La nouvelle Stratégie industrielle de défense du Canada (la SID) marque un virage important dans la façon dont le gouvernement fédéral entend acheter, financer et protéger les capacités de défense du Canada. Avec des objectifs ambitieux, notamment diriger 70 % des acquisitions de matériel de défense vers des entreprises canadiennes, accroître les exportations de défense de 50 % et créer jusqu’à 125 000 emplois d’ici 20351, la stratégie devrait créer d’importantes occasions pour les PME, les investisseurs et les acteurs des fusions-acquisitions.
Pour les entreprises qui souhaitent se positionner dans ce secteur, il sera essentiel de comprendre les nouvelles règles d’approvisionnement, les exigences de contenu canadien, les enjeux de propriété intellectuelle et le resserrement possible de l’examen réglementaire.
En quoi consiste le nouveau cadre d’approvisionnement en défense?
La stratégie repose notamment sur le cadre « Construire-Collaborer-Acheter ». Le gouvernement entend privilégier la construction au Canada lorsque les capacités sont jugées essentielles à la souveraineté nationale, collaborer avec des alliés lorsque la capacité nationale est insuffisante, puis acheter à l’étranger seulement lorsque les deux premières options ne sont pas réalistes.
Cette approche pourrait avantager les entreprises canadiennes actives dans des secteurs comme l’aérospatiale, l’intelligence artificielle et la cybersécurité, les technologies spatiales, les capteurs, les systèmes autonomes et sans équipage, le soutien en service, ainsi que la formation et la simulation, les contre-mesures médicales, la construction navale et les véhicules terrestres.
Les entreprises devront toutefois s’assurer que leur structure, leurs chaînes d’approvisionnement et leurs soumissions respectent les exigences applicables, notamment en matière de contenu canadien et de retombées industrielles et technologiques.
Quelles sont les occasions d’affaires pour les PME canadiennes?
Les PME qui représentent 92% de l’infrastructure industrielle2, occupent une place centrale dans la stratégie. Le gouvernement prévoit notamment de nouveaux mécanismes de financement et d’accompagnement, dont :
- La création d’une nouvelle Agence de l’investissement pour la défense (AID)
- une plateforme de défense de 4 milliards de dollars à la Banque de développement du Canada (BDC);
- une initiative régionale d’investissement dans la défense de 357,7 millions de dollars et
- un nouveau volet d’aide à l’industrie de la défense par l’entremise du Programme d’aide à la recherche industrielle (PARI) du CNRC.
Ces mesures sont mises en place pour aider les PME à accéder au capital, à développer des technologies à double usage, à intégrer les chaînes d’approvisionnement de grands entrepreneurs et à accroître leurs exportations.
En contrepartie, les PME devront se préparer à un environnement plus exigeant. Les attestations de sécurité, le Programme des marchandises contrôlées, les contrôles à l’exportation, la cybersécurité, la protection des données et les exigences contractuelles propres au secteur de la défense deviendront des facteurs déterminants de compétitivité.
Quels seront les effets sur les fusions-acquisitions au Canada?
La stratégie devrait également stimuler l’activité transactionnelle dans le secteur de la défense et des technologies à double usage.
Les entreprises canadiennes détenant des capacités souveraines, de la propriété intellectuelle stratégique ou une expertise dans des secteurs prioritaires pourraient devenir des cibles attrayantes pour les acheteurs stratégiques, les investisseurs institutionnels, les fonds de capital-investissement et les entrepreneurs étrangers souhaitant renforcer leur présence canadienne.
Les opérations de F&A peuvent notamment viser :
- L’acquisition d’une PME canadienne,
- La création d’une coentreprise (joint-venture)
- Un investissement minoritaire
- Un partenariat stratégique
afin d’accéder à des technologies et capacités locales, de satisfaire aux exigences canadiennes, de soutenir la croissance d’une entreprise ou de se positionner dans une chaîne d’approvisionnement future.
Les investisseurs devront toutefois tenir compte d’un examen réglementaire potentiellement accru, particulièrement en vertu de la Loi sur Investissement Canada lorsque des acquéreurs étrangers sont impliqués. Les transactions touchant des technologies sensibles, des minéraux critiques, des infrastructures stratégiques, des données sensibles ou des chaînes d’approvisionnement de défense pourraient faire l’objet d’une analyse plus poussée sous l’angle de la sécurité nationale.
Qu’est-ce que la stratégie prévoit pour la propriété intellectuelle et le contrôle canadien?
La stratégie met l’accent sur la protection et le contrôle nationaux de la propriété intellectuelle. Cet aspect sera particulièrement important pour les entreprises actives en innovation, en technologies à double usage, en IA, en quantique, en cybersécurité, en systèmes autonomes ou en technologies spatiales.
Les sociétés devraient revoir leurs conventions entre actionnaires et leurs ententes de propriété intellectuelle, de licence, de codéveloppement et de transfert technologique. Dans un contexte transactionnel, les acteurs devront notamment veiller à confirmer les droits applicables, les restrictions en vigueur ainsi que les conditions entourant l’exploitation, le transfert ou l’exportation de la technologie.
Comment mieux se préparer pour les opportunités à venir en défense?
Pour profiter des occasions créées par la stratégie, les entreprises devront renforcer leur préparation juridique et réglementaire. Les enjeux juridiques reliés à cette opportunité concernent notamment l’accès aux marchés publics de défense, les exigences de contenu canadien et de retombées industrielles, les obligations en matière de sécurité, de contrôle des exportations et de marchandises contrôlées, ainsi que la cybersécurité, les investissements étrangers, la propriété intellectuelle et les obligations liées aux projets nordiques et aux partenaires autochtones.
La SID pourrait transformer le marché canadien de la défense au cours de la prochaine décennie. Pour les PME, elle ouvre la porte à de nouveaux contrats, financements et partenariats. Pour le marché des fusions-acquisitions, elle pourrait accroître la valeur stratégique des entreprises canadiennes actives dans les technologies de défense et à double usage.
Les entreprises qui se prépareront tôt en structurant adéquatement leur propriété, leur propriété intellectuelle, leur conformité réglementaire et leurs partenariats seront les mieux placées pour tirer parti de ce nouveau cadre.
Miller Thomson est là pour vous guider.
Les avocats de notre équipe en fusions-acquisitions possèdent une expertise approfondie dans les transactions touchant les secteurs de la défense, de l’aérospatiale et des technologies à double usage. Nous aidons les PME et les investisseurs à naviguer dans un environnement réglementaire en pleine transformation, de la diligence raisonnable à la clôture de la transaction. Parlez à un avocat de notre équipe.
- Stratégie Industrielle de Défense (section Obtenir des résultats pour le Canada) ↩︎
- Stratégie Industrielle de Défense (section Un important contributeur à l’emploi et à la croissance) ↩︎
