Le 26 mars 2020, le conseil de l’agglomération de Montréal (le « Conseil ») a adopté une résolution identifiant les 196 premiers lots assujettis au droit de préemption (ou droit de premier refus) dont bénéficie la Ville de Montréal afin de favoriser le logement social.
Les 196 lots en question sont répartis ainsi:
- Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce – secteur du “Triangle” (21 lots)
- Le Plateau-Mont-Royal (34 lots)
- Le Sud-Ouest (22 lots)
- Mercier-Hochelaga-Maisonneuve (1 lot)
- PDUES (Marconi-Alexandra, Atlantic, Beaumont, De Castelnau (26 lots)
- Verdun – secteur Hickson-Dupuis (15 lots)
- Ville-Marie (68 lots)
- Villeray-St-Michel-Parc-Extension – secteur Parc-Extension (9 lots)
Une seconde série de lots qui seront assujettis au droit de préemption sera soumise pour approbation au Conseil au cours du mois d’avril 2020.
L’assujettissement des lots au droit de préemption est valide pour une durée de 10 ans. À l’intérieur des 10 ans, la Ville de Montréal peut acquérir les terrains visés, et ce, en priorité à un acheteur qui aurait déposé une offre d’achat acceptée par le propriétaire. À la réception d’un avis d’aliénation d’un immeuble de la part d’un propriétaire d’un lot visé, la Ville n’est pas tenue de se prévaloir du droit de préemption et d’acquérir l’immeuble.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la Stratégie de développement de 12 000 logements sociaux et abordables 2018-2021 dont s’est dotée la Ville de Montréal afin de favoriser la réalisation de logements sociaux.
De plus, cette démarche fait suite à l’adoption, par la Ville de Montréal, de règlements qui mettent en œuvre le droit de préemption conféré par l’article 151.2 de la Charte de la Ville de Montréal, Métropole du Québec :
- Règlement déterminant les territoires des parcs sur lesquels le droit de préemption peut être exercé et sur lesquels des immeubles peuvent être ainsi acquis aux fins de parc régional(RCG 18-034)
- Règlement déterminant les secteurs de planification urbaine sur lesquels le droit de préemption peut être exercé et les fins pour lesquelles des immeubles peuvent y être ainsi acquis(18-066)
L’exercice du droit de préemption, par la Ville de Montréal, peut avoir d’importants impacts sur la réalisation de transactions immobilières, notamment quant à l’incertitude entourant leur concrétisation, la capacité d’obtenir du financement et aux délais additionnels imposés par le processus d’exercice de ce droit par la Ville.
Cet article est paru dans l’édition du jeudi 2 avril 2020 de l’infolettre construction.
