(Traduit de l’anglais)
La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens est entrée en vigueur en janvier dernier. Cette Loi interdit aux « non-Canadiens » de se porter acquéreurs d’« immeubles résidentiels » pendant deux ans dans le but d’augmenter l’offre de logements aux Canadiens. Depuis son entrée en vigueur, cette Loi a fait couler beaucoup d’encre et certaines personnes se demandent si elle apportera les résultats escomptés ou si elle est susceptible de basculer vers des répercussions imprévues. Le temps pourra le dire, mais nous pouvons d’ores et déjà constater deux enjeux majeurs pour les entrepreneurs en bâtiment et les promoteurs immobiliers.
Gestion des ventes
Les vendeurs de biens résidentiels ont l’obligation positive de vérifier que leurs acheteurs ne sont pas des non-Canadiens au sens de la Loi (ou de vérifier s’ils font l’objet d’une exemption en vertu de la Loi). Les constructeurs de maisons préfabriquées doivent s’assurer que les membres de leur personnel de vente reçoivent une formation sur les nouveaux processus de vérification de l’identité et des documents des particuliers et des entreprises afin d’évaluer correctement les acheteurs et de maintenir des registres précis à leur égard. Il serait également prudent d’ajouter aux contrats d’achat certaines déclarations et des clauses d’engagement et d’indemnisation afin de permettre aux vendeurs à se conformer à la Loi et de prévoir les recours en cas de non-respect de Loi par les acheteurs. Les vendeurs doivent également être attentifs au respect de la Loi dans le cadre de cessions, et ils peuvent utiliser le processus de consentement du vendeur pour évaluer correctement les cessionnaires et répondre aux exigences de la Loi.
Acquisition de terrains à bâtir
La définition d’« immeuble résidentiel » comprend les terrains vacants zonés pour usage résidentiel ou mixte et la définition de « non-Canadien » comprend toute société dans laquelle un individu autre qu’un citoyen canadien détient une participation de 3 % ou plus. Toutefois, les terrains vacants ne sont pas les seuls à poser problème, car le règlement d’application de la Loi peut viser les acquisitions de biens immobiliers comprenant des bâtiments commerciaux et industriels. En raison de l’étendue de la définition et du seuil particulièrement bas du pourcentage de propriété, la Loi a des répercussions négatives sur les marchés de l’immobilier commercial et de la construction résidentielle. En effet, de nombreux promoteurs se voient interdire l’achat de certains terrains qui pourraient être utilisés pour la construction d’immeubles résidentiels, notamment des immeubles en copropriété et des logements locatifs. Ces dispositions limitent les transactions et l’aménagement dans de plus grandes zones urbaines, ce qui va à l’encontre de l’objectif de la Loi. Ce point a suscité de vives réactions et, selon nous, le gouvernement devra l’examiner de plus près en vue de modifier la réglementation.
À l’avenir
Compte tenu des risques élevés et du potentiel de pénalités (y compris, sans toutefois s’y limiter, une amende de 10?000 $ pour chaque situation de non-conformité ou advenant toute tentative, complicité ou incitation à la non-conformité), nous recommandons aux entrepreneurs en bâtiment et aux promoteurs immobiliers de faire preuve de prudence et de consulter un professionnel.
Nous continuerons de surveiller les changements que cette Loi peut entraîner et nous vous invitons à communiquer avec nous si vous avez des questions.
