Association de médiation familiale du Québec c. Bouvier (2021 CSC 54)
Le 17 décembre 2021, La Cour suprême du Canada a rendu une décision marquante en matière familiale, rejetant un pourvoi mené par l’Association de médiation familiale du Québec contre l’intimé Michel Bouvier. Cette décision qui fera autorité concerne les principes de l’exception au privilège relatif aux règlements permettant de faire la preuve d’une entente et de ses modalités (« l’Exception ») dans un contexte de médiation familiale.
Le jugement a confirmé que les discussions durant une médiation familiale et le résumé des ententes issu de la médiation ne sont pas sujets à une règle de confidentialité absolue. L’Exception n’est pas systématiquement écartée dans un contexte de médiation familiale, ce qui porterait atteinte à l’objectif principal du processus, soit d’encourager les règlements. Le jugement de la majorité préserve ainsi la confiance du public dans l’efficacité de la médiation familiale au Québec.
Une particularité de la décision de la Cour suprême est que le client de Miller Thomson s’est vu exceptionnellement accorder des frais sur une base avocat-client jusqu’à concurrence d’un montant déterminé, en plus des débours. La majorité a notamment considéré que l’Intimé Bouvier a eu à se défendre contre l’intervention d’un tiers au litige, et qu’il n’avait pas à personnellement supporter les coûts de ce dossier une « cause-type » qui dépassait largement le cadre factuel du litige initial.
Me Joanne Biron, Me Emily Kissel, Me Michaël Plante et Me Emmanuelle Gascon du groupe du droit de la famille du bureau de Montréal de Miller Thomson, ont représenté avec succès l’intimé Michel Bouvier dans ce dossier.
Le jugement peut être consulté sur le site de la Cour suprême du Canada.
