2021 SKCA 115
Dans ne décision rendue le 31 août 2021, la Cour d’appel de la Saskatchewan a rejeté cinq appels interjetés par le Dr Satyam Patel, un médecin, contre la Saskatchewan Health Authority (la « SHA »), lesquels sont survenus dans le cadre de démarches réglementaires.
Le litige a débuté en juin 2016 lorsque la Regina Qu’Appelle Regional Health Authority, organisme qui a depuis été intégré à la SHA, a suspendu les droits de pratiquer la chirurgie du Dr Patel en raison de problèmes liés à la qualité des soins et à la sécurité des patients. La suspension a finalement été portée devant le Practitioners Staff Appeals Tribunal (le « PSAT »).
Toutes les décisions portées en appel découlent de l’appel réglementaire déposé devant le PSAT. En décembre 2020, le PSAT s’est récusé par suite d’une requête présentée par la SHA. Dans quatre des cinq appels, la SHA a fait valoir qu’en raison de la récusation, les appels étaient théoriques et devaient être infirmés ou rejetés. La Cour lui a donné raison et a rejeté les quatre appels en raison de leur caractère théorique. La Cour a également exercé son pouvoir discrétionnaire pour statuer sur l’un des appels malgré qu’il présentait un caractère théorique, et a donné raison à la SHA. Le cinquième appel concernait le paiement des dépens imposés au Dr Patel par la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan, décision que la Cour d’appel a confirmée. La Cour a accordé à la SHA la somme de 22 500 $ en dépens pour les cinq appels, payable sans délai.
Reginald Watson, c.r., Ryan Kitzul et Annie Alport (droit de la santé), de Miller Thomson, ont représenté la SHA dans le cadre de ces procédures.
