Le gouvernement de la Saskatchewan c. Division scolaire Good Spirit No. 204, 2020 SKCA 34
Dans une décision rendue le 25 mars 2020, un comité d’experts composé de cinq juges (le « comité d’experts ») de la Cour d’appel de la Saskatchewan a accueilli un appel visant à rejeter une décision de première instance qui stipulait que l’attribution du financement par le gouvernement de la Saskatchewan (le « gouvernement ») de non catholiques pour qu’ils fréquentent des écoles catholiques était inconstitutionnel, conformément aux articles 2(a) et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »).
Le différend découle de l’ouverture de l’École catholique romaine Saint-Theodore dans le village de Theodore, en Saskatchewan, une école catholique créée par un groupe de parents après la fermeture de l’école primaire publique du village pour des raisons budgétaires. L’École catholique romaine Saint-Theodore a ouvert ses portes sous la juridiction d’une division scolaire séparée, avec presque les mêmes effectifs et pratiquement le même ratio d’élèves catholiques et non catholiques que l’école précédente (c’est-à-dire une majorité d’élèves non catholiques et une minorité d’élèves catholiques). L’école catholique romaine Saint-Theodore est demeurée pleinement opérationnelle en tant qu’école séparée subventionnée par le gouvernement de la même manière que l’école précédente, dont le mode de fonctionnement reposait en grande partie sur les inscriptions d’élèves.
Après l’ouverture, la Division scolaire Good Spirit No. 204 (la « GSSD »), la division des écoles publiques qui dessert la municipalité de Theodore, a intenté des poursuites contre le gouvernement et la Division scolaire catholique romaine Christ the Teacher No. 212 (« CTT »), la division scolaire séparée qui dessert également le district de Theodore, afin d’obtenir une déclaration selon laquelle les subventions gouvernementales d’élèves non catholiques pour qu’ils fréquentent des écoles catholiques violait les articles 2(a) et 15 de la Charte. Cette demande a été accueillie par le juge de première instance.
Selon le comité d’experts, trois erreurs de droit fondamentales se sont infiltrées dans les principaux enjeux définis lors du procès :
- L’affaire ne portait pas sur la constitutionnalité du financement public d’élèves non catholiques fréquentant des écoles catholiques, car ce serait surestimer les enjeux tout en sous-estimant l’interrelation entre la protection constitutionnelle accordée aux écoles séparées et le cadre législatif en cause;
- Une affaire de discrimination religieuse fondée sur le principe fondamental que les écoles religieuses privées sont en partie subventionnées par le gouvernement ne constituait pas une bonne application du droit à la liberté de culte prévu par la Charte;
- L’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 et les protections qu’elle accorde aux écoles séparées dans une province particulière ne créent pas d’inégalité en vertu de la Charte. Ceci ne veut pas dire que les écoles séparées ne sont pas soumises à la Charte, mais cela signifie que l’attribution du financement à ces écoles n’est pas foncièrement discriminatoire.
La demande d’autorisation d’appel devant la Cour suprême du Canada a été rejetée.
Cette affaire permet d’apporter des éclaircissements sur la bonne application de la loi en matière de garanties constitutionnelles, plus particulièrement dans le contexte du droit à la liberté de culte par rapport au droit à l’éducation.
L’équipe de Miller Thomson qui a représenté la GSSD dans cette cause était dirigée par Khurrum Awan et Roger Lepage (règlement de litiges commerciaux).
