Miller Thomson S.E.N.C.R.L., s.r.l. (« Miller Thomson ») a été nommé par Geoffrey B. Morawetz, juge en chef de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « Cour »), à titre d’avocat indépendant d’un sous-groupe composé de certains porteurs de parts de fonds gérés par Bridging Finance Inc. (les « porteurs de parts »), situés à l’extérieur du Québec et potentiellement visés par des réclamations pour fausses déclarations (les « auteurs de réclamations pour fausses déclarations »).
Cette nomination constitue le dernier pas à avoir été franchi dans le cadre des procédures de mise sous séquestre supervisées par la Cour visant Bridging Finance Inc., Bridging Income Fund LP, Bridging Mid-Market Debt Fund LP, SB Fund GP Inc., Bridging Finance GP Inc., Bridging Income RSP Fund, Bridging Mid-Market Debt RSP Fund, Bridging Private Debt Institutional LP, Bridging Real Estate Lending Fund LP, Bridging SMA 1 LP, Bridging Infrastructure Fund LP, Bridging MJ GP Inc., Bridging Indigenous Impact Fund et Bridging Fern Alternative Credit Fund (collectivement « Bridging Finance »). Dans le cadre de ces procédures, PricewaterhouseCoopers Inc., LIT a été nommé à titre de séquestre et de gestionnaire (le « séquestre »), sans garantie, de l’ensemble des actifs, entreprises et biens de Bridging Finance en vertu de l’article 129 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario, R.S.O. 1990, chap. S.5, et de ses modifications (la « Loi sur les valeurs mobilières »), à la suite d’allégations d’inconduite grave.
Conformément à la directive du juge en chef Morawetz, et après le dépôt du onzième rapport du séquestre daté du 12 avril 2022 (le « onzième rapport »), le séquestre a établi un processus de nomination d’un avocat pour trois groupes de porteurs de parts de Bridging Finance, à savoir : a) les auteurs de réclamations pour fausses déclarations; b) les auteurs de demandes de rachat; et c) les demandeurs du Québec (les « groupes de porteurs de parts »). Le but est de veiller à l’intérêt de certains porteurs de parts faisant valoir des droits dans les réclamations potentielles de l’ensemble des porteurs de parts, lesquels ont été désignés dans son dixième rapport daté du 18 février 2022. Ce rapport concluait que la nature et la priorité des réclamations potentielles de l’ensemble des porteurs de parts devaient être déterminées avant que toute distribution ne soit versée aux porteurs de parts. Le séquestre a recommandé que ces questions soient réglées lors d’une requête déposée par l’ensemble des porteurs de parts, laquelle permettrait de déterminer la priorité de toute réclamation potentielle de l’ensemble des porteurs de parts et les questions connexes. Le juge Todd L. Archibald a été nommé à titre de tiers indépendant pour évaluer toutes les propositions écrites et a été chargé de recommander des cabinets pouvant être nommés à titre d’avocats indépendants pour les trois groupes de porteurs de parts.
Après avoir soumis une proposition écrite et une rencontre avec le juge Todd L. Archibald, Miller Thomson a été sélectionné par la Cour pour représenter les auteurs de réclamations pour fausses déclarations. Asim Iqbal, Gavin Finlayson, Matt Smith et Monica Faheim (restructuration et insolvabilité) de Miller Thomson représenteront les clients dans le cadre des procédures.
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