Vous êtes un propriétaire ou locataire d’un immeuble commercial, industriel ou institutionnel et vous considérez que l’évaluation foncière de votre immeuble est trop élevée ? Le 30 avril 2023 est la date limite pour contester.
Les valeurs des propriétés immobilières au Québec ont augmenté de manière fulgurante au cours des trois dernières années.
La Ville de Montréal ainsi que d’autres municipalités de la grande région de Montréal et d’ailleurs au Québec (Lévis, Saint-Jérôme, Salaberry-de-Valleyfield, Châteauguay, Dorval, etc.) ont déposé, en septembre dernier, leur nouveau rôle foncier portant sur les années 2023 à 2025.
Ces rôles fonciers sont entrés en vigueur le 1er janvier 2023 et constituent la base de calcul de vos taxes foncières.
Vous devriez avoir reçu, au cours des dernières semaines, un avis d’évaluation de l’immeuble dont vous êtes propriétaire. La valeur vous paraît trop élevée ? Il est peut-être nécessaire de la contester.
Comment décider si vous êtes justifié de contester ?
1) Principaux éléments à considérer et impact sur vos taxes foncières
Plusieurs raisons peuvent expliquer une valeur imposable de votre propriété qui est trop élevée.
L’utilisation de la méthode d’évaluation de masse permet aux évaluateurs municipaux de déterminer les valeurs d’un nombre important de propriétés dans un court délai, mais ne tient souvent pas compte du contexte particulier de votre propriété. Celle-ci requiert peut-être de l’entretien, des réparations, elle a peut-être été endommagée ou a simplement pris de l’âge et a besoin d’amour. Les caractéristiques particulières de votre immeuble, sa localisation, son aménagement, etc. peuvent également influer sur sa valeur.
Il importe donc de se demander si l’évaluation foncière de votre propriété reflète ses particularités.
Si la valeur de votre propriété est surévaluée, vous payez des taxes foncières en trop.
De plus, plusieurs municipalités utilisent l’étalement ou l’introduction progressive de l’évaluation, ce qui a pour effet d’étaler votre fardeau fiscal sur plusieurs années et donc impacter le montant de vos taxes foncières des prochaines années.
Par ailleurs, contester la valeur de votre propriété pour le présent rôle foncier peut avoir un impact favorable sur vos comptes de taxes pour les années 2023 à 2025, mais également sur la valeur foncière et les comptes de taxes des années subséquentes lorsque la valeur de votre propriété aux prochains rôles est indexée à partir de la valeur révisée du présent rôle.
2) La contestation de l’évaluation foncière
La loi permet autant aux propriétaires et qu’aux locataires de contester l’évaluation foncière attribuée la propriété qui leur appartient ou qu’ils occupent.
Si vous êtes locataire, il est possible que l’avis d’évaluation ne vous soit pas transmis directement. Assurez-vous de vérifier l’évaluation foncière de la propriété auprès de votre propriétaire ou de la municipalité.
L’évaluation foncière de votre propriété peut être contestée à chaque nouveau rôle triennal, par le dépôt, auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation (« OMRÉ »)[1], d’une demande de révision administrative accompagnée de tous les arguments juridiques et d’évaluation qui peuvent être pertinents.
Pour le rôle triennal 2023-2025, la date limite pour contester la valeur de votre propriété est le 30 avril 2023[2]. Passé cette date, vous ne pourrez plus contester et la valeur de votre propriété sera établie pour toute la durée du rôle (sauf quelques exceptions).
Si la réponse de l’OMRÉ à votre contestation ne vous satisfait pas, vous pouvez alors déposer un recours devant le Tribunal administratif du Québec[3] pour contester cette réponse et demander la réduction de l’évaluation foncière de votre propriété.
Les principales municipalités concernées pour le nouveau rôle 2023-2025 sont les suivantes :
- Beaconsfield
- Beauharnois
- Baie-d’Urfé
- Châteauguay
- Dorval
- Montréal
- Montréal-Est
- Lachine
- Larouche
- Lévis
- Pierrefonds
- Rimouski
- Saint-Laurent
- Sainte-Catherine
- Sorel-Tracy
- Sallabery-de-Valleyfield
Si vous considérez la valeur de votre propriété trop élevée pour le rôle triennal 2023-2025 et souhaitez contester cette évaluation, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe d’experts.
[1] Loi sur la fiscalité municipale, RLRQ, c. F-2.1, art. 124.
[2] Idem., art. 130.
[3] Idem., art. 138.5.
