit démontrer qu’elle :

  • est rationnellement liée à l’exécution des tâches de l’emploi;
  • a été adoptée de bonne foi; et
  • est raisonnablement nécessaire, en ce sens que le fait de prendre des mesures d’adaptation à l’égard d’un employé qui ne satisfait pas à cette exigence entraînerait une contrainte excessive.

Ce cadre aide les employés à déterminer si l’imposition d’une exigence en matière de maîtrise de l’anglais aux chauffeurs transfrontaliers est justifiable, en particulier lorsque les interactions régulières avec le personnel chargé de l’application des règles américaines font partie du travail.

Dans la pratique, les employeurs devraient éviter d’imposer des exigences linguistiques générales et veiller à ce que les décisions en matière d’emploi, telles que l’embauche, la réaffectation ou le licenciement d’un chauffeur, reposent sur des critères précis liés à l’emploi.

Transporteurs du Québec : vous avez des obligations supplémentaires à remplir

En plus de se conformer à la législation sur les droits de la personne, les employeurs du Québec doivent remplir des obligations distinctes en vertu de la Charte de la langue française (la « Charte »), considérablement renforcée par les modifications contenues dans la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (auparavant le projet de loi 96). Les modifications introduisent d’importantes exigences relatives aux communications au travail, la formation des employés et les documents liés à l’emploi en français.

Ces obligations s’appliquent aux entreprises qui exercent leurs activités au Québec. Par conséquent, les transporteurs, courtiers et expéditeurs établis au Québec doivent veiller à ce que les efforts qu’ils déploient pour se conformer aux exigences relatives à la langue française s’appliquent à l’ensemble de leurs activités. Il est essentiel de répercuter ces obligations dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement pour respecter les exigences de la Charte relatives à la langue française.

La plupart des employeurs qui exercent leurs activités au Québec doivent s’assurer :

  • que le français est la langue utilisée par défaut dans les communications internes, les contrats de travail et les documents de formation;
  • que la nécessité d’utiliser une autre langue, comme l’anglais, est clairement justifiée par la nature et les responsabilités de l’emploi; et
  • qu’ils peuvent démontrer que les tâches du poste ne peuvent raisonnablement pas être exécutées en français et que l’utilisation d’une autre langue est essentielle.

Pour les employeurs du secteur du transport, ces exigences revêtent une importance particulière lors du recrutement de chauffeurs de camion commercial, qui sont nombreux à emprunter des itinéraires transfrontaliers. Bien que la législation américaine puisse exiger la maîtrise de l’anglais pour les inspections routières, les lois linguistiques du Québec imposent des restrictions strictes en ce qui concerne les situations dans lesquelles une autre langue, comme l’anglais, peut être exigée dans le cadre d’un emploi.

Pour continuer à se conformer à la Charte, les transporteurs et courtiers établis au Québec devraient appliquer les exigences en matière de maîtrise de l’anglais uniquement aux postes de chauffeur transfrontalier à l’égard desquels cette compétence est manifestement nécessaire et définir clairement quels documents ou tâches sont requis uniquement aux fins du respect des obligations de conformité américaines.

Résultat

Le durcissement des normes de maîtrise de l’anglais imposées par la FMCSA a des répercussions sur le transport transfrontalier canadien. Pour s’y conformer, il faut procéder à une conception rigoureuse des programmes d’évaluation et de formation, tout en assurant la protection des employés conformément à la législation canadienne sur les droits de la personne et à la législation québécoise sur la langue française.

En harmonisant les pratiques d’embauche, les procédures d’affectation, les outils de communication et les programmes de formation avec ces cadres en évolution, les transporteurs routiers peuvent réduire les risques juridiques et maintenir le bon déroulement de leurs activités transfrontalières.

N’hésitez pas à communiquer avec un avocat de l’équipe Transports et logistique ou Droit du travail et droit de l’emploi de Miller Thomson dès aujourd’hui pour discuter des répercussions juridiques de ces changements ou obtenir du soutien adapté à vos besoins.