Dans une décision récemment rendue, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a décidé de ne pas poursuivre en justice un dirigeant d’entreprise présumément impliqué dans un important stratagème d’évasion fiscale en raison d’une question de secret professionnel.
David Chodikoff (Règlement de différends fiscaux) a défendu avec succès le dirigeant d’entreprise dans ce dossier.
Le groupe de règlement des différends fiscaux de Miller Thomson est l’un des rares groupes appartenant à un cabinet national à conseiller ses clients à la fois dans le cadre de litiges fiscaux civils et dans des dossiers de défense pour évasion ou fraude fiscale. Protégeant ainsi avec succès les intérêts de nos clients dans des dossiers financiers particulièrement complexes. En savoir davantage à propos de nos services juridiques.
