Le 26 janvier 2022, le gouvernement de l’Ontario a annoncé son intention de créer un registre volontaire des crédits d’énergie propre (« CEP ») et a demandé à la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (« SIERE ») de rédiger un rapport sur la conception proposée du registre. Depuis, la SIERE a mené des activités d’engagement auprès de divers intervenants. Le 2 août 2022, le ministère de l’Énergie a publié sa proposition concernant la création d’un registre des crédits d’énergie propre; la consultation publique devrait se terminer le 16 septembre 2022 et le lancement du registre est prévu pour janvier 2023.
Les points suivants sont résumés ci-après :
- Objectifs du gouvernement de l’Ontario à la base de la création d’un registre des CEP;
- Conception proposée du registre des CEP;
- Développements prévus sur le plan juridique concernant le registre des CEP;
- Autres considérations liées au développement prises en compte par la SIERE;
- Dernières réflexions.
I. Objectifs du gouvernement
Selon l’honorable Todd Smith, ministre de l’Énergie, la création d’un registre des CEP aidera les entreprises en leur fournissant un outil de plus pour atteindre leurs objectifs en matière environnementale, sociale et de gouvernance (« ESG ») tout en générant des revenus qui pourraient réduire le prix de l’électricité que doivent payer les citoyens de l’Ontario. De plus, lors d’un webinaire d’engagement des intervenants tenu le 24 février 2022, la SIERE a déclaré que (dans le contexte des réseaux électriques de l’Ontario, qui figurent parmi les plus propres du monde [94 % sans émissions en 2020]) la création d’un registre des CEP donnera lieu à des occasions de placement, stimulera la compétitivité de l’Ontario à l’échelle internationale, créera des emplois et favorisera les efforts de décarbonisation en cours en Ontario. Enfin, la création du registre des CEP permettra de disposer d’un registre officiel et centralisé visant à suivre et à échanger les CEP générés et consommés en Ontario par les entreprises et les particuliers qui achètent déjà des CEP sur une base volontaire pour atteindre leurs objectifs de développement durable.
II. Conception proposée du registre des CEP de l’Ontario
Selon le résumé de la proposition du ministère de l’Énergie, un CEP est un certificat correspondant à un mégawattheure (« MWh ») d’électricité propre ayant été produite à partir d’une source non polluante, telle que l’énergie solaire ou nucléaire. Dans le cadre du registre volontaire des CEP proposé, les sociétés peuvent acheter sur une base volontaire des CEP générés par un autre émetteur et les retirer pour en tirer profit. En effet, les CEP démontrent que de l’énergie propre a été produite, acquise et retirée en vue d’atteindre les objectifs en matière d’énergie propre que l’acheteur s’est fixés sur une base volontaire.
Tel qu’il est proposé, le registre des CEP de l’Ontario pourra permettre la reconnaissance, l’affichage des certificats et le suivi des CEP. Notamment, le suivi des CEP s’appliquera aussi bien à la propriété des CEP (et aux transferts de propriété correspondants, le cas échéant) qu’au retrait des CEP, ce qui évitera le double comptage des crédits. Par conséquent, tous les producteurs de combustibles non fossiles de l’Ontario devraient pouvoir inscrire et certifier leur production de combustibles non fossiles. Le registre pourrait également exiger des renseignements supplémentaires, comme un identifiant unique pour chaque CEP fournissant certains renseignements comme le nom et l’emplacement de l’installation de production, la date de production et la source de combustible. La proposition du ministère de l’Énergie souligne également la nécessité d’établir des méthodes de suivi et de vérification du statut d’un CEP (propriété, retiré, actif ou expiré) et des procédures opérationnelles standard pour le fonctionnement du registre, par exemple, l’enregistrement des utilisateurs, la structure du compte, la sécurité des données et le règlement des différends.
III. Développements prévus sur le plan juridique
Afin de tenir et d’utiliser efficacement le registre des CEP proposé, le ministère de l’Énergie a mentionné un certain nombre de changements prévus dans le contexte législatif et réglementaire actuel, sous réserve de tout changement jugé nécessaire par le gouvernement.
Premièrement, la SIERE pourrait avoir besoin de pouvoirs supplémentaires pour établir ou désigner un registre des CEP, de même que pour préciser les exigences administratives applicables au fonctionnement du registre.
Deuxièmement, la SIERE peut avoir besoin d’une autorisation pour agir en tant que participant au marché dans le cadre du registre des CEP. La SIERE aura ainsi la capacité d’offrir sur le marché les CEP en sa possession.
Troisièmement, le ministre de l’Énergie peut avoir besoin du pouvoir nécessaire pour établir les règles et les exigences applicables au registre des CEP.
Quatrièmement, le ministre de l’Énergie peut également avoir besoin du pouvoir nécessaire pour répartir les revenus provenant de la génération de CEP en lien avec Ontario Power Generation Inc. (« OPG ») et la SIERE. Plus précisément, ce pouvoir peut être requis à l’égard des CEP générés par les actifs réglementés appartenant à OPG et de CEP relevant de contrats d’approvisionnement de la SIERE.
Cinquièmement, il pourrait être nécessaire d’apporter des modifications aux lois et aux règlements pour garantir que tous les CEP produits en Ontario et retirés par la suite soient attribués uniquement à l’électricité consommée par des entreprises et des particuliers de l’Ontario.
Enfin, des lois rendant obligatoire la déclaration de la vente et du retrait de CEP pourraient être adoptées.
IV. Autres considérations liées au développement
Tout au long du processus d’engagement des intervenants entrepris par la SIERE concernant la conception potentielle du registre des CEP de l’Ontario, le gouvernement de cette province a demandé que le processus de conception soit guidé par les considérations suivantes, lesquelles sont décrites dans le plan d’engagement de la SIERE relatif aux CEP. Nous présentons ces considérations ci-dessous et faisons remarquer qu’elles joueront un rôle important dans les processus d’élaboration de la proposition et de conception du programme en cours.
Premièrement, le registre des CEP aura une portée nationale. La production et les échanges de CEP seront limités au territoire de l’Ontario.
Deuxièmement, le registre des CEP vise à faciliter l’échange et le retrait de CEP volontaires. Autrement dit, l’achat et l’échange de CEP se feront dans le but d’atteindre des objectifs volontaires que se fixeront les consommateurs, plutôt que des objectifs établis et imposés par la loi.
Troisièmement, il faut tenir compte des préférences des consommateurs et des demandes du marché pour déterminer les types d’options d’achat offerts par le registre des CEP en sollicitant l’engagement des intervenants et en réalisant des études de marché. De plus, tous les CEP provenant de l’ensemble des sources de combustible non polluantes de la province devraient être inclus dans les offres du registre.
Quatrièmement, les investissements effectués dans le registre devraient être monétisés. À cette fin, les CEP pouvant être échangés devraient inclure les CEP de production non polluante existante et garantir que les revenus reviennent aux contribuables.
Cinquièmement, la conception du registre des CEP devrait être souple. Cette souplesse procurera au registre la capacité nécessaire advenant l’ouverture potentielle à d’autres produits ou marchés dans l’avenir. De plus, cette souplesse devrait également contribuer à renforcer la coopération entre les producteurs d’électricité et les courtiers existants afin d’optimiser les occasions offertes sur le marché. Il en résulterait, par exemple, une meilleure circulation de l’information sur les fourchettes de prix.
Enfin, le registre des CEP devrait permettre d’éviter le risque de double comptage. Par double comptage, on entend le fait que les avantages tirés de la production et du retrait des CEP sont comptés deux fois.
V. Dernières réflexions
Dans la conception des systèmes, registres et marchés du carbone, le diable se cache toujours dans les détails. Nous continuerons à suivre l’évolution du registre des CEP et à examiner pour nos clients et contacts les conséquences prévues et imprévues. Le plan d’engagement de la SIERE relatif aux CEP comporte six considérations clés qui concernent les défis et les occasions uniques qui se présenteront lors de la mise en œuvre du registre des CEP.
