Les technologies financières ou « Fintech », autrefois considérées comme une tendance sectorielle mineure, ont fortement perturbé le paysage financier au niveau mondial au courant de la dernière décennie[1]. Le concept de Fintech concerne les technologies qui visent à améliorer la prestation et l’utilisation des services financiers, à en réduire les coûts et à les diversifier, afin de répondre aux besoins d’une clientèle plus variée. Cette croissance concorde avec l’augmentation exponentielle du nombre d’utilisateurs de Fintech dans le monde, particulièrement frappante du côté des paiements numériques, où le nombre d’utilisateurs devrait dépasser les 3,5 milliards d’ici la fin de 2024[2]. Un tel essor pourrait représenter une occasion pour des prêteurs non traditionnels d’intégrer le marché.
Au cours des dernières années, les entreprises Fintech ont gagné de plus en plus d’importance au sein du secteur financier canadien. Grâce à l’intelligence artificielle, les entreprises Fintech qui offrent des services de prêt contribuent à l’inclusion financière en proposant des solutions plus abordables, rapides et accessibles aux personnes qui peinent à obtenir des services bancaires. Alors que les avantages pour les consommateurs sont indéniables, ces prêteurs ont des exigences provinciales, territoriales et fédérales à respecter. Nous en abordons quelques-unes ci-après.
Au Canada, les prêteurs Fintech doivent se conformer aux règlements de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (« ACFC »), qui s’assure que les institutions financières sous réglementation fédérale respectent les lois sur la protection du consommateur et aide les consommateurs à mieux comprendre un secteur financier en constante évolution.
Avec le système bancaire ouvert, les consommateurs ont davantage de contrôle sur leurs données et peuvent les transférer plus aisément. La Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs (la « Loi »), adoptée le 20 juin 2024, vise à permettre aux consommateurs et aux petites entreprises de partager leurs données en toute sécurité[3]. Dès que le consommateur ou la petite entreprise décide d’utiliser une application offrant des services financiers, et donc consent au transfert de ses données financières, le cadre prévu par la Loi pour assurer la sécurité du transfert s’applique. Ce cadre définit les types de données pouvant être transférées, indique qui sont les participants admissibles et établit certaines normes techniques pour le flux de données entre les Canadiens et les outils qu’ils ont décidé d’utiliser[4]. De plus, la Loi élargit les pouvoirs de l’ACFC, qui doit maintenant s’assurer que les institutions financières respectent ces normes[5]. Les prêteurs Fintech peuvent profiter du système bancaire ouvert pour jouer un rôle plus important dans le monde des finances, mais ils doivent respecter le nouveau cadre imposé par la Loi.
Ces prêteurs doivent aussi respecter la réglementation fédérale en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT). Un prêteur Fintech pourrait par exemple être considéré comme une entreprise de services monétaires, et être donc contraint à s’inscrire auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes[6]. Il devra aussi mettre en place, entre autres, des mécanismes précis de connaissance du client, de déclaration et de tenue de documents. En réponse aux nouvelles menaces qui ne cessent d’émerger en lien avec l’utilisation des technologies, le régime de LRPC-FAT du Canada continue de s’adapter afin d’assurer l’intégrité du système financier[7].
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) impose également des exigences aux entreprises Fintech, cette fois en lien avec la collecte de renseignements personnels. Elles doivent non seulement obtenir des consentements valides et protéger adéquatement les données, mais aussi limiter l’éventail de données collectées à ce qui est permis par cette loi[8].
Les entreprises Fintech qui offrent des prêts doivent aussi se conformer aux différentes exigences sur les taux d’intérêt. Comme nous l’avons mentionné dans notre communiqué du 23 mai 2023, dans le but de protéger les personnes les plus vulnérables des prêts à conditions abusives, le gouvernement fédéral a abaissé le taux d’intérêt criminel prévu à l’article 347 du Code criminel : le taux annuel en pourcentage est passé de 48 % environ à 35 %. Le changement est prévu de prendre effet le 1er janvier 2025; les prêteurs ont donc jusqu’à la fin de cette année pour ajuster leurs pratiques au besoin[9].
Selon l’endroit où ils exercent des activités et la nature de leurs services, les prêteurs Fintech pourraient en outre être assujettis à des règles fédérales ou territoriales encadrant les pratiques financières et la protection des consommateurs.
Le secteur est en constante évolution, et il continuera d’innover et de s’adapter aux conditions économiques changeantes. Il est donc essentiel de rester au courant des changements législatifs. N’hésitez pas à communiquer avec un membre du groupe Services financiers de Miller Thomson si vous avez des questions.
[1] https://www.investopedia.com/terms/f/fintech.asp
https://www.fundthrough.com/alternative-finance-guide/
[2] https://www.statista.com/topics/2404/fintech/#statisticChapter
[3] https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-69/sanction-royal
[4] https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/programmes/politique-secteur-financier/mise-en-oeuvre-du-systeme-bancaire-ouvert/budget-de-2024-cadre-du-canada-en-matiere-de-services-bancaires-pour-les-gens.html
[5] https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/programmes/politique-secteur-financier/mise-en-oeuvre-du-systeme-bancaire-ouvert/budget-de-2024-cadre-du-canada-en-matiere-de-services-bancaires-pour-les-gens.html
[6] https://fintrac-canafe.canada.ca/fintrac-canafe/1-fra
[7] https://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2024/2024-07-06/html/reg3-fra.html
[8] https://www.priv.gc.ca/fr/mesures-et-decisions-prises-par-le-commissariat/enquetes/enquetes-visant-les-entreprises/ser/2017/er_01_170725/
[9] https://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2024/2024-06-19/html/sor-dors114-fra.html
