Dans notre article du 13 décembre 2024, nous avons dressé la liste des modifications qui seront apportées à la Prompt Payment and Construction Lien Act (la « loi PPCLA »)[1] et à la Public Works Act (la « loi PWA »)[2] de l’Alberta, dans le projet de loi 30 intitulé Service Alberta Statutes Amendment Act, 2024 (le « projet de loi 30 »).

Nous avons également fait un survol de ces modifications dans le cadre d’un webinaire tenu le 19 mars 2025 (en anglais).

Le 27 mars 2025, l’Alberta a confirmé que les dispositions du projet de loi 30 concernant la modification des lois PPCLA et PWA entreront en vigueur le 1er avril 2025.

Notre article précédent contient la liste des modifications prévues dans le projet de loi 30.

Modifications apportées à la loi PWA

Les entreprises du secteur de la construction de l’Alberta doivent être particulièrement attentives aux modifications apportées à la loi PWA, qui intègrent les notions de paiement rapide et services d’intervenants experts. Ces modifications s’appliquent aux contrats conclus avec le gouvernement provincial (ou avec son mandataire) à compter du 1er avril 2025. Plus précisément, un processus de paiement rapide s’appliquera aux contrats de construction conclus avec la province de l’Alberta (sous réserve de quelques exceptions limitées). Comme ce fut le cas lors de la mise en œuvre de la PPCLA, ces modifications sont susceptibles d’avoir des répercussions immédiates, car les entreprises doivent s’assurer que leurs processus internes en matière de comptabilité soient harmonisés avec les dispositions de la loi.

Les modifications permettent également aux parties d’avoir recours aux services d’intervenants externes dans le cadre de projets conclus avec le gouvernement provincial, mais uniquement pour les litiges de moins grande envergure (inférieurs à 100 000 $), et accordent priorité aux parties qui intentent des poursuites en vertu de la loi PWA comparativement aux montants à payer dans le cadre d’un contrat conclu avec le gouvernement fédéral.

Modifications de la loi PPCLA

Les modifications apportées à la loi PPCLA sont plus ciblées et concernent, pour la plupart, les dispositions de la loi relatives à l’intervention d’experts Les répercussions de ces modifications visent à étendre la portée de l’intervention d’experts, puisque celle-ci sera désormais disponible après la fin du projet ainsi que lorsqu’une procédure d’arbitrage est sollicitée ou des poursuites en justice sont intentées. Les modifications spécifiques prévoient que les services d’intervenants experts ne sont pas disponibles après la date du paiement final (réel ou anticipé). Malheureusement, l’interprétation de la définition du paiement final pourrait être source de désaccords. De plus, les ordonnances des intervenants experts peuvent désormais être soumises au tribunal, même lorsqu’une demande de contrôle judiciaire est présentée, ce qui a pour effet de permettre l’exécution d’une ordonnance de paiement même lorsque la partie cherche à faire annuler la décision au moyen d’un contrôle judiciaire.

Les modifications prévoient également que les consultants peuvent renoncer à l’application de la loi PPCLA. Dans ce cas, les consultants ne seront pas assujettis aux obligations de retenue prévues dans les contrats, mais ils perdront également leurs privilèges.

Conclusion

Si vous avez des questions concernant la loi PPCLA ou la loi PWA ou sur l’incidence que ces modifications législatives peuvent avoir sur votre entreprise, communiquez avec l’équipe Construction et infrastructures de Miller Thomson.

[1] Prompt Payment and Construction Lien Act, RSA 2000, c P-26.4

[2] Public Works Act, RSA 2000, c P-46