Assurances
Un tribunal de la Colombie-Britannique condamne un assuré pour fausse représentation
Répartition des frais de défense : Loblaw Companies Limited v. Royal & Sun Alliance Insurance...
Perspectives juridiques : Respect des clauses d’élection de for dans les litiges en matière...
La Cour du Québec ordonne la communication de la police d’assurance dans le cadre d’un litige