I. Introduction
Une nouvelle version du Code de déontologie des lobbyistes, établi en application de la Loi sur le lobbying, L.R.C. 1985, ch. 44 (4e suppl.) (la « Loi »), entrera en vigueur le 1er juillet 2023. Ainsi, les lobbyistes enregistrés doivent se conformer au Code de déontologie de 2015 (« Code 2015 ») jusqu’au 30 juin, puis au Code de déontologie de 2023 (« Code 2023 ») à compter du 1er juillet. Le présent article met en lumière les différences entre le Code 2015 et le Code 2023.
II. Cadeaux
A. Codes régissant les conflits d’intérêts
Deux sources de droit déterminent le montant maximal des cadeaux pouvant être offerts aux titulaires d’une charge publique fédérale. La première correspond aux codes régissant les conflits d’intérêts des députés, des sénateurs et des fonctionnaires, qui ne changeront pas le 1er juillet 2023. Les règles applicables à chacun de ces groupes se ressemblent, mais il existe quelques différences notables.
Députés fédéraux
Les députés fédéraux peuvent accepter uniquement les cadeaux qui sont « des marques normales ou habituelles de courtoisie ou de protocole ou des marques d’accueil habituellement reçues ». Si un cadeau – ou plusieurs cadeaux de même provenance sur une période de douze mois – a une valeur de 200 $ ou plus, il doit être déclaré au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
Sénateurs
Les sénateurs peuvent accepter uniquement les cadeaux qui sont « des marques normales de courtoisie ou de protocole ou des marques d’accueil habituellement reçues ». Si un cadeau – ou plusieurs cadeaux de même provenance sur une période de douze mois – a une valeur supérieure à 500 $, il doit être déclaré au conseiller sénatorial en éthique.
Fonctionnaires fédéraux
Les fonctionnaires fédéraux ne peuvent accepter que « rarement » des cadeaux d’une « valeur minime » qui sont conformes aux « règles de la courtoisie ou du protocole ». Des exigences de déclaration s’appliquent, mais ne sont pas liées directement à la valeur du cadeau. Les fonctionnaires fédéraux doivent donc, en règle générale, respecter les limites énoncées dans la Loi et le Code 2023 (voir ci-dessous).
B. Lobbyistes devant s’enregistrer conformément à la Loi
Le 1er juillet 2023 marque l’entrée en vigueur du Code 2023, établi en application de la Loi. Ce code s’applique uniquement aux lobbyistes tenus de s’enregistrer conformément à la Loi. Ainsi, les cadeaux offerts par une personne ou une organisation non soumise à cette obligation sont encadrés uniquement par les codes régissant les conflits d’intérêts (voir ci-dessus).
Le Code 2023 est très sévère et limite considérablement la générosité des lobbyistes enregistrés conformément à la Loi sur le lobbying.
En effet, le Code 2023 restreint les cadeaux et les marques d’hospitalité qu’un lobbyiste peut offrir au titulaire d’une charge publique pendant une année civile. Le Code 2015 interdisait aux lobbyistes d’offrir un cadeau que le titulaire ne pouvait accepter. Cette disposition renvoyait aux codes régissant les conflits d’intérêts des députés, des sénateurs et des fonctionnaires (voir ci-dessus).
Le Code 2023 contient des règles touchant à la fois les cadeaux et les marques d’hospitalité. Aucun cadeau ou marque d’hospitalité ne peut excéder 40 $ par titulaire. La valeur combinée des cadeaux et des marques d’hospitalité offerts à un même titulaire pendant une année civile ne peut dépasser 200 $. Le commissaire au lobbying (« commissaire ») peut toutefois accorder des dérogations. Par ailleurs, les expressions coutumières de la tradition ou de la pratique culturelle autochtone du lobbyiste ne sont pas considérées comme des cadeaux et ne sont donc pas comptabilisées en application du Code 2023.
Aux fins de transition, la première année du Code 2023 prendra fin le 31 décembre 2023. Autrement dit, le 1er juillet 2023, on remet le compteur à zéro : pendant les six derniers mois de 2023, des cadeaux et des marques d’hospitalité pourront être offerts jusqu’à concurrence des nouvelles limites, sans égard à la valeur des cadeaux offerts au titulaire du 1er janvier au 1er juillet 2023 .
III. Relations étroites et travail politique
Sentiment d’obligation
Le Code 2015 interdisait aux lobbyistes de placer un titulaire de charge publique en situation de conflit d’intérêts par des cadeaux, un accès préférentiel ou des activités politiques. « Accès préférentiel » désignait toute situation de conflits d’intérêts où le lobbyiste et le titulaire d’une charge publique entretenaient « une relation qui pourrait vraisemblablement faire croire à la création d’un sentiment d’obligation ». Un lobbyiste ayant effectué des activités politiques pour un titulaire ne pouvait pas faire de lobbying auprès de celui-ci « pour une période déterminée ».
Le Code 2023 vient clarifier le tout. Il définit les termes « relation étroite », « travail politique » et « sentiment d’obligation » et ajoute une période de restriction. Au sens du Code 2023, « sentiment d’obligation » signifie « le sentiment de devoir quelque chose (ou le sentiment d’être redevable) à une autre personne ».
Le Code 2023 énumère divers types de relations étroites : familiales, personnelles (y compris les « meilleurs amis » et les « partenaires intimes ou romantiques »), financières, de travail et d’affaires. Les relations étroites peuvent faire naître un sentiment d’obligation chez le titulaire d’une charge publique. Par conséquent, un lobbyiste ne peut faire du lobbying auprès d’un titulaire avec qui il entretient une relation étroite.
Le travail politique rémunéré ou non rémunéré peut également créer un sentiment d’obligation. C’est pourquoi le Code 2023 prévoit une période de restriction. Cette période est de 24 mois pour les « rôles politiques de leadership ou de haut niveau » (ex. : chef de campagne) et de 12 mois pour les « autres rôles, fonctions ou tâches politiques » (ex. : porte à porte). Le commissaire peut accorder des dérogations aux périodes de restriction. Le Code 2023 précise que le travail politique ne comprend pas la présence à des événements, l’affichage de pancartes électorales et les gestes semblables.
IV. Autres nouvelles règles
A. Appels au grand public
Le Code 2023 précise que les règles de divulgation et de fiabilité s’appliquent également aux « appels au grand public ». Au sens de la Loi, un appel au grand public est une communication conçue pour persuader le public de faire pression sur le titulaire d’une charge publique afin qu’il appuie un certain point de vue. Pensons par exemple aux appels à l’action sur un enjeu gouvernemental dans les médias à grande diffusion.
Lorsqu’il effectue un appel au grand public, le lobbyiste doit agir de bonne foi et identifier son client ou son employeur ainsi que l’objet de sa communication. Il ne doit pas induire en erreur le titulaire d’une charge publique.
Divulgation
Conformément au Code 2023, les lobbyistes-conseils doivent expliquer à leurs clients les obligations que ceux-ci pourraient avoir en vertu de la Loi, de ses règlements et du Code. Quant aux lobbyistes salariés, ils doivent informer le déclarant de leur employeur de toutes leurs activités de lobbying. Enfin, les déclarants des employeurs doivent informer les employés qui font du lobbying de leurs obligations en vertu du Code. Le déclarant est l’employé occupant le poste rémunéré le plus élevé d’une personne morale. Il est tenu par la Loi d’enregistrer les activités de lobbying menées par les employés.
V. En résumé
À compter du 1er juillet 2023, les lobbyistes enregistrés sous le régime de la Loi devront se conformer au Code 2023. Ils devront notamment respecter les nouvelles limites applicables aux cadeaux et aux marques d’hospitalité, éviter de créer un sentiment d’obligation chez les titulaires d’une charge publique par des relations étroites ou du travail politique, et appliquer les règles de divulgation et de fiabilité à leurs appels au grand public. Les lobbyistes-conseils et les déclarants des employeurs doivent informer leurs clients ou leurs employés, respectivement, des obligations que leur imposent la Loi, ses règlements et le Code 2023; quant aux lobbyistes salariés, ils doivent informer le déclarant de leur employeur de toutes leurs activités de lobbying.
Miller Thomson est là pour vous aider. Si vous avez des questions sur le Code de déontologie des lobbyistes ou tout autre sujet, communiquez avec les auteurs du présent article.
