La Cour suprême du Canada rejette une demande avec dépens en faveur de l’intimé dans une affaire environnementale

Conseiller juridique de Zeifman Partners Inc.

Piloté par

James Dell, et al. c. Zeifman Partners Inc. exploitante du lieu d’élimination des déchets situé au 2021 Four Mile Creek Road, Niagara-on-the-Lake, 2022 CanLII 14381 (CSC)

Dans une décision rendue le 3 mars 2022, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rejeté une demande d’autorisation d’interjeter appel avec dépens en faveur de Zeifman Partners Inc. (« Zeifman »).

La demande avait été présentée dans le cadre d’un différend opposant Vandermeer Greenhouses Ltd. (« Vandermeer ») à des résidents du voisinage (les « demandeurs ») relativement à l’installation et à l’exploitation d’un digesteur anaérobie, un système d’énergie de remplacement, situé près de Niagara-on-the-Lake, en Ontario. Zeifman a repris les activités à titre de séquestre désigné par Vandermeer après que la société a déposé son bilan; c’est ainsi qu’il a hérité du litige. Les demandeurs ont par la suite déposé une demande à l’encontre de Zeifman devant la Commission de protection des pratiques agricoles normales (la « Commission ») de l’Ontario afin de demander une mesure de redressement en vertu de la Loi sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire.

Les demandeurs ont interjeté appel de certains éléments des conclusions de la Commission, qui ont été rejetés par la Cour divisionnaire. En 2020-2021, Miller Thomson a représenté Zeifman avec succès dans le cadre d’une demande d’autorisation d’interjeter appel présentée à la Cour d’appel de l’Ontario. En 2021-2022, Miller Thomson a de nouveau représenté Zeifman avec succès dans le cadre d’une autre demande d’autorisation d’interjeter appel présentée par les demandeurs à la Cour suprême du Canada. Des dépens ont été accordés à Zeifman, tant par la Cour d’appel de l’Ontario que par la Cour suprême du Canada.

L’équipe de Miller Thomson qui a représenté Zeifman avec succès dans le cadre des procédures était composée de Tamara Farber (environnement), de Gregory Azeff (restructuration et insolvabilité) ainsi que de Kate Genest et de Matthew Cressatti (litige commercial).

Le groupe national Droit de l’environnement de Miller Thomson est composé de conseillers juridiques spécialisés, de planificateurs, de négociateurs, d’anciens dirigeants d’organismes de réglementation et d’intervenants ayant acquis une connaissance approfondie des questions environnementales relevant des gouvernements fédéral et provinciaux du Canada. Il aide régulièrement les clients à trouver des solutions dans un large éventail de domaines, comme l’achat et la vente d’entreprises et de biens immobiliers contaminés, l’assainissement et le réaménagement de biens immobiliers, les questions de conformité à la réglementation relevant de tous les niveaux de gouvernement, y compris les questions transfrontalières, la gestion des risques liés à la responsabilité, la représentation dans le cadre de poursuites civiles et la défense contre diverses poursuites. Nous aidons nos clients à aller au fond des choses afin de repérer les problèmes avant qu’ils ne nuisent aux activités de leur entreprise. En savoir plus sur l’éventail de nos services juridiques.

Retour en haut de page