2021 BCSC 1989
Dans une décision rendue le 12 novembre 2021, l’honorable juge Gomery de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a déterminé que la décision de l’inspecteur des mines de la Colombie-Britannique (l’« inspecteur ») de délivrer un permis modifié autorisant l’augmentation de la production à la carrière McAbee (la « carrière ») était déraisonnable et qu’elle empêchait la Couronne de s’acquitter adéquatement de ses engagements concernant le processus de consultation de la nation des Stk’emlupsemc te Secwepemc (« SSN »).
Le terrain où se trouve la carrière est situé près de Thompson River, en Colombie-Britannique, et appartient à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (« CNR ») qui l’exploite pour ses besoins en ballast et l’entretien des chemins de fer. Ce terrain fait partie du territoire visé par les revendications de droits et de titres autochtones formulées par la nation des SSN. En 2019, l’inspecteur a délivré le permis modifié en vertu de la Mines Act et approuvé la demande de CNR d’étendre le terrain occupé par la carrière et d’augmenter le taux d’extraction de ballast de 25 %. Cependant, le permis n’imposait aucune exigence de remise en état progressive et maintenait le montant de 20 000 $ fixé initialement pour la garantie, bien que les inspecteurs aient estimé le total des coûts de remise en état à 27 millions de dollars en 2017. Par la suite, la nation des SSN a présenté une demande de révision judiciaire de la décision dans le but de faire annuler le permis modifié.
Après la révision, la Cour a conclu que l’inspecteur avait omis, sans justification, d’exiger la remise en état progressive de la carrière et que sa décision d’imposer une garantie de 20 000 $ seulement pour des travaux de remise en état estimés à 27 millions de dollars était déraisonnable. La Cour a en outre déclaré que l’inspecteur avait en définitive omis de consulter la nation des SSN comme il se doit, conformément à la loi, en délivrant le permis modifié, et elle a ordonné à l’inspecteur en chef ou à son délégué de consulter la nation des SSN relativement à la délivrance du permis modifié et de prendre les dispositions nécessaires pour la remise en état progressive.
Sarah Hansen, Megan Young et Shawnee Monchalin (droit de l’environnement et droit autochtone) ont représenté la nation des SSN dans cette poursuite.
Pour en savoir plus sur la décision rendue dans cette affaire et son incidence sur le secteur des mines et le droit autochtone, cliquez The importance of consultation with First Nations, progressive reclamation and increased reclamation security for amended permits in the mining industry.
