Le 30 janvier 2023, le Canada a ratifié la Convention sur la violence et le harcèlement, 2019 (no 190) (la « convention C190 ») de l’Organisation internationale du Travail (OIT), premier traité mondial visant à mettre fin à la violence et au harcèlement en milieu de travail. La convention C190 entrera en vigueur au Canada un an après la date de sa ratification, soit le 30 janvier 2024. Pour consulter la déclaration du gouvernement à ce propos, consultez le communiqué de presse du gouvernement du Canada.
Objet du traité
La convention C190 part du principe que chacun a droit à un contexte du travail exempt de violence et de harcèlement. Ce traité fournit aux gouvernements un cadre clair visant l’interdiction, la prévention et le traitement de la violence et du harcèlement au travail au moyen de lois, de politiques et de négociations collectives. En complément de la convention C190, l’OIT a publié la Recommandation sur la violence et le harcèlement, 2019 (no 206) (la « recommandation R206 ») dont l’objectif consiste à fournir des orientations sur la manière dont la convention C190 devrait être appliquée.
Application du traité
Selon la convention C190, la « violence et le harcèlement » dans le monde du travail s’entend « d’un ensemble de comportements et de pratiques inacceptables, ou de menaces de tels comportements et pratiques, qu’ils se produisent à une seule occasion ou de manière répétée, qui ont pour but de causer, causent ou sont susceptibles de causer un dommage d’ordre physique, psychologique, sexuel ou économique, et comprend la violence et le harcèlement fondés sur le genre ». Ce traité « s’applique à la violence et au harcèlement dans le monde du travail qui surviennent au cours du travail, sont liés au travail ou en découlent », que ce soit en milieu de travail, lors de déplacements liés au travail, par l’entremise de communications liées au travail, dans les logements fournis par l’employeur et lors des trajets entre le domicile et le lieu de travail.
Le « monde du travail » auquel il est fait référence dans la convention C190 vise à protéger « les travailleurs et autres personnes dans le monde du travail, y compris les salariés tels que définis par la législation et la pratique nationales, ainsi que les personnes qui travaillent, quel que soit leur statut contractuel, les personnes en formation, y compris les stagiaires et les apprentis, les travailleurs licenciés, les personnes bénévoles, les personnes à la recherche d’un emploi, les candidats à un emploi et les individus exerçant l’autorité, les fonctions ou les responsabilités d’un employeur ». Ce traité « s’applique à tous les secteurs, public ou privé, dans l’économie formelle ou informelle, en zone urbaine ou rurale ».
Obligations des nations ayant ratifié le traité
Dans la mesure du possible, les pays qui ratifient la convention C190 doivent adopter des lois obligeant les employeurs à respecter ce qui suit :
- Prendre des mesures pour prévenir la violence et le harcèlement dans leur monde du travail;
- Adopter et mettre en œuvre, en consultation avec les travailleurs, des politiques de travail relatives à la violence et au harcèlement;
- Identifier les dangers et de prendre des mesures destinées à les réduire au minimum;
- Évaluer les risques de violence et de harcèlement et prendre des mesures destinées à les prévenir et à les maîtriser;
- Fournir aux travailleurs des informations sur les risques identifiés et sur les mesures de prévention et de protection correspondantes.
Par ailleurs, la convention C190 aborde spécifiquement « la violence et le harcèlement fondés sur le genre ». Le traité reconnaît que la violence et le harcèlement fondés sur le genre touchent de manière disproportionnée les femmes et d’autres groupes vulnérables de travailleurs et il souligne l’importance de garantir le droit à l’égalité et à la non-discrimination dans l’emploi et la profession. La convention C190 exige des nations qui l’ont ratifiée qu’elles adoptent une approche soucieuse des sexospécificités pour prévenir et mettre fin la violence et au harcèlement, au moyen de mesures de prévention, de protection et d’exécution et des recours, ainsi que des campagnes d’orientation, de formation et de sensibilisation.
Le traité est-il juridiquement contraignant au Canada?
Par l’acte de ratification, le gouvernement du Canada accepte de respecter les dispositions de la convention C190, qui sont juridiquement contraignantes au Canada. Par conséquent, si le gouvernement fédéral ne respecte pas ses engagements, il est possible d’enclencher divers mécanismes internationaux, notamment de faire appel aux organismes de surveillance des traités des Nations Unies et aux tribunaux internationaux pour faire appliquer le traité. Les provinces et les territoires ne sont pas signataires du traité. Toutefois, le gouvernement fédéral a travaillé en étroite collaboration avec l’administration de chacun d’eux avant de ratifier la convention C190 et de s’assurer que ceux-ci puissent respecter les engagements en question.
La ratification de la convention C190 aura-t-elle une incidence sur les employeurs au Canada?
Le traité a été conçu en grande partie pour l’amélioration des conditions de travail dans d’autres pays du monde qui, contrairement au Canada, n’ont pas une législation du travail et de l’emploi aussi élaborée. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada ont déjà mis en place un cadre de travail et d’emploi et des lois pour la protection des travailleurs. Chacun d’entre eux dispose d’une législation qui :
- impose aux employeurs l’obligation légale de prévenir et de traiter le harcèlement et la violence en milieu de travail;
- reconnaît effectivement le droit à la négociation collective;
- protège les employés contre la discrimination et le harcèlement fondés sur certains motifs énumérés dans les lois sur les droits de la personne, notamment le genre, le sexe, la race et la religion.
Par conséquent, la ratification de la convention C190 ne devrait pas entraîner de changements majeurs dans le secteur du droit du travail et de l’emploi au Canada.
Avant l’entrée en vigueur de convention C190 le 30 janvier 2024, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sont tenus d’examiner leurs lois actuelles sur la violence et le harcèlement au travail pour s’assurer qu’elles répondent aux exigences du traité. Même si l’intention des gouvernements n’a pas encore été précisée à cet égard, nous nous attendons à ce que des changements mineurs soient apportés au cadre juridique sur ces questions.
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