Les effets des récents barrages des voies ferroviaires du CN, qui causent des retards dans la circulation des biens, et les impacts du Coronavirus sur l’importation des biens provenant d’Asie, touchent de nombreuses entreprises partout au Canada.
Si votre entreprise est touchée par ces situations et subit conséquemment un ralentissement temporaire, vous êtes probablement en train d’évaluer les options qui s’offrent à vous pour limiter les dommages. Dans votre processus décisionnel, l’option suivante pourrait être intéressante et est certainement à considérer.
Le programme fédéral de Travail partagé est un programme offert par Emploi et Développement social Canada qui vise à aider les entreprises qui subissent une réduction temporaire de leur niveau normal d’activité (par exemple, une baisse de revenus, des ventes, de la production, etc.).
Il est évident que les employeurs qui éprouvent des difficultés financières procèdent bien souvent à des licenciements importants pour réduire les coûts de l’entreprise. Bien que cette mesure puisse répondre aux préoccupations immédiates en matière de gestion des flux de trésorerie, elle entraîne également souvent la perte des employés concernés, et ce, de façon permanente, ceux-ci ayant trouvé un autre emploi pendant la période de licenciement. La perte d’employés n’est pas facilement récupérable et peut être dommageable pour les employeurs qui investissent déjà beaucoup de ressources notamment dans l’embauche, la formation et la rétention de leurs employés à travers les pénuries de main-d’œuvre observées sur le marché du travail actuel.
Le programme de Travail partagé peut aider les employeurs à conserver leurs employés lors d’une réduction temporaire des niveaux usuels d’activité commerciale en offrant un soutien de revenu aux employés admissibles aux prestations d’assurance-emploi qui acceptent de travailler moins d’heures pendant la durée de la participation de l’employeur au programme de Travail partagé (ci-après désigné l’« unité de Travail partagé »).
En effet, les employés dont les sont tâches similaires, dont la description de poste est la même ou dont le travail a une incidence sur celui des autres employés peuvent être placés dans une unité de Travail partagé. Ceux-ci doivent accepter de réduire leurs heures de travail normales pendant la durée de la participation de l’employeur au programme et de partager le travail disponible de manière égale entre eux. Des informations sur la réduction égalisée des heures et la mise en œuvre du programme dans un milieu de travail syndiqué se trouvent dans le guide du demandeur du Travail partagé.
Cependant, seuls certains types d’employeurs et d’employés peuvent bénéficier du programme de Travail partagé. Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu des critères d’admissibilité. À supposer que vous respectiez chacun de ceux-ci, nous vous invitons à contacter un membre du groupe national de droit du travail et de l’emploi de Miller Thomson pour obtenir de l’aide concernant la procédure à suivre pour la préparation d’une demande, y compris les stratégies pour obtenir le consentement des employés concernés.
Admissibilité – employeurs
Seules les sociétés ouvertes, les entreprises privées et les organisations sans but lucratif sont admissibles au programme.
Les autres critères que les employeurs doivent remplir pour être admissibles au programme sont les suivants :
- exploiter une entreprise toute l’année au Canada (c’est-à-dire pas de travail saisonnier) ;
- opérer pendant au moins 2 ans ;
- démontrer une diminution récente de l’activité de l’entreprise (environ 10 % de réduction des ventes ou de la production) ;
- démontrer que la baisse est temporaire, indépendante de la volonté de l’employeur et non cyclique ; et
- présenter et mettre en œuvre un plan de redressement visant à rétablir les horaires de travail normales des employés de l’unité de Travail partagé.
Les employeurs seront considérés comme inadmissibles lorsque la réduction de leur activité commerciale est liée à :
- un conflit de travail (par exemple, une grève, un lockout, etc.) ;
- une pénurie saisonnière de travail ou d’autres ralentissements récurrents de la production ; ou
- une augmentation récente de la main-d’œuvre (par exemple, le fait d’avoir doublé vos employés et de découvrir ensuite qu’il n’y a pas assez de travail pour combler leurs heures).
Admissibilité – employés
Seuls les employés qui travaillent toute l’année (à temps plein ou à temps partiel), qui sont admissibles aux prestations d’assurance-emploi, qui acceptent une réduction de leurs heures de travail normales ainsi que le partage des heures entre les membres de l’unité de Travail partagé sont admissibles au programme de Travail partagé.
Les employés saisonniers, les étudiants embauchés pour l’été ou dans le cadre d’un stage coop, les employés occasionnels ou sur appel et les employés actionnaires (qui contrôlent plus de 40 % des actions avec droit de vote d’une société) ne sont pas admissible au programme de travail partagé.
Durée du programme
Les accords de travail partagé peuvent durer entre 6 et 26 semaines, avec une option de prolongation de 12 semaines.
Les employeurs doivent demander une prolongation au moins 30 jours avant la date de fin de l’accord de travail partagé, en indiquant les raisons pour lesquelles ils ne réussissent pas à se récupérer et en démontrant que la réduction continue de l’activité commerciale entraînera le licenciement d’au moins un employé.
Présentation d’une demande
Pour faire une demande de participation à un accord de Travail partagé, les employeurs doivent remplir différents formulaires, dont les liens sont fournis ici :
Notez que vous devriez remettre à vos employés une copie de l’Annexe A avant de présenter une demande.
La demande dûment complétée doit être envoyée au moins 30 jours avant la date prévue pour le commencement du programme et doit être envoyée par courrier à l’une des adresses suivantes, selon la province pertinentes :
Québec
Centre de traitement du Québec
Service Canada
Édifice Topaze
1305, rue du Blizzard
Québec (Québec) G2K 0A1
Ontario
Appuis aux programmes à l’intention des employeurs
Centre de traitement de Service Canada
CP 6500 Succursale Don Mills
Toronto ON M3C 0L4
Ouest canadien
Unité des programmes de Vancouver
Service Canada
125, 10e avenue Est
Vancouver (Colombie-Britannique) V5T 1Z3
Pour plus d’informations ou de détails, vous pouvez par ailleurs consulter la page web du gouvernement fédéral sur le partage du travail.
Miller Thomson suit de très près la situation entourant la COVID-19 afin de pouvoir prodiguer à ses clients les conseils appropriés dans cet environnement en constante évolution. Pour accéder à des articles, à des mises à jour et aux communications du cabinet, visitez la page Ressources sur la COVID-19.
