Le 27 octobre 2023, le projet de loi no 17, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (le « projet de loi »), a reçu la sanction royale[1].

Ce projet de loi vise à modifier certaines lois québécoises de façon à alléger le fardeau réglementaire et administratif des entreprises[2]. Les changements s’inscrivent parmi les mesures prises par le gouvernement québécois pour réduire la paperasse et les délais qui minent la compétitivité des entreprises[3].

Le projet de loi apporte notamment des modifications en matière de publicité des droits. Plus particulièrement, il réduit le délai de publication alloué pour rendre certains droits opposables aux tiers.

Plusieurs articles du Code civil du Québec (le « C.c.Q. ») seront modifiés le 27 novembre 2023 de façon à faire passer la période de rétroactivité de l’opposabilité de quinze à sept jours. Les commentaires sur le projet de loi soulignent notamment que la période actuelle de quinze jours crée trop d’incertitude pour les particuliers et les entreprises. La nouvelle période de sept jours vise à réduire cette incertitude et à accélérer les opérations sur les biens meubles (personnels), tout en renforçant la stabilité des relations contractuelles.

Contrats de vente

Vente à tempérament : Aux termes du projet de loi, l’article 1745 C.c.Q. disposera dorénavant que, dans le cas d’une vente à tempérament, la réserve de propriété d’un véhicule routier ou d’un autre bien meuble déterminés par règlement, de même que celle de tout bien meuble acquis pour le service ou l’exploitation d’une entreprise, n’est opposable aux tiers que si elle est publiée, et que cette opposabilité est acquise à compter de la vente si la réserve est publiée dans les sept jours[4] qui la suivent.

Vente avec faculté de rachat : Dans la même optique, l’article 1750 C.c.Q. se lira comme suit : « La faculté de rachat d’un véhicule routier ou d’un autre bien meuble déterminés par règlement, de même que celle de tout bien meuble acquis pour le service ou l’exploitation d’une entreprise, n’est opposable aux tiers que si elle est publiée; cette opposabilité est acquise à compter de la vente si la faculté est publiée dans les sept jours[5]. »

Crédit-bail et louage

Certains des changements proposés dans le projet de loi s’appliquent à des dispositions du C.c.Q. sur le crédit-bail et le louage.

Opérations de crédit-bail : Le projet de loi modifie l’article 1847 C.c.Q. sur la publication des droits de propriété du crédit-bailleur d’un bien meuble. Ces droits seront opposables aux tiers à compter du crédit-bail s’ils sont publiés dans les sept jours[6] de sa conclusion.

Opérations de louage : Enfin, le projet de loi modifie l’article 1852 C.c.Q., pour qu’il dispose que les droits résultant du bail d’une durée de plus d’un an portant sur un véhicule routier ou un autre bien meuble déterminés par règlement, ou sur tout bien meuble requis pour le service ou l’exploitation d’une entreprise, sont opposables aux droits à compter du bail s’ils sont publiés dans les sept jours[7] de sa conclusion.

Les vendeurs, les bailleurs et les crédits-bailleurs de biens meubles au Québec doivent bien noter qu’ils ont maintenant moins de temps pour rendre leurs droits de propriété opposables à des tiers.

[1] https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-17-43-1.html

[2] Notes explicatives du projet de loi.

[3] https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/adoption-du-projet-de-loi-no-17-des-actions-ciblees-pour-reduire-le-fardeau-reglementaire-et-administratif-des-entreprises-51522

[4] Article 162 du projet de loi.

[5] Article 163 du projet de loi.

[6] Article 164 du projet de loi.

[7] Article 165 du projet de loi.