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Clause de paiement sur paiement : obligation à terme ou obligation conditionnelle ?
Journal Constructo – 25 février 2016 Les clauses dites de paiement sur paiement sont fréquemment utilisées dans les rapports contractuels entre entrepreneurs généraux et entrepreneurs spécialisés. L’objectif derrière une telle clause est de protéger l’entrepreneur général en cas de défaut […]
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Ce que je construis est-ce un immeuble ou un meuble ?
Journal Constructo – 10 mai 2016 Le principe est bien connu dans l’industrie de la construction : celui qui participe à la construction ou à la rénovation d’un immeuble a droit à l’hypothèque légale pour garantir la plus-value donnée à cet […]
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Les pénalités pour retard sont-elles abusives ?
Journal Constructo – 12 juillet 2016 Récemment, la Cour supérieure a eu à se prononcer sur cette question dans l’affaire Excavation Gilbert Théorêt inc. c. Montréal (Ville de), 2016 QCCS 2325. Dans cette affaire, Excavation Gilbert Théorêt inc. (ci-après « Théorêt ») […]
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Les limites de l’obligation de prendre fait et cause d’autrui malgré ce qui est stipulé au contrat
La majorité des contrats conclus dans des contextes d’appel d’offres se qualifient comme étant des contrats d’adhésion. Le fait qu’un contrat soit qualifié de contrat « d’adhésion » emporte diverses conséquences, dont celle de permettre une interprétation en faveur de l’adhérant et […]
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Garantie légale contre la perte d’ouvrage : le droit du client
Journal Constructo – 4 décembre 2014 La loi prévoit une garantie de cinq ans contre la perte d’un ouvrage immobilier suite à sa construction. [1] Cette garantie s’applique lorsque l’immeuble affecté de vices graves ne peut pas servir à l’usage […]
Tercon Contractors v. B.C.: It’s Only A Matter Of Time!
We shouldn’t be surprised that the Supreme Court of Canada – in Tercon Contractors Ltd. v. BC – should confirm that Contract A is a real contract, meaning that the parties can pursue their legitimate goals in their contracts which include […]
