Le 22 février 2023, s’appuyant sur une série de modifications législatives et réglementaires adoptées au cours des deux dernières années, le gouvernement du Québec (« Gouvernement ») a proposé des modifications à 24 règlements portant sur un large éventail d’activités susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement. La consultation publique se termine le 8 avril prochain. Nous décrirons plus en détail les changements proposés ci-dessous après avoir passé en revue les modifications législatives et réglementaires ayant précédé la proposition actuelle.
Le 15 décembre 2021, le Gouvernement a édicté le Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations[1] lequel a mis en place un régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral en plus de modifier plusieurs dispositions des règlements suivants :
- Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles[2] (« RAMHHS »);
- Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement[3] (« REAFIE »);
- Code de gestion des pesticides[4];
- Règlement sur les exploitations agricoles[5].
Notons également l’abrogation de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables[6] dont le contenu a été en partie repris dans la nouvelle mouture du RAMHHS.
Quelques mois suivant l’entrée en vigueur de ces modifications règlementaires, l’Assemblée nationale du Québec adoptait dans la même lignée, en mai 2022, la Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en oeuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission[7] (« Loi omnibus 2022 »), dans le but de moderniser et d’uniformiser la législation en vigueur au Québec dans différentes matières touchant à l’environnement.
Afin de mettre en œuvre et de donner suite à certaines mesures prévues par la Loi omnibus 2022, le 17 août 2022, le Gouvernement publiait un premier omnibus règlementaire modifiant neuf (9) règlements, incluant le RAMHHS et le REAFIE, déjà amendés à la fin décembre 2021[8] . Voici certains aspects essentiels à retenir de ces modifications règlementaires:
- L’ajout ou l’élargissement de certaines exemptions liées à l’obligation d’obtenir une autorisation ministérielle pour la réalisation d’activités susceptibles d’impacter l’environnement, entre autres dans les matières touchant aux milieux humides et hydriques, à la récupération et valorisation de matières résiduelles ainsi qu’au traitement et à l’épuration de l’air et des eaux usées;
- La protection accrue de milieux sensibles par l’encadrement de certaines activités (par exemple, élargir l’interdiction des courses, rallyes et autres compétitions de véhicules motorisés aux alvars);
- La possibilité de permettre, à certaines conditions, l’augmentation des superficies cultivées sur les territoires visés par l’interdiction de culture;
Puis, le 22 février 2023, le Gouvernement a adopté un second omnibus règlementaire proposant d’amender les 24 règlements suivants :
- Code de gestion des pesticide, RLRQ, chapitre P-9.3, r. 1;
- Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides, RLRQ , chapitre P-9.3, r. 2;
- Règlement sur la sécurité des barrages, RLRQ, chapitre S-3.1.01;
- Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles, Ordre du Conseil, 1461-2022;
- Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement, RLRQ, chapitre Q-2, r. 17.1;
- Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets, RLRQ, chapitre Q-2, r. 23.1;
- Règlement sur la gestion de la neige, des sels de voirie et des abrasifs, RLRQ, chapitre Q-2, r. 28.2;
- Règlement concernant la mise en oeuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations, RLRQ, chapitre Q-2, r. 32.2;
- Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère, RLRQ, chapitre Q-2, r. 4.1;
- Règlement sur les halocarbures, RLRQ, chapitre Q-2, r.29;
- Règlement sur les normes environnementales applicables aux véhicules lourds, RLRQ, chapitre Q-2, r.33;
- Règlement sur la qualité de l’atmosphère, RLRQ, chapitre Q-2, r.38;
- Règlement sur les carrières et sablières, RLRQ, chapitre Q-2, r.7.1;
- Règlement sur les déchets biomédicaux, RLRQ, chapitre Q-2, r.12;
- Règlement relatif à l’exploitation d’établissements industriels, RLRQ, chapitre Q-2, r. 26.1;
- Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains, RLRQ, chapitre Q-2, r. 37;
- Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés, RLRQ, chapitre Q-2, r. 46;
- Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés, RLRQ, chapitre Q-2, r. 47.01;
- Règlement sur les effluents liquides des raffineries de pétrole, RLRQ , chapitre Q-2, r. 16;
- Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers, RLRQ, chapitre Q-2, r. 27;
- Règlement sur la qualité de l’eau potable, RLRQ, chapitre Q-2, r. 40;
- Règlement sur les usines de béton bitumineux, RLRQ, chapitre Q-2, r. 48;
- Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats, RLRQ, chapitre E-12.01, r. 3;
- Règlement sur les exploitations agricoles, RLRQ, chapitre Q-2, r. 26.
Ces nombreuses modifications réglementaires sont introduites afin de mettre en œuvre certaines habilitations législatives, de donner suite à des recommandations reçues par le Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les Changements Climatiques, de la Faune et des Parcs (« MELCCFP »), et afin de mettre à jour certains règlements en concordance avec les récents amendements mentionnés précédemment[9].
Parmi les faits saillants de ce qui y est proposé dans le cadre de second omnibus réglementaire, notons :
- La création de huit (8) nouveaux habitats floristiques, dont la plupart sont des portions de marais de l’estuaire fluvial d’eau douce du Saint-Laurent[10];
- La modification du Code de gestion des pesticides, RLRQ, c. P-9.3, r. 1, afin notamment d’interdire la possession de certains pesticides contenant un ingrédient actif;
- La modification du Règlement sur la sécurité des barrages, RLRQ, c. S-3.1.01, r. 1, entre autres, afin de revoir les exigences en lien avec les études d’évaluation de la sécurité d’un barrage, préciser les circonstances dans lesquelles le ministre doit effectuer or réviser la catégorisation des barrages et préciser le processus de détermination du niveau de conséquences en cas de rupture;
- La modification du Règlement sur les halocarbures, RLRQ, Q-2, r. 29, afin notamment d’y interdire la réparation, la transformation ou la modification d’appareils fonctionnant avec certains types d’halocarbures ayant un potentiel de réchauffement planétaire supérieur aux limites prévues. On y prévoit également que le SF6 sera désormais assimilé à une matière dangereuse afin d’améliorer et élargir le contrôle de cette matière;
- La modification du REAFIE afin d’exempter, à certaines conditions, de l’obligation d’obtenir une autorisation ministérielle des travaux de reconstruction, de remplacement, de démantèlement, de modification substantielle et de déplacement de bâtiments résidentiels, lorsque ces travaux sont réalisés dans la rive. Il est également prévu que l’exemption en lien avec la construction d’un bâtiment résidentiel principal en zone inondable serait modifiée afin d’y inclure les travaux d’aménagement paysager du terrain qui permettent de respecter la topographie du terrain;
- L’élargissement des exigences relatives à la section II du chapitre I du titre IV du REAFIE portant sur les gaz à effet de serre à tout procédé de production d’hydrogène, à l’exception du procédé d’électrolyse de l’eau alimenté en électricité par des sources hydroélectriques, solaires ou éoliennes;
- La modification du Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets, RLRQ, c. Q-2, r. 23.1, afin d’y prévoir des mesures spécifiques pour les usines de fabrication de matières actives, de composantes destinées à la production de batteries ainsi que pour les usines d’assemblage de batteries;
- Une augmentation de près de 15 000 hectares de superficie de terres cultivables[11], en permettant la mise en culture de terres agricoles situées dans des municipalités visées par l’interdiction de culture lorsqu’elles sont situées à l’intérieur d’une emprise de ligne de transport électrique du réseau d’Hydro-Québec ou qu’elles sont situées dans un bassin versant visé à l’annexe V.1, laquelle exclut ceux dont la qualité de l’eau est dégradée[12].
Jusqu’au 8 avril 2023, le MELCCFP tient des consultations publiques sur ces projets de règlements. Il est prévu qu’à la suite de ces consultations, les règlements seront publiés dans leur forme finale. La plupart des dispositions de ces règlements entreront en vigueur 15 jours suivant leur publication à la Gazette officielle du Québec.
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[1] Décret 1596-2021 concernant le Règlement concernant la mise en oeuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations, (2022) 1 G.O. II, 8.
[2] Règlement sur les activités des milieux humides, hydriques et sensibles, RLRQ, chapitre Q-2, r. 0.1
[3] Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement, RLRQ, chapitre Q-2, r. 17.1
[4] Code de gestion des pesticides, RLRQ, chapitre P-9.3, r. 1.
[5] Règlement sur les exploitations agricoles, RLRQ, chapitre Q-2, r. 26.
[6] Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, RLRQ, chapitre Q-2, r. 35.
[7] Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en oeuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission, LQ 2022, c. 8.
[8] Projet d’omnibus règlementaire modifiant divers règlements, principalement concernant le régime d’autorisation, Mémoire au Conseil des ministres, Gouvernement du Québec, 6 avril 2022.
[9] Modifications règlementaires diverses visant à apporter des ajustements pour faire suite aux modifications législatives introduites par le chapitre 8 des lois de 2022 ainsi qu’à modifier plusieurs règlements pris en vertu principalement de la Loi sur la qualité de l’environnement, Mémoire au Conseil des ministres, Gouvernement du Québec, 9 février 2023.
[10] Règlement modifiant le Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats (projet), (2023) 155 G.O. II, 430.
[11] Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les Changements Climatiques, de la Faune et des Parcs, Modifications réglementaires diverses visant à apporter des ajustements pour faire suite aux modifications législatives introduites par le chapitre 8 des lois de 2022 ainsi qu’à modifier plusieurs règlements pris en vertu principalement de la Loi sur la qualité de l’environnement, Analyse d’impact réglementaire, Québec, 2023.
[12] Règlement modifiant le Règlement sur les exploitations agricoles (projet), (2023) 155 G.O. II, 466.
