Points à retenir

  • Les seuils de 2021 pour l’examen de fusions de la Loi sur la concurrence (la « LC ») et de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC ») (collectivement, les « seuils ») sont maintenant en vigueur jusqu’au prochain rajustement annuel.
  • Les seuils servent à déterminer si une transaction projetée doit faire l’objet :
    • d’un avis préalable à la fusion en vertu de la LC;
    • d’une demande d’examen en vertu de la LIC.
  • Cette année, les seuils ont diminué pour la toute première fois, ce qui témoigne des répercussions importantes de la pandémie de COVID-19 sur l’économie canadienne.
  • Nous recommandons de revoir les critères de la LC et de la LIC pour les transactions dont la clôture doit avoir lieu après le 13 février 2021 afin de s’assurer qu’elles sont toujours conformes malgré les nouveaux seuils.

Loi sur la concurrence

  • Pour qu’un avis préalable à la fusion soit exigé en vertu de la LC, deux seuils financiers, soit ceux relatifs à la taille de la transaction et à la taille des parties, doivent être atteints.
  • Le seuil relatif à la taille de la transaction est passé de 96 M$ CA à 93 M$ CA. Le seuil relatif à la taille des parties demeure inchangé.
  • Les frais pour le dépôt de cet avis s’élèvent actuellement à 75 055,68 $ CA et devraient être rajustés le 1er avril 2022.

Loi sur Investissement Canada

  • Les transactions envisagées par des investisseurs non canadiens visant à acquérir le contrôle direct d’une entreprise canadienne pourraient devoir satisfaire au critère de l’« avantage net » de la LIC avant d’être autorisées. Pour que l’autorisation soit nécessaire, l’un des seuils d’examen doit être atteint.
  • Les seuils pour les investisseurs OMC, les investisseurs (traité commercial) et les entreprises d’État ont diminué :
    • OMC
      • Seuil de 2020 ($ CA) 1,075 G
      • Seuil de 2021 ($ CA) 1,043 G
    • Traité commercial
      • Seuil de 2020 ($ CA) 1,613 G
      • Seuil de 2020 ($ CA) 1,565 G
    • Entreprise d’État
      • Seuil de 2020 ($ CA) 428 M
      • Seuil de 2020 ($ CA) 415 M
  • Les seuils pour les entreprises culturelles demeurent inchangés.
  • Précisons que même si ces seuils ne sont pas dépassés, une transaction peut faire l’objet d’un examen pour des motifs de sécurité nationale.

La présente publication de Miller Thomson présente une vue d’ensemble du sujet en question. Elle doit être utilisée à des fins éducatives uniquement et non à des fins commerciales. La présente publication comporte des renseignements à jour à la date de leur publication, mais ceux-ci pourraient perdre de leur pertinence avec le passage du temps et à mesure de l’évolution de la législation. Les renseignements, observations ou conseils fournis dans la présente publication ne constituent pas un avis juridique. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez communiquer avec un membre de l’équipe Droit de la concurrence de Miller Thomson.