2022 BCSC 944
Dans une décision rendue le 8 juin 2022, l’honorable juge A. Ross de la Cour suprême de Colombie-Britannique a ordonné la vente d’une copropriété située à Richmond en Colombie-Britannique après avoir conclu que la propriété avait été achetée à l’aide de fonds que Mary Yang et son époux, Samuel Zhu, ont obtenu frauduleusement de Prima Technology, Inc. (« PTI ») en 2007. Cette procédure est la plus récente étape des tentatives de PTI pour recouvrer les sommes des dommages-intérêts imposés à Mary Yang et Samuel Zhu, soit un total de plus de 11 millions de dollars américains (ce qui comprend les frais de justice et les intérêts).
Même si la copropriété était enregistrée au nom de la belle-mère de Mary Yang, Yunyu Yang, PTI a fait valoir que la copropriété a été achetée à l’aide de contributions financières versées par Mary Yang en 2010 et 2011. En réponse, Yunyu Yang a plutôt indiqué que les fonds utilisés pour l’achat de la propriété étaient les siens.
Après examen de la preuve, la Cour en est venue à la conclusion que, bien que Yunyu Yang détenait légalement la copropriété, elle n’a pas été en mesure de prouver quelle était la source originale des fonds, ce qui permet de présumer que la source était ultimement Mary Yang et donc que la propriété appartenait réellement à Mary Yang. La Cour a déclaré que la copropriété devait être détenue dans une fiducie constructoire pour PTI et a conséquemment ordonné sa vente pour satisfaire partiellement aux pénalités imposées à Mary Yang.
Steven Evans (litige commercial) a représenté avec succès PTI dans le cadre de ces procédures.
