Propriété intellectuelle

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Amendments to the Patent Act in response to COVID-19

Co-authored by: Eliane Leal da Silva, Business Advisor In response to the COVID-19 crisis and in consideration of the public health emergency, on March 25, 2020 the Federal Government of Canada enacted Bill C-13, amending numerous statutes and regulations, including […]

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CIPO announces expedited examination process and other measures to improve Canadian trademark examination timelines

In an effort to address significant trademark prosecution delays, the Canadian Intellectual Property Office (CIPO) issued two key Practice Notices on May 3, 2021. In the first Practice Notice (Requests for expedited examination), CIPO announced that it will accept requests […]

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Preparing for the Metaverse: The next big thing

The rapid emergence of the Metaverse hosts a set of new wonders, curiosities, and potentially even worries. For many, it begins with asking the question – what is the Metaverse? Why are big corporations investing billions of dollars to create […]

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Marques de commerce sur les affichages – modifications proposées au Québec en vertu du projet de loi no 96

Après une abondante couverture médiatique des changements anticipés à la Charte de la langue française (la « Charte »), le 13 mai dernier, le gouvernement du Québec a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi no 96 intitulé Loi sur la langue […]

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Protéger votre compte Instagram : quatre méthodes pour éviter que votre compte ne soit désactivé

Les médias sociaux comme Instagram sont d’excellents outils pour les entreprises en ligne. Cependant, il y a un risque à mener ses activités professionnelles sur Instagram : la désactivation de compte. Quiconque a déjà fait appel d’une désactivation erronée sait que […]

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Les bureaux de propriété intellectuelle à l’heure de la COVID-19

À l’instar d’autres secteurs, des bureaux de propriété intellectuelle de partout dans le monde prennent des mesures face à la pandémie de COVID-19. Parmi ces mesures figure le report de certaines échéances. Vous trouverez ci-dessous un sommaire des approches que […]

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