Notre groupe Droit de la concurrence / antitrust et de l’investissement étranger traite régulièrement avec le Bureau de la concurrence, la Division de l’examen des investissements d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ainsi qu’avec le groupe de l’Examen des investissements dans le secteur culturel de Patrimoine canadien.
La Loi sur la concurrence du Canada regroupe une panoplie de dispositions couvrant les infractions criminelles, les pratiques susceptibles de faire l’objet de vérifications et les exigences procédurales, comme les avis de fusion. Notre équipe bilingue en droit de la concurrence, antitrust et des investissements étrangers de Miller Thomson possède une expérience significative dans tous les aspects de la Loi sur la concurrence, et offre des conseils pratiques et complets aux entreprises dans toutes les situations susceptibles d’affecter leur position en vertu de cette loi.
Nos avocats ont fait autoriser des centaines de transactions nationales, transfrontalières et internationales aux termes de la Loi sur la concurrence. Ils fournissent aussi des conseils stratégiques aux entreprises qui font face à des accusations d’infraction criminelle ou de comportement susceptible d’examen, comme les affaires de cartel et d’abus de position dominante, ainsi que pour les litiges connexes. Nos avocats offrent régulièrement des conseils sur les questions de marketing et de publicité et travaillent en étroite collaboration avec les clients pour développer et mettre en œuvre des programmes de conformité au droit de la concurrence adaptés à leur entreprise et à leur profil de risque.
Dans le cadre de notre pratique en matière d’examen des investissements étrangers, nos avocats ont réussi à naviguer dans les processus complexes d’examen de la Loi sur Investissement Canada, y compris le processus d’examen en matière de sécurité nationale, au nom de nombreux investisseurs étrangers, dont plusieurs entreprises d’État.
Notre expertise couvre de nombreux domaines :
- Fusions et acquisitions : Nous accompagnons les clients dans tous les aspects du processus d’examen de fusion prévu par la Loi sur la concurrence et la Loi sur Investissement Canada.
- Litiges et actions collectives : Nous prenons en main toutes sortes de poursuites intentées par le gouvernement et d’actions civiles alléguant la fixation de prix, le truquage d’offres, le refus de vendre, l’abus de position dominante et des indications fausses ou trompeuses.
- Enquêtes et poursuites : Notre équipe possède une expérience approfondie en matière d’enquêtes et des poursuites visant les cartels nationaux et internationaux. Nous coordonnons des stratégies sur plusieurs territoires pour obtenir des immunités ou des sanctions réduites.
- Distribution et tarification : Nous donnons des conseils sur la tarification, l’octroi de licences, la distribution et les contrats de franchise. Nous offrons également des conseils sur les questions liées aux prix de revente, à la discrimination par les prix, à l’exclusivité, aux ventes liées et à d’autres pratiques commerciales.
- Marketing et publicité : Nous offrons des conseils en matière de commercialisation, d’étiquetage, d’emballage, de publicité, de télémarketing, de concours et de campagnes publicitaires.
- Commercialisation à paliers multiples : Nous offrons des conseils sur les dispositions de la Loi sur la concurrence qui régissent les entreprises de marketing canadiennes à paliers multiples.
- Programmes de conformité sur mesure : Notre groupe élabore des programmes de conformité proactifs et personnalisés adaptés aux besoins de votre entreprise. Ces programmes constituent des éléments essentiels des politiques de gouvernance d’entreprise et des initiatives de formation des dirigeants.
