Miller Thomson S.E.N.C.R.L., s.r.l. (« Miller Thomson ») a représenté avec succès les détenteurs de parts ayant des réclamations potentielles pour annulation de vente (« créanciers potentiels en annulation de vente ») relativement à une requête visant à établir la priorité des détenteurs de parts dans le cadre des procédures de mise sous séquestre de Bridging Finance Inc.
Les questions soulevées par la requête étaient nouvelles et complexes sur le plan juridique, puisqu’elles visaient un conflit de priorités difficile à résoudre quant à la distribution future des fonds de Bridging Finance parmi différents groupes de détenteurs de parts. Les créanciers potentiels en annulation de vente détenaient des investissements totalisant environ 202,4 millions de dollars.
Dans sa décision, le juge en chef G. B. Morawetz a déterminé que les investisseurs ayant des réclamations potentielles pour annulation de vente – ceux qui avaient potentiellement souscrit des fonds alors que les notices d’offre contenaient de fausses déclarations alléguées pendant la période prescrite par la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario (la « Loi ») – ont priorité sur les réclamations des détenteurs de parts en général. Compte tenu de la nature des recours dont peuvent se prévaloir les investisseurs en vertu de l’article 130.1 de la Loi, le juge a conclu que le droit prévu par cette loi constitue un droit d’annuler le contrat et d’obtenir la restitution des prestations. Par conséquent, il faudrait imposer une fiducie judiciaire à l’égard des actifs d’un fonds de placement en faveur des investisseurs qui répondent aux exigences de l’article 130.1 pour que le recours prévu par la loi soit pertinent.
Cette affaire bouleverse considérablement les conventions établies et fournit des précisions aux fonds de placement, aux structures de fonds, aux gestionnaires de fonds et aux conseillers en placement quant à la priorité accordée aux réclamations valides pour annulation en vertu de l’article 130.1 de la Loi, que ce soit ou non dans le cadre d’une mise sous séquestre en vertu de cette loi.
L’équipe de Miller Thomson qui a représenté les créanciers potentiels en annulation de vente dans le cadre de ces procédures était composée d’Asim Iqbal, de Gavin Finlayson, de Matthew Smith et de Monica Faheim, membres des groupes Restructuration et insolvabilité et Litige commercial.
