Dans une décision rendue le 24 décembre 2021, le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (le « Tribunal ») a rejeté l’appel d’une décision rendue par le Comité des ajustements (le « COA ») de la ville de South Bruce Peninsula (la « Ville ») concernant une proposition d’agrandissement d’une propriété résidentielle non conforme à la loi de Sauble Beach en Ontario. Il a également été demandé au Tribunal de modifier la demande de dérogation (la « demande ») qui avait initialement été présentée au COA.
En premier lieu, le Tribunal a estimé que les modifications à apporter à la demande étaient mineures. Les modifications ont donc été permises.
En second lieu, en ce qui concerne l’appel de la décision du COA, la position de l’appelant était que la demande n’était pas désirable pour l’aménagement adéquat de la propriété et qu’elle aurait des effets délétères indus sur les propriétés avoisinantes et sur le voisinage.
Compte tenu de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la preuve d’expertise en matière d’aménagement du territoire incontestée qui a été présentée au nom de la Ville, le Tribunal a conclu que les dérogations demandées ne représentaient qu’une intensification modeste d’un usage existant. En outre, rien ne permet de croire que cette demande aura des effets délétères indus sur le voisinage. Par conséquent, le Tribunal a rejeté l’appel.
Eric Davis (droit municipal et aménagement du territoire) représentait la Ville dans le cadre de cet appel.
