La popularité croissance des clauses d’indexation sur les bénéfices futurs
Par suite de l’incidence économique de la pandémie de COVID-19 et de la volatilité récente des marchés boursiers, nous avons remarqué que l’écart de valorisation perçu par les vendeurs et les acheteurs s’était accentué dans le contexte des transactions de […]
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Short-term and taxable preferred shares: Think before you dividend
Introduction Dividend sits among the group of the most pleasant words in the English language. The crescendo of the single letter syllable in the middle of the word creates a satisfying enunciation when spoken. The connotation of the receipt of […]
Nouveaux enjeux pour multiplier l’accès à l’exonération cumulative des gains en capital
La planification proactive en vue de multiplier l’accès à l’exonération cumulative des gains en capital (l’« ECGC ») pour les actions admissibles de petite entreprise (« AAPE ») ou les biens admissibles d’une société agricole familiale (« BASAF ») est toujours un sujet d’intérêt pour les […]
Début des consultations sur les mesures annoncées dans le budget de 2023
Le vendredi 4 août 2023, le ministère des Finances a publié, à des fins de consultation publique, les propositions législatives détaillées accompagnées de notes explicatives (les « propositions du mois d’août »). Les propositions du mois d’août portent sur plusieurs mesures annoncées […]
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Selling your partnership interest? The possible impact of subsections 100(1) and (2) of the Income Tax Act
When a partnership interest is sold by a taxpayer, the taxpayer may realize a capital gain to the extent the taxpayer’s proceeds of disposition for the partnership interest exceed the total of the adjusted cost base (the “ACB”) of the […]
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New reportable transaction rules receive Royal Assent
Bill C-47 received Royal Assent on June 22, 2023, bringing into effect the new expanded reportable transaction rules. A failure to report as required by the new rules could result in substantial penalties for both taxpayers and their advisors. Taxpayers […]
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Zero-rated supplies: Do not forget the burden of proof!
The burden of proof in tax matters is a topic frequently addressed by commentators and dealt with in provincial and federal case law. However, the concept itself is sometimes confused with other tax concepts. For example, many taxpayers consider the […]
La Cour d’appel fédérale confirme que le paragraphe 84(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada s’applique à une vente hybride d’actions et d’actifs
Lors de la vente d’une entreprise exploitée par une société par actions, le vendeur et l’acheteur ont souvent des intérêts concurrents. Si le vendeur préfère généralement vendre ses actions de la société pour recevoir directement le produit de la vente – […]
Équité et substance économique : quelques commentaires sur les changements proposés à la règle générale anti-évitement
Le 28 mars, le gouvernement du Canada a déposé le budget de 2023, qui proposait des changements à la règle générale anti-évitement (la « RGAE »). Le jour même, nous avons publié un survol de ces changements. Le présent article contient des commentaires […]
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Underused housing tax – Canada Revenue Agency publishes additional guidance
The underused housing tax (the “UHT”) is a new 1% federal tax aimed at taxing vacant or underused housing owned by non?Canadians. Specifically, the UHT affects “owners” (except “excluded owners”) of “residential property” located in Canada. While many Canadian and […]
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Employee ownership trusts in Canada: Plan carefully to avoid unintended tax consequences
In the United States and the United Kingdom, an employee ownership trust (“EOT”) is a common option for business owners seeking to transfer their business to employees or to establish an employee remuneration plan. In Canada, several different provisions of […]
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Intergenerational business transfers: Bill C-208 developments
Prior to 2021, section 84.1 of the Income Tax Act (“Act”) created a real impediment to a tax-efficient succession of a family business from one generation to the next, effectively penalizing a sale to a family member compared to an […]
Hydrogène : fiction hollywoodienne, réalités fiscales et bénéfices pour les producteurs
Hollywood adore l’anticipation et l’avenir en général. Trame futuriste, facultés surnaturelles, nouvelles technologies… les films de science-fiction dominent le grand écran et le marché de la diffusion en continu. Selon de nombreux commentateurs, s’ils ne cessent de fasciner, c’est qu’ils […]
Vous vendez votre participation dans une société de personnes? Les conséquences potentielles des paragraphes 100(1) et (2) de la Loi de l’impôt sur le revenu
Le présent numéro du Bulletin fiscal aborde certains aspects fiscaux à prendre en considération lors de la vente d’une participation dans une société de personnes. La vente d’une participation dans une société de personnes peut donner lieu à des gains […]
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Before setting off on the yellow brick road of tax controversy, do you know where it leads?
Dealing with tax authorities can be very distressing for taxpayers. Correspondence from the tax authorities often contain deadlines which are easy for the taxpayer to miss. In a recent Tax Court of Canada decision, Osadchuck v. The King, 2023 TCC […]
Limiter les pertes fiscales : le piratage de Solana
De nombreuses chaînes de blocs ont été la cible des pirates cette année. Ces événements témoignent des pertes importantes qui ont été subies par le marché des cryptomonnaies. Les investisseurs qui ont subi des pertes doivent absolument savoir comment les […]
Récapitulatif du budget fédéral du Canada (2023)
Le 28 mars 2023 (le « jour du budget »), la ministre des Finances du Canada (et vice-première ministre) a présenté le budget fédéral du Canada pour l’année 2023 (le « budget de 2023 »). Mêmes si ce budget contient certaines bonnes nouvelles dans la […]
Nouvelle taxe sur les logements sous-utilisés : avez-vous droit à une exemption?
La taxe sur les logements sous-utilisés est une nouvelle taxe annuelle de 1 % que doit verser tout « propriétaire » (autre qu’un « propriétaire exclu ») d’un « immeuble résidentiel ». Le terme « immeuble résidentiel » comprend, entre autres, une maison individuelle, un duplex, un triplex, une maison […]
Des sociétés et des particuliers canadiens ont peut-être une déclaration à produire pour la taxe sur les logements sous-utilisés, même s’ils n’ont aucune taxe à payer
La date limite de production d’une déclaration pour la taxe sur les logements sous-utilisés en vertu de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés (la « Loi ») du Canada approche à grands pas. De façon générale, la Loi visait […]
Le caractére raisonnable du raisonnable
Le terme « raisonnable » fait partie de la terminologie de la fiscalité canadienne depuis plus d’un siècle. L’alinéa 3(1)(a) de la Loi de l’Impôt de Guerre sur le Revenu, 1917 stipule qu’il est possible de demander « telle déduction raisonnable qui peut […]
Réduction des pertes attribuables à l’effondrement des cryptomonnaies TerraUSD et LUNA
Tout au long de l’année, nous avons été témoins de l’effondrement de nombreuses cryptomonnaies. Ces épisodes de débâcle illustrent l’important recul du marché des cryptomonnaies cette année. Pour les investisseurs qui ont subi des pertes, l’importance est de savoir comment […]
La planification de fiducies et les règles relatives aux opérations à signaler – Que faire maintenant?
En 2022, dans le cadre d’un nouveau régime de règles de divulgation obligatoire, le ministre des Finances a publié un projet de loi visant à resserrer les règles relatives aux opérations à signaler (les « règles »). Ces règles touchent de nombreux […]
Une vérification pour la forme n’empêche pas que la responsabilité d’un administrateur externe soit engagée
Un jugement de la Cour canadienne de l’impôt a précisé les devoirs d’un administrateur externe qui veut recourir à une défense fondée sur la diligence raisonnable pour éviter la cotisation découlant de la responsabilité des administrateurs aux termes de la […]
Faillite de Celsius et application des règles sur les créances irrécouvrables
De nombreux prêteurs de cryptomonnaie ont déclaré faillite. Ces cas de perte témoignent des pertes astronomiques qui ont accablé le marché cryptomonétaire cette année. Pour les investisseurs touchés, il y a lieu de considérer le moyen de capitaliser sur ces […]
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Toronto and Ottawa vacant homes tax: Don’t forget to file your declaration for 2022!
In 2022, Toronto and Ottawa introduced vacant homes tax regimes.[1] These regimes are modelled after the empty homes tax regime introduced in Vancouver in 2017, and are aimed at incentivizing owners of vacant residential properties to sell or rent their […]
Traitement fiscal des options d’achat d’actions octroyées à des entrepreneurs indépendants
Le traitement fiscal des options d’achat d’actions octroyées à des employés est bien établi par la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « LIR ») et les observations connexes. On trouve plus précisément à l’article 7 de la LIR les règles […]
Le gouvernement fédéral cible les contrats d’entrepreneurs indépendants conclus avec les travailleurs du transport routier
Les entreprises de camionnage pourraient bientôt faire l’objet d’une surveillance accrue de la part du gouvernement fédéral en ce qui concerne la classification des conducteurs comme des entrepreneurs indépendants. Dans son Énoncé économique de l’automne 2022, le gouvernement fédéral a annoncé […]
Modifications concernant les règles relatives aux SPCC en substance
Le 9 août 2022, le ministère des Finances a publié des propositions législatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi ») et à d’autres textes fiscaux à des fins de rétroaction publique (les « propositions du mois d’août »). […]
Modifications proposées aux règles relatives aux sociétés étrangères affiliées
Introduction Le 9 août 2022, le ministère des Finances a publié des propositions législatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi »). Certaines des modifications proposées ont une incidence sur les règles relatives aux « sociétés étrangères affiliées » […]
Publication de propositions législatives relatives aux textes fiscaux au Canada
Le 9 août 2022, le ministère des Finances a publié des propositions législatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi ») et à d’autres textes fiscaux à des fins de rétroaction publique (les « propositions du mois d’août »). […]
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Budget 2022: Substantive CCPCs and share transactions involving a non resident or public company
The 2022 Federal Budget was tabled in the House of Commons on April 7, 2022 (« Budget Day« ) by the Honourable Chrystia Freeland, Canada’s Deputy Prime Minister and Minister of Finance. A summary of the personal income tax measures, business income […]
Dans les litiges à caractère fiscal, le fardeau de la preuve incombe-t-il toujours au contribuable?
Au Canada, dans les litiges à caractère fiscal, le fardeau de la preuve est un sujet complexe qui a fait l’objet de vifs débats ces dernières années. Bon nombre de personnes pensent à tort que ce concept se résume par […]
Report d’un an de la mise en œuvre des exigences de déclaration plus strictes pour les fiducies
Nous avons déjà écrit un article sur la proposition du ministère des Finances du Canada d’imposer des exigences de déclaration plus strictes pour les fiducies canadiennes, lesquelles s’appliqueraient également aux arrangements de simples fiducies. Pour lire notre dernier article, cliquez […]
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A primer on ABIL claims: Part II
Primer on when you can claim ABIL This article will be the second in a series of articles that discusses the Allowable Business Investment Loss (“ABIL”) within the meaning of the Income Tax Act (Canada) (“Act”). In particular, this article […]
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Is the burden of proof in tax litigation always on the taxpayer?
Burden of proof is a complex subject in Canadian tax litigation and has been heavily debated in recent years. While many mistakenly think the concept can be summarized by the often-heard phrase “the burden of proof in tax matters is […]
Guide pratique sur les demandes de PDTPE : Première partie
Qu’est-ce qu’une PDTPE? Le présent document constitue le premier d’une série d’articles traitant de la perte déductible au titre d’un placement d’entreprise (« PDTPE »), qui comprendra notamment une interprétation des termes clés et une discussion sur la jurisprudence récente. Lorsque le […]
Livres et registres : politiques de conservation et meilleures pratiques pour les rapports avec l’ARC
Dans une entreprise, une bonne tenue des livres comptables et des registres est essentielle en cas de vérification de l’Agence du revenu du Canada (« l’ARC »). Les contribuables doivent connaître leurs obligations de tenue de dossiers aux termes de la Loi […]
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Is your partnership allocation method reasonable? The ability of tax authorities to reallocate income and losses of a partnership
Partnerships are frequently used in various legal structures as they can be a beneficial vehicle to address certain business needs. Despite the advantages of using a partnership, partners must nevertheless take into account the potential taxation issues that may arise. […]
Les intérêts sont-ils déductibles? – Principes de base de la déductibilité des intérêts au Canada
Les règles régissant la déductibilité des intérêts sont de plus en plus complexes. Lorsqu’une entreprise en expansion en vient à exercer ses activités dans de nouveaux territoires de compétences et organise sa structure de façon à tirer parti de certains […]
Échec de la revendication du privilège du secret professionnel de l’avocat : commentaires sur Canada (Revenu national) c. BMO Nesbitt Burns Inc., 2022 CF 157
Dans l’affaire Canada (Revenu national) c. BMO Nesbitt Burns Inc. instruite en 2022, le ministre du Revenu national (le « ministre ») a sollicité une ordonnance, en vertu de l’article 231.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) [la « Loi »], en vue […]
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Cryptocurrency and tax reporting obligations
Background framework Section 233.3 of the Income Tax Act (Canada)[1] (the “ITA”) requires Canadian resident taxpayers (subject to certain exceptions) and partnerships with Canadian resident members (subject to certain exceptions) (each referred to as a “specified Canadian entity”) to report […]
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What should I do with my non-CCPC?!?!
Taxpayers who previously engaged in non-CCPC tax planning have a decision to make – and ideally soon. For context, in recent years, a number of Canadian taxpayers implemented planning that involved causing a Canadian-controlled private corporation (“CCPC”) to cease to […]
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Why online marketplaces and e-commerce businesses should review their Canadian sales tax obligations
Online marketplace platform operators and facilitators, and other e‑commerce businesses, that did not have Canadian sales tax obligations when they first started operations may now find that they are required to register for, and collect, Canadian sales tax in one […]
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New PST for admission and entertainment charges in Saskatchewan: Businesses need to be prepared
Going to see your favourite band play or sports team compete is about to cost more in Saskatchewan. With the release of the 2022-2023 Saskatchewan Provincial Budget, it was announced that the Province’s provincial sales tax (“PST”) would be expanded […]
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Recent changes to pertinent loan or indebtedness (PLOI) elections
On March 25, 2022, the Canada Revenue Agency (the « CRA« ) issued a notice to tax professionals outlining certain changes to « pertinent loan or indebtedness » (« PLOI« ) elections, including PLOI elections made in respect of cross-border shareholder loans under subsection 15(2.11) of […]
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Post-COVID emigration: Don’t forget the tax!
As COVID-19 travel restrictions are lifted, individuals who are usually resident in another country but sheltered in place in Canada during the pandemic may decide to return to their countries of residence. Those individuals who are planning to leave Canada […]
Analyse du budget fédéral de 2022
Introduction Le budget fédéral de 2022 a été déposé à la Chambre des communes le 7 avril 2022 par l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances du Canada. Dans son avant-propos, la vice-première ministre a commencé par adresser ses […]
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Luxury tax draft legislation (finally) released: May apply to certain vehicles, aircraft, and boats
On March 11, 2022, the draft legislative proposals relating to the Select Luxury Items Tax Act (the “Act”) were released for public comment. This new luxury tax was first announced in the 2021 Federal Budget, with a detailed backgrounder released […]
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Release of draft Canadian tax legislation for public consultation
An extensive package of draft legislative proposals was released for public comment by the Department of Finance on February 4, 2022 (the “Proposals”) along with explanatory notes (the “Notes”). The Proposals include some, but not all, of the measures announced […]
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The Underused Housing Tax Act: A primer
On December 15, 2021 the House of Commons held the first reading of Bill C-8, which includes draft legislation for a new stand-alone tax act: the Underused Housing Tax Act (the “Act”). Very broadly, the draft legislation intends to impose […]
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Proposed limits on employee stock option deductions
Introduction The long-standing tradition of using employee stock options to reward and retain employees in Canada is expected to change for some employees due to limits proposed by the federal government to the current advantageous tax treatment available to employees […]
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E-Commerce Businesses – Do you need to be registered for GST/HST?
Effective July 1, 2021, major changes to the GST/HST regime as it relates to e-commerce and the digital economy came into effect. We previously reported on these measures when they were first announced in the Fall Economic Statement 2020 and […]
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Budget 2021 – Tax enforcement, audits, and oral interviews
Recently, Chrystia Freeland, Deputy Prime Minister and Minister of Finance, presented the 2021 Budget on behalf of the Government of Canada (“GOC”). Debits and Credits. The cornerstone of any accounting textbook. For the federal government, the debits (spending) have not […]
Le privilège des communications entre client et avocat : d’une importance tout simplement cruciale!
Décisions de la Cour suprême du Canada Le vendredi 3 juin 2016, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a publié deux décisions importantes [Canada (Procureur général) c. Chambre des notaires du Québec et Barreau du Québec, 2016 CSC 20 (« Chambre des notaires »); et […]
Dernières nouvelles au sujet du budget : Taxe de vente, taxe d’accise et taxe sur les services numériques
Le 19 avril 2021, la vice-première ministre et ministre des Finances Chrystia Freeland a procédé au dépôt du budget fédéral (le « budget de 2021 »). Le budget de 2021 confirme les mesures déjà annoncées le 30 novembre 2020 dans le document […]
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What a non-resident vendor of goods needs to know about Canadian sales tax
When the federal goods and services tax (“GST”) was introduced in 1991, “Seinfeld” was on the air and most consumer goods were purchased at brick and mortar stores. Fast forward to 2021 and puffy shirts can be purchased online from […]
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Expansion to BC PST registration and collection rules effective April 1, 2021
In Provincial Budget 2020, measures were announced that would require businesses not otherwise carrying on business in British Columbia (“BC”) to register for and collect PST. Amendments to the Provincial Sales Tax Act (British Columbia) (“BC PSTA”) were supposed to […]
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COVID-19 relief for resource companies: Resource issuers may rely on proposed extensions
Resource companies that have issued flow-through shares shortly before or during the global COVID-19 pandemic may have faced difficulties, including the shutdown of mines, incurring eligible resource expenses within the normal timelines required under the Income Tax Act (Canada) (the […]
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COVID-19: GST/HST remittance deferral measures
On March 27, 2020, Canada’s Department of Finance announced GST/HST remittance relief. Any payments or remittances, including installment payments, that become owing on or after March 27, 2020 and before June 30, 2020 can be deferred until June 30, 2020. […]
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Retroactive changes to Saskatchewan PST applies to out-of-province online businesses
Saskatchewan imposes a 6% provincial sales tax (PST) on the retail sale or lease of most tangible personal property and taxable services (which includes software) consumed or used in the province. Where a sale of goods occurs in a brick-and-mortar […]
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Canada Emergency Wage Subsidy: Revised rules for qualifying periods August through December
Bill C-20, An Act respecting further COVID-19 measures (“Bill C-20”), received Royal Assent on July 27, 2020. Bill C-20 enacts amendments to provisions of the Income Tax Act (Canada) that implement the Canada Emergency Wage Subsidy (“CEWS”). These amendments include […]
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Is the Alberta advantage back?
The COVID-19 pandemic is having a devastating global economic impact. To boost the Alberta economy and attract more business, the Alberta Government has recently announced several measures. A. Repealing Residency Requirement for Directors U.S. and other foreign‑based businesses looking to […]
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Miller Thomson represents CanLII in successful sales tax appeal
On July 17, 2020, the Tax Court of Canada found in favour of the Canadian Legal Information Institute (“CanLII”) (2020 TCC 56) on the basis that CanLII made a taxable supply with respect to the provision of a virtual library […]
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Using anticipated losses within ownership structures
As much of Canada begins to loosen social restrictions surrounding Covid-19, many owners will be taking stock of the economic impact of the pandemic on their businesses. While the full economic picture is not yet known, many business are expected […]
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Prescribed rate loans: Tax planning opportunity during uncertain times
The Canada Revenue Agency (the “CRA”) announced the prescribed rate for the third quarter of 2020 (“Q3”) on June 22, 2020. Starting July 1, 2020, the prescribed rate is 1% (reduced from 2% in the second quarter). The prescribed rate […]
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Business Income Tax Measures
Small Business Tax Rate Currently, as a result of the small business deduction, the first $500,000 per year of qualifying active business income of a Canadian-controlled private corporation (« CCPC ») is subject to a federal income tax rate of 11%. Consistent […]
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Canada Revenue Agency Eliminates Tax Deferral for Joint Ventures
CRA has announced that it is withdrawing its administrative position allowing participants in a joint venture (“JV”) to establish a fiscal period for the JV that differs from the fiscal periods of the JV participants. This change was made inevitable […]
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Upstream Loans and Other Indebtedness to Foreign Affiliates
Draft legislation making significant changes to the foreign affiliate provisions of the Income Tax Act (Canada) (the “Act”) was released by the Department of Finance on August 19, 2011. The new provisions deal with upstream loans from and other indebtedness […]
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COVID-19 pandemic economic measures for businesses
The federal government recently announced a new set of economic measures to help stabilize the economy during the COVID-19 pandemic. Outlined below are measures implemented by the federal government, along with expanded existing programs, that are designed to assist small, […]
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The Canada Emergency Wage Subsidy: A welcome assistance for employers – a pitfall for the unprepared
Introduction Canadians have been blindsided by the COVID-19 health and economic crisis. The impact has been swift, painful, and enduring. In March 2020 alone, Canada lost a record one million jobs. In the face of this crisis, Parliament passed legislation […]
Problèmes reliés aux taxes à la consommation pendant la COVID-19: Dernières mises à jour
Les entreprises de toutes tailles s’efforcent de s’adapter au monde en constante évolution dans lequel nous nous trouvons. Les propriétaires s’inquiètent des flux de trésorerie. Les opérations commerciales courantes migrent vers le web. De nouvelles sources de revenus sont à […]
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COVID-19 pandemic economic measures for individuals
The federal government recently announced a new set of economic measures to help stabilize the economy during the COVID-19 pandemic. Outlined below are new measures implemented by the federal government, along with expanded existing programs, that are designed to assist […]
Attention aux ententes avec ses créanciers
La situation actuelle sans précédent liée à la COVID-19 aura nécessairement des conséquences importantes sur la situation financière de plusieurs entreprises canadiennes, et ce, peu importe leur taille. Une entreprise déficitaire pourrait être tentée de négocier auprès de ses créanciers […]
Réduction de factures : comment traiter la TPS et la TVQ?
Alors que plusieurs contribuables voient leurs liquidités diminuer drastiquement depuis les dernières semaines, une hausse probable de réductions sur des factures émises par des fournisseurs en faveur d’acquéreurs est à prévoir. Une question se pose alors : lorsqu’il y a une […]
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To delay or not? Extensions by the CRA and the Tax Court of Canada
CRA has published its position on collections, audit, objections and appeals in light of the COVID-19 pandemic. Most noteworthy, CRA’s stated positions are the following: « Collections activities on new debts will be suspended until further notice, and flexible payment arrangements […]
Licenciement temporaire d’employés : obligations fiscales quant aux contributions à un régime de prestations supplémentaires de chômage
Les employeurs forcés de contempler des licenciements temporaires ou d’une durée indéterminée en raison de la COVID-19 devront considérer l’impact fiscal des mesures internes adoptées et, notamment, la mise en place d’un régime de prestations supplémentaires de chômage. Un régime […]
Le report de loyer pendant la pandémie pourrait ne pas réduire la TPS/TVH à payer sur le loyer
La pandémie de la COVID-19 a créé, à la fois, des dilemmes et des opportunités uniques dans toutes les sphères de la société. Bien que de rares entreprises connaissent un succès pendant ce ralentissement économique, la plupart ont besoin d’aide […]
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A Cautionary Tale Regarding the GST/HST New Housing Rebate
As an incentive to a prospective buyer, a builder may offer to provide a credit to decrease the purchase price of a newly-constructed or substantially renovated detached house, duplex, or condominium unit (collectively referred to as a « Home« ) in exchange […]
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Change to Canada-US Tax Treaty Affecting Cross-Border Employees
Article XV(2) of the Canada-US Tax Treaty (the “Tax Treaty”) provides for an exemption from taxation of remuneration derived by an employee resident in a country (referred to herein as “residence state”) in respect of temporary employment exercised in the […]
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Cross-Border and International Tax: New Canadian Compliance Requirements for Non-Residents of Canada
Non-residents of Canada that are eligible for benefits under a tax treaty entered into between Canada and another country will now have to complete a declaration or provide equivalent information to avail themselves of any reduced rate of tax or […]
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Cross-Border Tax: Canada-US Tax Treaty Update: CRA Views on Treaty Benefits on Dividends Paid by Canadian ULC’s
Treaty benefits will generally be denied under the new anti-hybrid rule under Article IV(7)(b) of the Canada-US Tax Treaty (the “Treaty”) in respect of any dividends paid on or after January 1, 2010 by Canadian unlimited liability corporations (“Canadian ULCs”). […]
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Overview of Limitation on Benefits Article in Canada-U.S. Tax Treaty
The Canada-United States Tax Treaty (the “Tax Treaty”) is unique among Canada’s tax treaties in its approach to prevent “treaty shopping”. Treaty shopping generally refers to the acquisition and enjoyment of treaty benefits under a given tax treaty by persons […]
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Canadian Tax Treatment of Mortgage Investment Corporations and Their Shareholders
A mortgage investment corporation (“MIC”) and its shareholders are entitled to special tax treatment under section 130.1 of the Income Tax Act (Canada) (the “Act”). These special rules were introduced to attract more money to the Canadian mortgage market for […]
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Overview of New Canada-Hong Kong Tax Treaty
On November 11, 2012, the Government of Canada signed a tax treaty with the Government of the Hong Kong Special Administrative Region of the People’s Republic of China (referred to herein as “Hong Kong”) for the avoidance of double taxation […]
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Cross-Border Tax: Canadian Multinationals Allowed to Double-Dip
Historically, Canadian multinationals have generally been entitled to deduct interest incurred in respect of borrowed funds used to invest, directly or indirectly, in foreign affiliates. The deductibility of interest related to the financing of foreign affiliates combined with the favourable […]
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Surplus Stripping: Is the Pipeline Leaking Again?
On April 25, 2013, the Federal Court of Appeal (“FCA”) released its decision in the case of MacDonald v. R (2013 FCA 110) (“MacDonald”). Unfortunately for the taxpayer, the FCA in a unanimous decision overturned the decision of Justice Hershfield of […]
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Surplus Stripping Limits Clarified
Although the taxpayers were largely unsuccessful in the case of Descarries v. R., 2014 TCC 75, the decision of Tax Court Judge Hogan J. provides a useful analysis of the limits to be applied to “surplus stripping” and contains much that is […]
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The « Delaware – Canco Straddle » for Canadian Tech Start-Ups
Canadian start-ups, including those in the information technology sector (i.e. mobile apps, computer software and other information technologies (“IT”)) may benefit from certain tax and corporate advantages of operating both a Canadian corporation (“CanCo”) and a U.S.-based corporation (often a […]
Planification de vente d’achalandage – Incidences fiscales du budget fédéral de 2016
Les immobilisations admissibles comprennent les listes de clients, les droits de franchise, les permis, les licences, les quotas et d’autres biens incorporels. Elles comprennent également l’achalandage, qui correspond de façon générale à l’excédent de la valeur d’une société sur la […]
