Le 9 octobre 2024, la Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins (le « Projet de loi 68 »), a reçu la sanction royale. Le Projet de loi 68 vise à limiter ou à réduire le recours aux services d’un médecin et modifie, entre autres, la Loi sur les normes du travail (la « LNT »).

Les dispositions du Projet de loi 68 qui modifient la LNT[1] entreront en vigueur le 1er janvier 2025.

1. Absences pour cause de maladie, de don d’organes ou de tissus, d’accident, de violence conjugale ou de violence à caractère sexuel ou d’acte criminel[2]

Dès le 1er janvier 2025, les employeurs ne pourront plus exiger de document attestant des motifs d’absence d’une personne salariée, incluant un certificat médical, pour les trois (3) premières périodes d’absence d’une durée de trois (3) jours consécutifs ou moins prises sur une période de 12 mois, lorsque celles-ci sont dues à une maladie, un don d’organes ou de tissus, un accident, une situation de violence conjugale ou à caractère sexuel, ou un acte criminel. La période de 12 mois est calculée à partir de la première période d’absence d’une durée de trois (3) jours consécutifs ou moins.

Cela signifie que, si les circonstances le justifient, l’employeur pourra uniquement demander un document attestant des motifs d’absence pour ces raisons, tel qu’un certificat médical, dans les deux cas suivants:

  1. À partir de la quatrième période d’absence, si un salarié s’est déjà absenté à trois (3) reprises au cours d’une période de 12 mois. Par exemple, si un salarié s’est déjà absenté à trois (3) reprises au cours des 12 derniers mois, l’employeur pourra exiger un certificat médical lors de la quatrième absence dans la même période de 12 mois.
  2. Lorsque l’absence dépasse trois (3) jours consécutifs, et ce, même s’il s’agit de la première absence durant la période de 12 mois. Par exemple, si un salarié informe l’employeur qu’il s’absentera pendant une (1) semaine en raison de maladie, l’employeur pourra exiger un certificat médical.

2. Les absences et les congés pour raisons familiales ou parentales[3]

À compter du 1er janvier 2025, un employeur ne pourra plus exiger un certificat médical lorsqu’une personne salariée s’absente pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, ou en raison de l’état de santé d’un membre de la famille ou d’une personne pour laquelle la personne salariée agit comme proche aidant.

Il convient de noter que cette interdiction s’applique à l’entièreté des dix journées d’absences accordées par la LNT. Toutefois, si les circonstances le justifient, l’employeur a toujours la possibilité de demander un autre document attestant des motifs d’absence, à l’exception du certificat médical.

3. Industrie de la construction[4]

Dès le 1er janvier 2025, les nouvelles interdictions susmentionnées s’appliqueront également aux employeurs dont les personnes salariées sont régies par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction.

Conclusion

Le Projet de loi 68 est une initiative du gouvernement québécois visant à alléger la charge administrative des médecins omnipraticiens, leur permettant ainsi de consacrer plus de temps aux soins des patients. Toutefois, comme le soulignent les débats parlementaires, ce projet de loi n’a pas pour objectif de restreindre le droit de gestion de l’employeur, qui conserve la possibilité de gérer l’absentéisme par d’autres moyens que l’exigence d’un certificat médical, lorsque cela est approprié. Parmi ces moyens, on retrouve l’élaboration d’une politique claire précisant les attentes relatives aux absences, les procédures à suivre en cas de maladie, de congé ou d’urgences familiales, ainsi que les conséquences des absences injustifiées. De plus, l’analyse des tendances d’absentéisme, les rencontres avec les employés en cas de doute ou de questionnement, et d’autres démarches peuvent être mises en place. Ainsi, la gestion des absences, qui requérait déjà du doigté de la part des employeurs, devra désormais être effectuée avec encore plus de rigueur.

Les employeurs devraient anticiper un nombre accru de refus de la part des médecins omnipraticiens de délivrer des certificats médicaux, en particulier pour les absences de courte durée, surtout si le médecin n’a pas connaissance des antécédents d’absences de l’employé. Cette situation pourrait entraîner des difficultés pour l’employeur qui se retrouverait à gérer des employés dans l’impossibilité de fournir un certificat médical pour justifier leur absence.

Dans ce contexte, les employeurs sont invités à revoir leurs politiques et pratiques d’ici le 1er janvier 2025 pour anticiper et s’adapter à ces nouvelles réalités. Pour toute question relative au Projet de loi 68 ou à la gestion de l’absentéisme, nous vous invitons à contacter les auteures de cet article ou un membre du groupe du Droit du travail et droit de l’emploi de Miller Thomson.

[1] Articles 6 à 9 du Projet de loi 68.

[2] Article 79.2 LNT.

[3] Article 79.7 LNT.

[4] Article 3, paragraphe 3° LNT.