James Dell, et al. c. Zeifman Partners Inc. exploitante du lieu d’élimination des déchets situé au 2021 Four Mile Creek Road, Niagara-on-the-Lake, 2022 CanLII 14381 (CSC)
Dans une décision rendue le 3 mars 2022, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rejeté une demande d’autorisation d’interjeter appel avec dépens en faveur de Zeifman Partners Inc. (« Zeifman »).
La demande avait été présentée dans le cadre d’un différend opposant Vandermeer Greenhouses Ltd. (« Vandermeer ») à des résidents du voisinage (les « demandeurs ») relativement à l’installation et à l’exploitation d’un digesteur anaérobie, un système d’énergie de remplacement, situé près de Niagara-on-the-Lake, en Ontario. Zeifman a repris les activités à titre de séquestre désigné par Vandermeer après que la société a déposé son bilan; c’est ainsi qu’il a hérité du litige. Les demandeurs ont par la suite déposé une demande à l’encontre de Zeifman devant la Commission de protection des pratiques agricoles normales (la « Commission ») de l’Ontario afin de demander une mesure de redressement en vertu de la Loi sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire.
Les demandeurs ont interjeté appel de certains éléments des conclusions de la Commission, qui ont été rejetés par la Cour divisionnaire. En 2020-2021, Miller Thomson a représenté Zeifman avec succès dans le cadre d’une demande d’autorisation d’interjeter appel présentée à la Cour d’appel de l’Ontario. En 2021-2022, Miller Thomson a de nouveau représenté Zeifman avec succès dans le cadre d’une autre demande d’autorisation d’interjeter appel présentée par les demandeurs à la Cour suprême du Canada. Des dépens ont été accordés à Zeifman, tant par la Cour d’appel de l’Ontario que par la Cour suprême du Canada.
L’équipe de Miller Thomson qui a représenté Zeifman avec succès dans le cadre des procédures était composée de Tamara Farber (environnement), de Gregory Azeff (restructuration et insolvabilité) ainsi que de Kate Genest et de Matthew Cressatti (litige commercial).
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