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Journal l’Entrepreneur général – Édition hiver 2020
Le 22 novembre dernier, la Cour suprême du Canada rendait sa décision dans l’affaire Octane Stratégie inc. c. Ville de Montréal [1]. Bien que cette affaire ne concerne pas directement le droit de la construction, cet arrêt était très attendu en raison de son impact potentiel sur plusieurs de vos dossiers et sur la façon de gérer vos relations avec les villes et municipalités.
Faits
En avril 2007, le directeur des transports de la Ville de Montréal (ci-après « Ville ») et plusieurs membres de l’administration municipale rencontrent Octane Stratégie inc. (ci-après « Octane ») pour concevoir et produire un événement spécial pour le lancement du plan de transport de la Ville qui doit se tenir le mois suivant. Suivant cette rencontre, Octane transmet un estimé de 123 470 $, dont 72 550 $ pour les honoraires d’un sous-traitant, soit la firme PGB, pour la production d’un événement à la hauteur des attentes de la Ville.
Vu les courts délais, aucun appel d’offres n’est lancé, aucun contrat n’est signé et aucune résolution du conseil municipal n’est adoptée.
En mai 2008, la Ville paye à Octane les factures pour la portion du contrat qui la concerne mais refuse de payer la somme de 72 550 $ plus taxes correspondant à la valeur des travaux réalisés par PGB, forçant Octane à s’adresser aux tribunaux.
Décision en première instance et en Cour d’appel
Selon un principe bien établi en droit municipal, les villes et municipalités ne s’expriment que par résolution de leur conseil. De plus, pour les dépenses qui excèdent un certain montant, les villes et municipalités doivent respecter un processus d’appel d’offres. Ainsi, pour des contrats d’une valeur se situant entre 25 000 $ et 100 000 $, un appel d’offres sur invitation doit être lancé alors que des contrats excédant la somme de 100 000 $ doivent être octroyés suivant un appel d’offres public [2].
Dans l’affaire Octane, la Ville refuse de payer. Selon elle, puisqu’il n’y a pas eu d’appel d’offres sur invitation, aucun contrat n’a été formé, de sorte qu’aucune somme n’est due.
La Cour supérieure reconnaît que le défaut d’avoir procédé par appel d’offres sur invitation entraîne la nullité du contrat. En présence d’un contrat nul, les parties doivent restituer les prestations qu’elles ont reçues. Puisqu’il est impossible pour la Ville de remettre en nature la prestation reçue, car l’événement a déjà eu lieu, le tribunal ordonne à la Ville de rembourser la valeur de la prestation qu’elle évalue au montant facturé par PGB, soit 72 550 $ plus taxes. Cette décision fut confirmée par la Cour d’appel.
Décision de la Cour suprême
La Cour suprême conclut que la Ville a reçu des services sans qu’un contrat la liant à Octane n’existe. Ainsi, le défaut d’avoir respecté les procédures prévues à la loi n’entraîne pas la nullité du contrat, puisque ce dernier n’a jamais pris naissance. Sans contrat, Octane n’avait aucune obligation de rendre ses services, de sorte que la Ville a bénéficié de services qui ne lui étaient pas dus.
Selon les témoignages, Octane a rendu ces services en croyant erronément qu’elle était liée contractuellement envers la Ville. Dans un tel contexte, c’est par erreur qu’Octane a effectué un paiement à la Ville (le paiement correspondant aux services rendus).
La Cour suprême conclut majoritairement [3] qu’en vertu du principe de la réception de l’indu, la Ville devait remettre à Octane le paiement reçu, donc la valeur des travaux de PGB.
Une fois établi le paiement par erreur d’Octane, le fardeau incombait à la Ville de démontrer qu’Octane n’avait pas commis d’erreur et qu’elle avait rendu ses services en toute libéralité, ce qu’elle n’a pas réussi à faire. Pour la Cour, les témoignages des représentants d’Octane démontrent qu’ils se croyaient bel et bien obligés de rendre ces services et qu’ils n’avaient aucunement l’intention de les fournir gratuitement.
Conclusion
Cette décision assouplit la jurisprudence constante des dernières années voulant que le défaut d’un entrepreneur de s’assurer qu’une ville ait respecté les dispositions de la loi était fatale à toute réclamation. Malgré tout, chaque dossier est un cas d’espèce et il faut être prudent avant de conclure que cette décision s’applique à vos dossiers !
[1] Montréal (Ville) c. Octane Stratégie inc., 2019 SCC 57.
[2] Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19, art.573.1.
[3] Trois (3) des neuf (9) juges auraient accueillis l’appel et donné raison à la Ville.
Cet article a paru dans l’édition d’hiver 2020 du Journal l’Entrepreneur général.
