Le 22 février 2023, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié l’Avis 21-332 du personnel des ACVM: Plateformes de négociation de cryptoactifs : engagements préalables à l’inscription, Changements visant à rehausser la protection des investisseurs canadiens (l’« Avis »). L’Avis représente une nouvelle avancée positive en vue de la clarification des règles encadrant les cryptoactifs au Canada. Les nouvelles exigences présentées dans l’Avis, et abordées ci-dessous, positionneront le Canada à l’avant-garde de la réglementation des cryptoactifs et contribueront à la transition du marché des cryptoactifs vers la parité réglementaire avec le marché des valeurs mobilières pour des enjeux importants, comme la protection des investisseurs.
L’Avis annonce que de nouvelles dispositions relatives à la protection des investisseurs ont été intégrées au formulaire normalisé d’engagement préalable à l’inscription (l’« EPI »), que toutes les plateformes de négociation de cryptoactifs (« PNC ») exerçant des activités au Canada doivent désormais déposer en même temps que leur demande d’inscription auprès des organismes de réglementation compétents. L’EPI contient les conditions que la PNC non inscrite s’engage à respecter en attendant l’approbation de sa demande d’inscription. L’obligation pour les PNC de déposer un EPI a été introduite en août 2022 afin de protéger les investisseurs et d’uniformiser les règles entre les PNC non inscrites et celles qui le sont déjà. Auparavant, l’EPI était utilisé de manière fragmentée, mais depuis la publication de l’Avis, toutes les PNC non inscrites exerçant au Canada ont l’obligation de déposer un EPI si elles souhaitent poursuivre leurs activités au Canada.
Le nouveau modèle standard d’EPI (l’« EPI rehaussé ») prévoit les modifications suivantes, qui sont résumées dans l’Avis :
- des engagements rehaussés en matière de garde et de séparation des cryptoactifs détenus pour le compte de clients canadiens;
- des engagements renforcés de s’abstenir de donner en gage, de réhypothéquer ou d’autrement utiliser les cryptoactifs détenus pour le compte de clients canadiens;
- l’interdiction de la part de la PNC d’offrir à quelque type de client des marges, du crédit ou d’autres formes de levier financier en vue de la négociation de contrats afférents à des cryptoactifs ou de cryptoactifs sur la PNC;
- de nouveaux engagements de la part des âmes dirigeantes et des membres du même groupe à l’international et qui touchent la PNC demandant l’inscription et la dispense;
- dans le cas de la PNC qui se fie à des cryptoactifs, y compris des jetons exclusifs émis par elle ou un membre du même groupe, des restrictions sur l’établissement de son capital aux fins du calcul de l’excédent du fonds de roulement, ainsi que de ses fonds propres;
- des engagements rehaussés quant au dépôt périodique d’information financière de la PNC auprès des ACVM;
- des engagements accrus de retenir les services d’un chef de la conformité qualifié en attendant l’inscription;
- l’interdiction à la PNC de permettre à ses clients d’acheter ou de déposer des cryptoactifs arrimés à une valeur (communément appelés cryptomonnaies stables) au moyen de contrats sur cryptoactifs sans le consentement préalable écrit des ACVM;
- l’interdiction à la PNC de négocier des contrats sur cryptoactifs fondés sur des jetons exclusifs sans le consentement préalable écrit des ACVM[1]
Les PNC non inscrites du Canada sont tenues de déposer un EPI rehaussé dans les 30 jours qui suivent le 22 février 2023 et d’apporter toutes les modifications nécessaires à leurs systèmes pour assurer la conformité dans les délais fixés dans l’EPI. Si une PNC n’a pas la capacité ou la volonté de fournir un EPI rehaussé ni d’adapter ses systèmes dans les délais imposés, elle devra désactiver le compte des utilisateurs au Canada et imposer des restrictions pour empêcher ces derniers d’accéder à ses produits et services (en plus de se conformer à toute autre mesure d’application imposée par les ACVM).
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[1] Autorités canadiennes en valeurs mobilières, Avis 21-332 du personnel des ACVM : Plateformes de négociation de cryptoactifs : engagements préalables à l’inscription, Changements visant à rehausser la protection des investisseurs canadiens (22 février 2023) à l’article 1
