Mandats
La Cour d’appel de l’Alberta infirme la décision d’un tribunal inférieur dans un litige entre un syndicat de copropriétaires et un promoteur immobilier concernant un défaut de construction
Conseils juridiques à un syndicat de copropriétaires
La Cour supérieure de justice de l’Ontario accorde à un syndicat de copropriétaires une injonction interlocutoire contre les propriétaires d’unités
Conseils juridiques à la TSCC 2519