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Nouvelles règles de procédures allégées pour les dossiers de 100 000 $ et moins : quoi retenir?
Construction Newsletter - Quebec
En juin dernier, le législateur a mis en vigueur une série de modifications au Code de procédure civile[1] de manière à simplifier, accélérer et rendre moins onéreux les recours où l’intérêt en litige est inférieur à 100 000 $. Des changements […]