Droits de douane imposés par les États-Unis

Depuis le mardi 4 mars 2025, après un délai momentané de 30 jours, le président Donald J. Trump a imposé des droits de douane sur les marchandises en provenance du Canada et du Mexique, invoquant la International Emergency Economic Powers Act (loi sur les pouvoirs économiques en cas d’urgence internationale) (« IEEPA »), la National Emergencies Act (loi sur les urgences nationales) et la Trade Act of 1974 (loi de 1974 sur le commerce). Les marchandises exportées aux États-Unis en provenance du Canada et du Mexique sont assujetties à des droits de douane américains de 25 % prélevés sur leur valeur en douane. Les droits de douane sur certaines ressources énergétiques originaires du Canada sont moins élevés et leur taux est de 10 %.[1]

Depuis la signature du décret américain le 6 mars 2025, les importations de produits d’origine canadienne répondant aux exigences de l’accord de libre-échange entre le Canada, les États-Unis et le Mexique (l’« ACEUM ») sont temporairement exemptées des droits de douane de 25 % perçus sur les produits importés du Canada. Le décret du 6 mars 2025 a également réduit de 25 % à 10 % les droits de douane sur la potasse en provenance du Canada non admissible en vertu de l’ACEUM. Les taux de 10 % sur l’énergie et les ressources énergétiques canadiennes demeurent en vigueur.

En guise de contre-mesure aux droits de douane américains, le Canada a imposé une surtaxe de 25 % sur une tranche de marchandises provenant des États-Unis en vertu du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) dont la valeur s’élève à 30 milliards de dollars canadiens. Cette surtaxe est entrée en vigueur le 4 mars 2025.

Des droits de douane ad valorem de 25 % sur toutes les importations de produits d’acier et d’aluminium, ainsi que sur les importations de produits dérivés d’acier et d’aluminium aux États-Unis, sont entrés en vigueur le 12 mars 2025. Ces droits ont été imposés en vertu de l’article 232 de la Trade Expansion Act of 1962 (loi de 1962 sur l’expansion du commerce).

En adoptant un principe équivalent « dollar pour dollar », à compter du 13 mars 2025, le Canada impose des droits réciproques de 25 % à une liste de produits d’acier d’une valeur de 12,6 G$ et de produits d’aluminium d’une valeur de 3 G$, ainsi que sur d’autres marchandises que les États-Unis importent, d’une valeur de 14,2 G$ pour un total de 29,8 G$. La liste des produits supplémentaires concernés par les contre-mesures tarifaires comprend notamment les outils, les ordinateurs, les serveurs, les moniteurs pour affichage, le matériel de sport et les produits en fonte.[2]

Les droits de douane américains ne semblent pas s’appliquer à certains produits importés qui bénéficient actuellement de la dispense américaine de minimis. Toutefois, cette exemption de droits de douane de minimis cessera d’être appliquée sur les articles couverts autrement dès que le secrétaire au Commerce aura informé le président Trump que les dispositifs appropriés sont en place pour assurer la collecte intégrale et immédiate des recettes douanières.  Le président Trump a déclaré que les droits de douane sont nécessaires pour lutter contre une menace extraordinaire à la sécurité nationale des États-Unis, notamment les risques pour la santé publique attribuables au trafic de drogues.[3]

Mesures de rétorsion du Canada

L’ancien premier ministre du Canada Justin Trudeau a annoncé que « le Canada réagira fermement à cette décision injustifiée ».[4] La première phase des mesures de rétorsion canadiennes a été mise en œuvre rapidement après l’annonce de l’imposition des droits de douane américains.[5] En effet, à compter du 4 mars 2025, certaines marchandises originaires des États-Unis, importées au Canada, seront assujetties à une surtaxe d’un montant correspondant à 25 % de leur valeur en douane. 

Imposée en vertu du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1),cette surtaxe s’applique à certaines marchandises d’origine américaine classées dans les numéros tarifaires à l’annexe 3 du décret et importées au Canada. Ces droits de douane s’appliqueront uniquement aux marchandises en provenance des États-Unis, qui seront considérées comme des marchandises pouvant être marquées comme des marchandises des États-Unis, conformément au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ACEUM).[6] L’annexe du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) contient une liste complète des marchandises assujetties à la surtaxe.La surtaxe s’applique également aux marchandises importées des États-Unis, y compris celles qui pourraient être admissibles à la remise des droits de douane, des taxes de vente et/ou d’accise en vertu du Décret de remise relatif aux importations par la poste ou au Décret de remise visant les importations par messagerie.Ce montant de surtaxe s’ajoute aux autres droits qui pourraient être exigibles, par exemple, des droits antidumping.

Dispenses

Cette surtaxe ne s’applique pas à la majorité des marchandises classées ou qui devraient être classées au chapitre 98 de l’annexe du Tarif des douanes [Dispositions de classification spéciale – non commerciales], hormis certaines exceptions.[7]Elle ne s’applique pas non plus aux marchandises qui peuvent être classées dans les numéros tarifaires du chapitre 99 de l’annexe du Tarif des douanes [Dispositions de classification spéciale – commerciales], hormis certaines exceptions.[8]

Cette surtaxe ne s’applique pas aux marchandises américaines qui étaient en transit vers le Canada le 4 mars 2025, notamment celles qui étaient déjà en transit avant le jour de l’entrée en vigueur de cette mesure. L’expression « en transit vers le Canada » désigne les marchandises à destination du Canada, qui n’y sont pas encore arrivées et qui sont sous le contrôle d’un transporteur. Pour que la surtaxe ne s’applique pas, les importateurs doivent fournir la preuve que les marchandises en leur possession étaient en transit vers le Canada. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut réclamer cette preuve, qui peut se présenter sous la forme suivante : documents d’expédition, rapports de documents de déclaration et documents de contrôle du fret.[9]

Justification de l’origine

Conformément aux dispositions de la Loi sur les douanes, l’origine de toutes les marchandises importées doit être justifiée, sous réserve des exceptions prévues dans le Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées et l’Avis des douanes 20-22 : l’Accord de libre-échange entre le Canada, les États-Unis et le Mexique (ACEUM) – Modifications réglementaires et nouveaux règlements.[10]

Pour les marchandises commerciales, la justification de l’origine peut prendre la forme d’une facture commerciale ou de tout autre document contenant des éléments de données minimales, notamment :

  • certification d’origine de la société d’importation, de la société d’exportation ou du producteur;
  • personne qui autorise le paiement;
  • société d’exportation;
  • producteur;
  • société d’importation;
  • description des marchandises et classement dans les numéros tarifaires SH;
  • critères d’origine;
  • période globale;
  • signature autorisée et date de signature.

Ces éléments de données minimales sont définis à l’annexe 5-A (Éléments de données minimales) de l’ACEUM et repris à l’annexe H du Mémorandum D11-4-2 : Justification de l’origine de marchandises importées.

Les importations de marchandises occasionnelles (c’est-à-dire des marchandises autres que des biens commerciaux), sont considérées comme originaires des États-Unis :

  • si elles sont marquées comme telles, ou
  • si elles ne portent pas de mention du pays d’origine, et s’il n’y a pas de preuve indiquant que leur pays d’origine est autre que les États-Unis. 

Première phase de la réponse

La première phase de la réponse du Canada comprendra des droits de douane sur 30 milliards de dollars de marchandises importées des États-Unis. La liste comprend des produits tels que le jus d’orange, le beurre d’arachide, le vin, les spiritueux, la bière, le café, les appareils électroménagers, les vêtements, les chaussures, les motocyclettes, les cosmétiques et certains produits de pâtes et papiers.

Deuxième phase de la réponse

Si les États-Unis continuent d’appliquer des droits injustifiés, le gouvernement du Canada à l’intention d’imposer des contre-mesures supplémentaires sur une tranche de 125 milliards de dollars de marchandises importées provenant des États-Unis. Les mesures de la deuxième phase s’appliquent aux produits comme les véhicules électriques, les fruits et les légumes, le bœuf, le porc, les produits laitiers, les appareils électroniques, l’acier, l’aluminium, les camions et les autobus.

Le gouvernement du Canada lance un appel à commentaires sur les mesures proposées en matière de tarifs douaniers et accepte les observations du public pendant 21 jours, jusqu’au 25 mars 2025.[11]

Étapes concrètes

Pour optimiser les processus et améliorer votre efficacité globale, envisagez la mise en œuvre des étapes suivantes :

  • Effectuer une analyse de l’écart pour évaluer les systèmes et processus actuels, en distinguant les secteurs à améliorer et à optimiser sur le plan des droits de douane.
  • Effectuer une analyse de sensibilité pour évaluer les éventuelles répercussions des droits de douane et la viabilité des autres stratégies.
  • Réduire au minimum la valeur en douane des marchandises en appliquant les règles douanières pertinentes, par exemple la valeur de la première vente aux fins d’exportation ou les ventes interentreprises.
  • Évaluer les répercussions des modifications apportées à la chaîne d’approvisionnement, notamment des possibilités telles que l’importation de stocks invendus ou l’adoption de mesures d’importation sous forme de commerce de gros.
  • Étudier les possibles mesures d’allègement des droits de douane, notamment les exclusions, dispenses ou remises, à des fins de réduction des coûts et d’amélioration de la conformité.

Description du processus de remise

En termes généraux, une demande de remise est une demande d’annulation des droits de douane qui devraient normalement être imposés. Les demandes qui sont acceptées sont généralement celles qui expliquent en quoi le fait d’accorder la remise serait bénéfique pour l’intérêt public.[12]

Les facteurs jugés pertinents sont les suivants :

  • la nécessité de l’octroi d’une remise pour éviter les pertes d’emploi et soutenir l’économie;
  • la preuve que l’octroi de la remise ne portera pas préjudice au secteur à l’échelle nationale;
  • l’impossibilité de se procurer rapidement des biens de remplacement non assujettis à la surtaxe.

Autres stratégies

  • Adapter les chaînes de fabrication afin d’optimiser les coûts et d’atténuer les effets des droits de douane.
  • Diversifier les activités en se tournant vers de nouveaux marchés pour réduire la dépendance envers une région unique.
  • Modifier les contrats d’approvisionnement pour transférer, en totalité ou en partie, l’augmentation des droits de douane.

Stratégies d’atténuation du Canada

Dans sa réponse à l’application de droits de douane par les États-Unis, le gouvernement du Canada a établi un processus de remise pour examiner les demandes d’allègement exceptionnel des droits de douane imposés.[13]

Informations complémentaires

Le moment est venu de passer en revue vos processus d’importation et d’exportation afin de réduire au minimum les répercussions des droits de douane et d’atténuer les risques liés à d’éventuelles transformations. L’adoption d’une méthode plus stratégique d’importation des marchandises pourrait vous aider à réduire les risques liés aux droits de douane tout en demeurant conformes.

Grâce à sa vaste expérience, notre équipe interdisciplinaire aide les entreprises à mettre en œuvre des stratégies efficaces et confirmées. Il est très important d’agir dès maintenant pour vous assurer de préserver votre rentabilité.

Pour en savoir plus sur la manière dont les sociétés commerciales d’importation peuvent réduire les répercussions des droits de douane et des surtaxes, consultez notre article intitulé Les tarifs douaniers américains et les mesures de rétorsion canadiennes : ce qu’il faut savoir dans lequel nous présentons plusieurs mesures qui pourraient être utiles à votre entreprise.

Communiquez avec l’équipe Commerce mondial et douanes de Miller Thomson pour obtenir tout complément d’information ou les dernières nouvelles à ce sujet, ainsi que des stratégies personnalisées pour vous y retrouver dans l’application des droits de douane aux États-Unis et l’imposition d’une surtaxe au Canada.

[1]     Consulter les lois suivantes : International Emergency Economic Powers Act (50 U.S.C. 1701 et suivants), National Emergencies Act (50 U.S.C. 1601 et suivants), l’article 604 de la Trade Act of 1974, dans sa version modifiée (19 U.S.C. 2483) et l’article 301 du titre 3 du Code of Federal Regulations des États-Unis.

[2]Liste des produits en provenance des États-Unis assujettis à des droits de douane de 25 % à compter du 13 mars 2025 : https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2025/03/liste-des-produits-en-provenance-des-etats-unis-assujettis-a-des-droits-de-douane-de-25–a-compter-du-13-mars-2025.html

[3]     Consulter les documents du département de la Sécurité intérieure et du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis : Notice of Implementation of Additional Duties on Products of Canada Pursuant to the President’s Executive Order 14193, Imposing Duties to Address the Flow of Illicit Drugs Across Our Northern Border (date de publication : 3/6/2025) et Décret 14193 du 1er février 2025.

[4]     Déclaration du premier ministre du Canada Justin Trudeau : Déclaration du premier ministre sur les droits de douane américains injustifiés contre le Canada (3 mars 2025).

[5]     Voir le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025), DORS/2025-15 aux termes de la sous-section 53 et du paragraphe 79 du Tarif des douanes et Gouvernement du Canada, Avis des douanes 25-10 : Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) (4 mars 2025).

[6]     DORS/94-23

[7]     Consulter l’Avis des douanes 25-10 : Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) du gouvernement du Canada, paragraphe 17.

[8]     Consulter l’Avis des douanes 25-10 : Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) du gouvernement du Canada, paragraphe 8.

[9]     Consulter l’Avis des douanes 25-10 : Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) du gouvernement du Canada, paragraphe 17.

[10]    Consulter l’Avis des douanes 25-10 : Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) du gouvernement du Canada, paragraphes 12 à 15.

[11]Pour obtenir le formulaire de soumission de commentaires en format électronique, cliquer sur le lien suivant : https://forms-formulaires.alpha.canada.ca/fr/id/cm7upmkx9008rx268zhy9l6pj

[12]Pour consulter le processus de demande de remise des surtaxes, cliquer sur le lien suivant : https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/programmes/politiques-finances-echanges-internationaux/processus-demande-remise-surtaxes-applicables-certains-produits-provenant-chine.html

[13]    Communication du ministère fédéral des Finances : Le gouvernement du Canada annonce un ensemble robuste de mesures tarifaires en réponse aux droits de douane américains injustifiés (4 mars 2025).