L’expertise de Miller Thomson, c’est une équipe de conseillers juridiques qui représentent un large éventail de secteurs d’activités. En effet, nos experts interviennent dans plus d’une quarantaine de domaines. En raison du caractère confidentiel des renseignements auxquels nous avons accès, il nous est impossible d’afficher tous les mandats que nous avons menés à bien avec diligence, mais nous sommes fiers de citer en exemple les mandats ci-dessous, qui mettent en évidence l’ampleur et la profondeur de notre expertise.
La Commission de protection des pratiques agricoles normales de l’Ontario conclut que certains règlements municipaux limitent les « pratiques agricoles normales ».
12 octobre 2021
Conseiller juridique des requérants
