Un arbitre confirme la compétence et les décisions de l’Office de la productivité et de la récupération des ressources en ce qui concerne les frais d’intendance

Piloté par

Adam Stephens

Associé

Toronto, Région de Waterloo

Stewardship Ontario c. l’Office de la productivité et de la récupération des ressources

Dans une décision rendue le 28 mai 2020, l’arbitre Ronald G. Slaught a conclu que l’Office de la productivité et de la récupération des ressources (« OPRR ») avait agi dans les limites de son autorité contractuelle et statutaire en fixant les frais d’intendance obligatoires à payer annuellement par les responsables, soit les entreprises qui produisent les matières recyclables visées par le programme des boîtes bleues de l’Ontario. La compétence de l’OPRR et le caractère raisonnable de ses décisions ont été contestés dans un arbitrage intenté par Stewardship Ontario (« SO »).

En 2019, SO a contesté une tranche d’environ 23 millions de dollars des frais d’intendance obligatoires fixés par l’OPRR pour 2019, affirmant que ce dernier avait violé l’entente du programme et exercé ses activités sans en avoir la compétence en vertu de la loi.

L’arbitre a statué que l’OPRR n’avait pas enfreint ses obligations énoncées dans l’entente du programme ou les lois, car il avait compétence à l’égard des principales questions soulevées par SO et que l’exercice de son autorité était raisonnable. L’arbitrage a ainsi entraîné le rejet des poursuites de SO pour un montant de 22 millions de dollars sur les 23 millions de dollars faisant l’objet d’une contestation.

Adam Stephens (droit administratif et public) de Miller Thomson a représenté l’OPRR, l’intimé ayant obtenu gain de cause dans le cadre de l’arbitrage.