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Appel à l’action : Les fournisseurs de services de paiement sont tenus de s’enregistrer au plus tard le 15 novembre 2024

3 octobre 2024 | Ahmad Adam, Eugene Y. Yeung, James Papaeliou

Le 25 avril 2024, nous avons exposé les obligations qui pourraient incomber à un fournisseur de services de paiement (« FSP ») en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail du Canada (la « Loi »), y compris l’obligation de présenter une demande d’enregistrement à la Banque du Canada pendant la période du 1er novembre 2024 au 15 novembre 2024 (la « période d’enregistrement »). La période d’enregistrement approchant à grands pas, nous vous fournissons ci-après des informations clés concernant l’enregistrement des personnes ou entités susceptibles d’être considérées comme des FSP et relevant du champ d’application de la Loi.

Qui doit s’enregistrer?

En vertu de la Loi, les FSP doivent s’enregistrer auprès de la Banque du Canada avant d’exercer des activités associées aux paiements de détail. Une personne ou entité peut être tenue de s’enregistrer si elle :

  1. Exerce une ou plusieurs des activités suivantes :
    1. la fourniture ou la tenue d’un compte au nom d’un utilisateur final;
    2. la détention de fonds au nom d’un utilisateur final;
    3. l’initiation d’un transfert électronique de fonds pour un utilisateur final;
    4. l’autorisation ou la facilitation d’un transfert électronique de fonds, et le traitement des instructions s’y rapportant; ou
    5. la prestation de services de compensation ou de règlement.
  2. Exerce une activité associée aux paiements de détail, définie comme une fonction de paiement liée à un transfert électronique de fonds.
  3. Exerce des activités associées aux paiements de détail au Canada, soit à partir du Canada ou de l’étranger.
  4. Elle n’est pas visée par les exclusions fondées sur l’entité ou sur les activités en vertu de la Loi, y compris, sans s’y limiter :
    1. Entités exemptées : les banques, les banques étrangères autorisées et les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale; ou
    2. Activités exemptées : les activités accessoires, les transactions liées à des valeurs mobilières et les opérations internes.

Quand dois-je m’enregistrer?

La Banque du Canada a prévu une période de transition s’échelonnant du 1er novembre 2024 au 7 septembre 2025 (la « période de transition ») au cours de laquelle les FSP existants pourront présenter une demande d’enregistrement et la Banque du Canada pourra traiter les demandes. Comme il a été mentionné ci-dessus, les FSP existants doivent présenter leur demande d’enregistrement pendant la période d’enregistrement. Après avoir présenté leur demande d’enregistrement pendant la période d’enregistrement, les FSP peuvent continuer à exercer des activités associées aux paiements de détail pendant la période de transition. Les personnes ou entités qui souhaitent commencer à agir à titre de FSP une fois la période d’enregistrement écoulée devront présenter une demande d’enregistrement au moins 60 jours avant la date à laquelle elles prévoient commencer à exercer des activités associées aux paiements de détail.

Pourquoi devrais-je m’enregistrer?

Les FSP qui exercent ce type d’activités pendant la période de transition sans avoir préalablement présenté de demande d’enregistrement pourraient contrevenir à l’article 104 de la Loi. Dans un tel cas, le contrevenant pourrait recevoir un procès-verbal et s’exposer à une sanction administrative pécuniaire. Le nom du contrevenant ayant reçu un procès-verbal sera rendu public sur le site Web de la Banque du Canada, de même que la nature de la violation et la sanction pécuniaire imposée.

Quand les décisions concernant les demandes d’enregistrement seront-elles rendues?

La Banque du Canada informera les auteurs des demandes d’enregistrement de sa décision après la période de transition.

Les enregistrements seront-ils rendus publics?

Aucune licence ne sera fournie aux FSP qui seront enregistrés comme il se doit auprès de la Banque du Canada, mais cette dernière a l’intention de tenir un registre public de tous les FSP enregistrés.

Besoin d’aide?

Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet du processus de demande, n’hésitez pas à communiquer avec un membre du groupe Financement structuré et titrisation de Miller Thomson.

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