Inzola Group Limited c. Brampton (City), 2021 ONCA 143
Dans une décision rendue le 8 mars 2021, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé la décision de première instance (2019 ONSC 7632) rejetant une action de 28,5 millions de dollars intentée par Inzola Group Limited (« Inzola ») contre la Ville de Brampton (la « Ville ») pour violation d’un processus d’approvisionnement.
En 2009, la Ville a lancé une demande de propositions pour la construction d’une annexe à son hôtel de ville. Le processus de demande de propositions avait été conçu de façon à limiter le rôle du conseil municipal dans le processus. La Ville avait également engagé un expert indépendant en tant que conseiller en processus et en équité, chargé de surveiller le processus, d’en assurer l’équité et de faire rapport directement au conseil municipal.
Le litige a débuté lorsque Inzola, un promoteur de Brampton entretenant des liens étroits avec la communauté et des membres du conseil municipal, s’est vu refuser le droit de prendre part au processus de demande de propositions en raison de la violation de plusieurs dispositions de la demande de propositions. Inzola a ensuite intenté une action contre la Ville, en 2011, alléguant la mauvaise foi et la partialité de l’ancien maire et de cadres supérieurs tout au long du processus de demande de propositions. L’action a été rejetée après un procès de huit semaines.
La Cour d’appel a confirmé la décision du juge de première instance et conclu que ce dernier :
- n’avait pas commis d’erreur en concluant que l’appelant avait violé une disposition de la demande de propositions,
- n’avait pas commis d’erreur en prenant en considération le rapport Bellamy de 2005, qui a établi les meilleures pratiques en matière de processus d’appel d’offres concurrentiels, notamment l’exclusion des élus municipaux de l’évaluation des offres
- n’avait pas commis d’erreur en concluant que la Ville avait rempli son devoir d’assurer un traitement juste et équitable.
La Cour d’appel a réaffirmé que les violations d’Inzola mentionnées dans le jugement de première instance menaçaient l’intégrité du processus de demande de propositions.
La Cour d’appel a finalement rejeté l’appel, confirmant la décision de la Ville d’exclure Inzola du processus de demande de propositions.
Adam Stephens, Dan Rabinowitz et Kate Genest (litige commercial) ont représenté la Ville dans le cadre des procédures.
Notre groupe Litige commercial possède une vaste expérience dans la représentation de clients et le règlement efficace de divers dossiers, qu’il s’agisse de litiges commerciaux complexes, d’actions collectives ou de tout autre différend. En savoir plus sur l’éventail de nos services juridiques.
