Le 19 avril 2021, la vice-première ministre et ministre des Finances Chrystia Freeland a procédé au dépôt du budget fédéral (le « budget de 2021 »).
Le budget de 2021 confirme les mesures déjà annoncées le 30 novembre 2020 dans le document intitulé Soutenir les Canadiens et lutter contre la COVID‑19 : Énoncé économique de l’automne de 2020 (le « plan de 2020 ») concernant les transactions de commerce électronique et l’économie numérique, mais annonce également quelques modifications apportées à l’avant-projet de loi rendu public précédemment. Ce document présente également des renseignements détaillés à propos de la taxe sur les services numériques (« TSN ») proposée qui avait déjà fait l’objet d’une annonce dans le plan de 2020.
Par ailleurs, les mesures prévues dans le budget de 2021 visent à :
- apporter des modifications aux exigences d’information pour demander un crédit de taxe sur les intrants (« CTI »);
- élargir la disponibilité du remboursement de la taxe pour habitations neuves;
- augmenter le montant du droit d’accise sur le tabac, introduire un cadre du droit d’accise sur les produits du vapotage, et clarifier l’admissibilité pour demander le remboursement pour utilisation provinciale des biens achetés par les provinces;
- instaurer une taxe sur la vente au détail de voitures de luxe neuves (dont le prix est supérieur à 100 000 $), d’aéronefs personnels neufs (dont le prix est supérieur à 100 000 $) et de bateaux de plaisance neufs (dont le prix est supérieur à 250 000 $);
- annoncer la mise en œuvre d’une nouvelle taxe nationale de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels appartenant aux non-résidents et aux non-Canadiens qui sont considérés comme vacants ou sous-utilisés (détails à venir dans les prochains mois);
- annoncer plusieurs mesures administratives.
Le présent document présente un survol des mesures relatives à la TPS/TVH et au commerce électronique, à la TSN, aux CTI et aux remboursements de la taxe pour habitations neuves.
Application de la TPS/TVH au commerce électronique
Dans un premier temps, nous avons présenté les mesures fiscales visant la TPS/TVH proposées pour l’économie numérique. En général, les mesures déjà annoncées dans le plan de 2020 touchent les vendeurs non-résidents qui n’exploitent pas une entreprise au Canada, les facilitateurs de places de marché en ligne / les exploitants de plateformes de distribution, les entreprises de livraison, les exploitants de plateformes d’hébergement en ligne et les tiers propriétaires.
Le budget 2021 confirme que les projets de modifications qui ont été publiés dans le plan de 2020 demeureront pour la plupart inchangés et que ces mesures entreront en vigueur le 1er juillet 2021. Toutefois, après examen des commentaires des parties prenantes, certaines modifications seront apportées à ces propositions ainsi qu’au projet de loi qui y est associé.
- Règles refuges. Les tiers fournisseurs seront solidairement responsables avec l’exploitant de plateforme de la perception et du versement de la taxe lorsque le tiers fournisseur fournit de faux renseignements à l’exploitant. Par ailleurs, la responsabilité d’un exploitant de plateforme sera limitée lorsque celui-ci s’est raisonnablement fié aux renseignements fournis par un tiers fournisseur;
- Déductions admissibles. Un fournisseur de produits numériques ou de services inscrit aux fins de la TPS/TVH en vertu du nouveau cadre simplifié sera encore admissible à la déduction des montants des créances irrécouvrables et pourra demander certains remboursements (p. ex., les remboursements provinciaux au point de vente de la TVH aux acheteurs).
- Détermination du montant déterminant. Les fournitures taxables de produits numériques ou services qui sont détaxées ne seront pas incluses dans le calcul du montant déterminant de 30 000 $ pour déterminer si un vendeur non résident ou un exploitant de plateforme doit s’inscrire aux fins de la TPS/TVH en vertu du nouveau cadre simplifié.
- Déclaration de renseignements de l’exploitant de plateforme. Pour les exploitants de plateforme qui sont tenus de produire une déclaration de renseignements annuelle, seuls les exploitants de plateforme qui sont inscrits ou qui doivent s’inscrire aux fins de la TPS/TVH ont l’obligation de produire cette déclaration.
- Pouvoir du ministre d’inscrire une personne. Tout comme le ministre a le pouvoir d’inscrire une personne dans le cadre actuel de la TPS/TVH, le ministre aura le pouvoir d’inscrire un vendeur non résident ou un exploitant de plateforme qui est tenu de s’inscrire dans le cadre simplifié proposé.
Le budget 2021 prévoit également que si les entreprises et les exploitants de plateformes concernés montrent qu’ils ont pris des mesures raisonnables pour se conformer à ces mesures, mais qu’ils ne sont pas en mesure de respecter leurs obligations pour des raisons opérationnelles, l’Agence du revenu du Canada adoptera, pendant une « période de transition » de 12 mois, une « approche pratique » en matière de conformité.
Taxe sur les services numériques
La première annonce concernant l’imposition d’une TSN a été faite dans le plan de 2020. Même si le Canada préfère adopter une approche multilatérale, il est proposé qu’une TSN soit mise en œuvre à compter du 1er janvier 2022 jusqu’à ce qu’une approche multilatérale acceptable entre en vigueur pour les entreprises concernées.
Nous avons présenté ci-dessous un résumé de certaines mesures annoncées dans le budget de 2021 :
- Taux et assiette. Le taux de la taxe sera de 3 % sur les recettes dans le champ d’application. Dans ce contexte, les « recettes » ne comprennent ni la TVA ni la taxe de vente applicables. Pour une entité ou un groupe d’entreprises, la TSN ne s’appliquera qu’aux recettes dans le champ d’application associées aux utilisateurs canadiens qui dépassent un seuil de 20 millions de dollars.
- Recettes dans le champ d’application, source des recettes et emplacement de l’utilisateur. La TSN s’appliquera à certains services numériques qui dépendent de l’engagement des utilisateurs canadiens et de leurs contributions en données et en contenu, notamment les recettes provenant des marchés en ligne, des médias sociaux, de la publicité en ligne et des données des utilisateurs. Lorsque les recettes d’une entité sont liées à la fois aux activités relevant du champ d’application de la TSN et à d’autres activités, les recettes dans le champ d’application associées aux utilisateurs au Canada devront être déterminées sur une base raisonnable. Le budget 2021 présente plusieurs principes de sources de recettes. L’emplacement habituel, ou le lieu d’affaires habituel, d’un utilisateur reposera sur les renseignements dont dispose généralement le fournisseur de services numériques, entre autres l’adresse IP ou l’adresse de facturation.
- Contribuables. Il est proposé que la TSN s’applique aux grandes entreprises, étrangères ou domestiques, quel que soit le type de sociétés (p. ex., une société par actions, une société de personnes, une fiducie). La TSN s’appliquera, au cours d’une année civile donnée, à toute entité, ou à tout groupe d’entreprises, dont le revenu mondial est égal ou supérieur à 750 millions d’euros au cours de l’année civile précédente et dont les recettes dans le champ d’application associées aux utilisateurs canadiens sont supérieures à 20 millions de dollars au cours de l’année civile donnée.
- Traitement aux fins de l’impôt sur le revenu. La déductibilité de l’obligation fiscale relative à la TSN sera déterminée conformément à certains principes généraux. L’obligation fiscale relative à la TSN ne pourra pas faire l’objet d’un crédit applicable à l’encontre de l’impôt sur le revenu à payer au Canada.
- Administration. Une entreprise assujettie à la TSN sera tenue de produire une déclaration annuelle et d’effectuer un paiement annuel. La période de déclaration proposée est l’année civile. Pour les groupes d’entreprises, un membre peut être désigné pour produire la déclaration de TSN et s’acquitter de l’obligation fiscale relative à cette taxe pour le compte des autres membres du groupe. Par ailleurs, le budget propose que chaque entité du groupe d’entreprises soit solidairement responsable de la TSN à payer par tout autre membre du groupe.
Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs représentations écrites d’ici le 18 juin 2021. Nous nous attendons à ce qu’un projet de loi soit publié cet été.
Demandes de crédits de taxe sur les intrants
Pour demander des CTI, certains renseignements doivent être fournis. La quantité et le type de renseignements exigés concernant certaines fournitures particulières dépendent du montant payé ou payable à l’égard de ces fournitures.
Le nom du fournisseur ou de l’intermédiaire, leur numéro d’inscription aux fins de la TPS/TVH et le montant de la TPS/TVH facturée seront désormais exigés pour les fournitures de 100 $ ou plus (au lieu de 30 $). Le nom du bénéficiaire, les modalités de paiement et la description de chaque bien ou service sont maintenant exigés pour les fournitures de 500 $ ou plus (au lieu de 150 $).
L’un des renseignements exigés pour les fournitures dont le montant est (dorénavant) supérieur à 100 $ est le numéro de TPS/TVH du fournisseur ou de l’intermédiaire. En général, on entend par « intermédiaire » une personne qui agit en tant que mandataire du fournisseur ou une personne qui effectue la fourniture ou en facilite la réalisation. Le budget 2021 propose de permettre à un agent de facturation d’être traité comme un intermédiaire aux fins de l’application des règles en matière d’information touchant les CTI.
Conditions du remboursement de la taxe pour habitations neuves
Le budget 2021 propose d’élargir l’admissibilité au remboursement de la taxe pour habitations neuves. En vertu des règles actuelles, lorsque deux particuliers ou plus achètent ensemble une habitation neuve, chacun d’eux doit remplir la condition selon laquelle le particulier achète l’habitation neuve pour l’utiliser comme résidence habituelle ou pour que celle-ci serve de résidence habituelle à un proche. Il est proposé que le remboursement de la taxe pour habitations neuves soit offert si l’un des acheteurs respecte cette condition.
Cette modification proposée s’appliquerait également aux habitations construites par le propriétaire lui-même, aux parts d’une coopérative d’habitation et aux habitations construites sur un terrain loué.
Pour obtenir tout complément d’information au sujet des répercussions que le budget de 2021 pourrait avoir sur vous ou sur votre entreprise, veuillez communiquer avec un membre du groupe Taxes de vente et de consommation et impôt indirect de Miller Thomson.
