Plusieurs changements importants ont été apportés à différentes catégories d’immigration du Canada au cours des derniers mois et nous en prévoyons plusieurs autres d’ici la fin de 2022. Voici un résumé de quelques-uns des plus importantes d’entre eux (sans ordre particulier) :
1. Étudiants étrangers : levée temporaire de la limite d’heures de travail hors campus
Du 15 novembre 2022 au 31 décembre 2023, le Canada lèvera temporairement la limite de 20 heures par semaine imposée aux étudiants étrangers admissibles travaillant hors campus. Les étudiants pourront travailler à temps plein ou autant d’heures qu’ils le désirent pendant une session d’études, alors qu’ils ne pouvaient travailler à temps plein auparavant que pendant les congés prévus au calendrier (p. ex. congés d’hiver, de printemps et d’été). Les étrangers qui, au 7 octobre 2022, avaient déjà présenté une demande de permis d’études pourront également bénéficier de ce changement temporaire, à condition que leur demande soit approuvée.
Cette mesure vise à pallier la pénurie de main-d’œuvre en fournissant un nouveau réservoir de talents aux employeurs et à procurer une plus grande flexibilité aux étudiants pour qu’ils puissent gagner davantage et acquérir plus d’expérience professionnelle pendant leurs études. Le ministre estime que plus de 500 000 étudiants déjà présents au Canada pourraient bénéficier de cette politique d’intérêt public.
Il est prévu que le gouvernement évalue l’efficacité de cette mesure temporaire pour contrer la pénurie de main-d’œuvre au Canada et son incidence sur les étudiants étrangers afin de déterminer s’il la rendra permanente.
2. Étudiants étrangers : prolongation automatique du permis d’études
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a lancé un projet pilote visant à automatiser le traitement des demandes de prolongation de permis d’études, qui affichent un taux d’approbation habituellement élevé, soit de 97 %. Les demandes ne seront pas refusées automatiquement, selon le ministre, qui a également précisé que les décisions de refus ne peuvent être prises que par les agents d’IRCC.
Le projet pilote a pour but d’améliorer les délais de traitement et le service à la clientèle relativement à ces demandes. S’il est concluant, le projet pilote pourrait être élargi en vue de réduire les arriérés dans d’autres catégories et de permettre aux agents d’IRCC de se concentrer sur les demandes plus complexes.
3. Du nouveau dans la Classification nationale des professions 2021 : FEER
Le 16 novembre 2022, IRCC passera à la version 2021 du système de Classification nationale des professions (CNP) (et délaissera alors la version 2016), qui classifie les professions d’une manière très différente :
- La structure actuelle des genres et des niveaux de compétence de la CNP 2016 (CNP 0, A, B, C et D) sera remplacée par un système à six catégories représentant la formation, les études, l’expérience et les responsabilités (FEER) nécessaires pour exercer une profession :
- Genre ou niveau de compétence / Catégorie FEER
- Genre de compétence 0 – FEER 0
- Niveau de compétence A – FEER 1
- Niveau de compétence B – FEER 2 et FEER 3
- Niveau de compétence C- FEER 4
- Niveau de compétence D – FEER 5
- Désormais, les codes de profession ne contiendront plus quatre chiffres, mais cinq chiffres.
- Les critères d’admissibilité pour tous les programmes qui utilisent le système de la CNP seront mis à jour (comme l’étude d’impact sur le marché du travail [EIMT] et le Programme des travailleurs étrangers temporaires [PTET], les permis de travail dans le cadre du Programme de mobilité internationale [PMI], Entrée express, le Programme des candidats des provinces pour la résidence permanente, etc.).
Les employeurs qui présentent ou déposent une demande d’immigration à compter du 16 novembre 2022 doivent indiquer la catégorie FEER et le code de profession à cinq chiffres applicables dans la demande. Cette information est obligatoire pour les profils d’Entrée express à compter du 16 novembre 2022 (autrement dit, si vous avez déjà présenté un profil, mais que vous n’avez pas reçu d’invitation à présenter une demande, vous devez mettre à jour votre profil à compter de cette date). Cependant, si un demandeur reçoit une invitation à présenter une demande dans le cadre d’Entrée express avant le 16 novembre 2022, il doit quand même présenter sa demande de résidence permanente au moyen de la CNP 2016.
4. Élimination de la liste de « refus de traiter » les demandes d’EIMT en Alberta
Nous vous rappelons que depuis le 1er mai 2022, la politique de refus de traiter qui entraînait automatiquement le refus des demandes d’EIMT pour certaines professions en Alberta n’est plus en vigueur.
Ces restrictions avaient été mises en place de façon que les possibilités d’emploi soient offertes en priorité aux Albertains. L’assouplissement de ces restrictions fait suite aux préoccupations de divers secteurs qui ont du mal à trouver des travailleurs canadiens et des résidents permanents dans la province pour pourvoir des postes. Il est prévu que l’Alberta surveille les répercussions de ce changement et apporte les ajustements nécessaires de façon que le PTET continue de favoriser l’économie et le marché du travail de la province.
5. Travailleurs étrangers temporaires changeant d’emploi : la politique d’intérêt public demeure en vigueur
La politique d’intérêt public temporaire entrée en vigueur le 12 mai 2020 et visant la dispense de certaines exigences pour les étrangers au Canada qui changent d’emploi reste en vigueur jusqu’à sa révocation par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.
Cette politique permet aux travailleurs étrangers déjà au Canada de commencer à travailler dans l’attente d’une décision définitive concernant leur demande de permis de travail, à condition qu’ils soient : (1) actuellement au Canada et munis d’un permis de travail lié à un employeur donné ou qu’ils travaillent au sein d’une catégorie qui les autorise légalement à travailler sans permis de travail (à l’exception des visiteurs commerciaux ou des étrangers bénéficiant d’une dispense de permis de travail à court terme au titre de la Stratégie en matière de compétences mondiales); (2) qu’ils changent d’emploi ou d’employeur; et (3) qu’ils aient obtenu une offre d’emploi au titre du PTET ou du PMI (c’est-à-dire qu’ils attendent un permis de travail lié à un employeur donné).
Conformément à la politique actuelle mise en œuvre dans le contexte de la pandémie de COVID?19 concernant la dispense de fournir des données biométriques à l’appui des demandes de résidence temporaire présentées depuis le Canada, les demandes de permis de travail présentées dans le cadre de cette politique bénéficient également de la dispense de fournir des données biométriques.
Les étrangers qui souhaitent changer d’emploi pendant leur séjour au Canada, mais qui ne répondent pas aux exigences précises de la politique d’intérêt public doivent encore attendre l’approbation de leur nouveau permis de travail avant de pouvoir travailler légalement pour le nouvel employeur ou selon les nouvelles conditions de travail.
Pour en savoir plus sur les changements ci-dessus, communiquez avec un membre du groupe en droit de l’immigration de Miller Thomson.
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