Alexandre Ajami est conférencier sur les développements récents en propriété intellectuelle

Alexandre Ajami est conférencier à la journée de formation offerte par le Barreau du Québec intitulée « Les développements récents en propriété intellectuelle et en droit du divertissement 2020 ».

Titre

Lorsque le droit administratif rencontre le droit de la propriété intellectuelle : l’impact de l’arrêt Vavilov sur l’appel d’une décision du Registraire des marques de commerce

Synopsis

La plupart des décisions du Registraire des marques de commerce (incluant celles rendues par la Commission des oppositions) peuvent faire l’objet d’un appel à la Cour fédérale, en vertu de l’article 56 de la Loi sur les marques de commerce. Dans certains cas plus rares, une telle décision doit plutôt faire l’objet d’une demande de contrôle judiciaire en bonne et due forme à la Cour fédérale. Dans l’arrêt Brasserie Molson, rendu par la Cour d’appel fédérale en 2000, il a été établi que dans le cadre d’un tel appel, à moins qu’une preuve nouvelle ne soit présentée par les parties, qui aurait eu un effet sur la décision du Registraire (dans lequel cas, la Cour en vient à sa propre conclusion fondée sur l’ensemble de la preuve), la norme de contrôle est la décision raisonnable simpliciter. Cette norme de contrôle a été remplacée par celle de la décision raisonnable par effet du célèbre arrêt Dunsmuir, de la Cour suprême du Canada.

Cette conférence traitera de l’impact de l’arrêt Vavilov, rendu par la Cour suprême du Canada en décembre 2019, sur la norme de contrôle dans de tels cas. En effet, il y a été décidé que dorénavant, lorsqu’un appel est prévu dans une loi (comme c’est le cas dans la Loi sur les marques de commerce), ce sont les critères de l’appel, et non pas ceux du contrôle judiciaire, qui doivent s’appliquer. Cet arrêt devrait donc, en toute logique, modifier l’approche de la Cour fédérale en la matière.