Adoption du Projet de Loi No 62 : la collaboration au premier plan
Le secteur des infrastructures publiques au Québec a été récemment confronté à de nombreux enjeux notamment, la baisse d’intérêt d’acteurs de l’industrie envers les méthodes traditionnelles d’adjudication des contrats. Celle-ci s’explique non seulement par les risques inhérents de ces méthodes […]
Draft Regulation respecting prompt payments and the prompt settlement of disputes with regard to construction work: What does it entail?
In 2022, following the Pilot project to facilitate payment to enterprises that are parties to public construction work contracts and related public subcontracts, (2018) 150 G.O. II, 5063 (the pilot project), An Act mainly to promote Québec-sourced and responsible procurement by public bodies, to reinforce […]
Projet de Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction : Que prévoit-il?
Introduction En 2022, suite au Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés, (2018) 150 G.O. II, 5063 (ci-après le « Projet pilote »), le législateur […]
Un retard dans l’émission de l’ordre de commencer les travaux ouvre-t-il la porte à une réclamation pour coûts supplémentaires?
Dans l’affaire Nahtac Constructions inc. c. Ville de Montréal[1], la Cour supérieure a eu à trancher la question à savoir si un entrepreneur pouvait réclamer les coûts supplémentaires associés à la réalisation de travaux en conditions hivernales rendus nécessaires en […]
Construction Law Compendium
As part of its annual conference on October 5, 2023, Miller Thomson’s Construction Law Group has compiled a collection of insightful texts on the topics discussed at the event. Download the French PDF (6.6 mb) The English version of this […]
L’obligation de renseignement : Attention à l’application tous azimuts des critères
Introduction La Cour d’appel a tout récemment rappelé certaines des limites de l’obligation de renseignement d’un donneur d’ouvrage dans l’affaire Sintra inc. c. Ville de Montréal[1]. Les faits En 2013[2], la Ville de Montréal (la « Ville ») lance un appel d’offres […]
Le défaut de fournir une lettre d’engagement pour le cautionnement d’exécution et le cautionnement pour gages, matériaux et services ne serait pas nécessairement une irrégularité majeure?
La détermination de la conformité d’une soumission suscite bien des débats. En présence d’une irrégularité mineure, le donneur d’ouvrage dispose d’une certaine latitude pour adjuger le contrat. À l’opposé, lorsque l’irrégularité est majeure, le donneur d’ouvrage n’a aucune discrétion et […]
COVID-19 : Pas la panacée de tous les maux sur un chantier
Le 13 mars 2020, le gouvernement du Québec déclarait l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois en raison de la pandémie de la COVID-19. La suspension des chantiers de construction qui en a suivi a fait couler beaucoup d’encre […]
Appel d’offres : incohérences dans les documents de soumission, une erreur couteuse
Tout récemment, dans l’affaire Couillard Construction limitée c. Procureur général du Québec (Ministère des Transports du Québec)[1], la Cour a rappelé l’importance pour un donneur d’ouvrage de rédiger ses documents d’appel d’offres en des termes clairs et d’agir avec précaution […]
Soumission irrégulière au BSDQ : la responsabilité de l’entrepreneur destinataire envers le soumissionnaire fautif
Journal Constructo – 28 octobre 2021 Les tribunaux ont depuis longtemps reconnu qu’en acceptant une soumission non conforme, l’entrepreneur destinataire engage sa responsabilité envers le plus bas soumissionnaire conforme. Par contre, l’entrepreneur destinataire peut-il également engager sa responsabilité envers un […]
