Depuis le 2 août 2022, les dispositions en matière de sécurité nationale de la Loi sur Investissement Canada (la « Loi ») permettent aux investisseurs étrangers qui n’ont pas d’obligation de dépôt en vertu de la Loi d’obtenir la certitude réglementaire que leur transaction, dans la mesure où elle concerne le Canada, ne sera pas contestée pour des motifs de sécurité nationale.
En vertu de la Loi, tout investissement effectué par un investisseur étranger en vue de constituer une nouvelle entreprise canadienne ou de prendre le contrôle d’une entreprise canadienne est assujetti aux exigences obligatoires en matière de dépôt. De plus, tout investissement direct ou indirect dans une entreprise canadienne par un investisseur étranger, peu importe la taille de l’entreprise canadienne ou le niveau d’investissement, est assujetti aux dispositions de la Loi en matière de sécurité nationale.
La nouvelle option de dépôt offre aux investisseurs étrangers qui envisagent d’effectuer des investissements de participation minoritaire dans des entreprises canadiennes la possibilité de gérer le risque d’examen à des fins de sécurité nationale avant la clôture de la transaction. Il est important de noter que si un investisseur étranger choisit de ne pas procéder à un dépôt volontaire, le gouvernement canadien a jusqu’à cinq (5) ans après la clôture de la transaction pour contester l’investissement.
Dans le cadre du dépôt volontaire, l’investisseur étranger doit fournir des renseignements à son sujet et au sujet de son contrôle ultime, ainsi que d’autres informations concernant l’objectif et la nature de l’investissement. Les personnes intéressées peuvent télécharger une copie du formulaire en visitant le site Web du gouvernement.
Dans les quarante-cinq (45) jours qui suivent le dépôt d’un dossier « complet », les investisseurs étrangers seront informés de la décision du gouvernement canadien quant à la considération de l’investissement comme un risque pour la sécurité nationale et quant à la probabilité que cet investissement soit contesté pour des raisons de sécurité nationale.
N’hésitez pas à communiquer avec les auteurs du présent article si vous avez des questions au sujet de son contenu ou si vous souhaitez obtenir tout complément d’information à ce sujet.
La présente publication de Miller Thomson présente une vue d’ensemble du sujet en question. Elle doit être utilisée à des fins éducatives uniquement et non à des fins commerciales. La présente publication comporte des renseignements à jour à la date de leur publication, mais ceux-ci pourraient perdre de leur pertinence avec le passage du temps et à mesure de l’évolution de la législation. Les renseignements, observations ou conseils fournis dans la présente publication ne constituent pas un avis juridique. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez communiquer avec un membre de l’équipe Droit de la concurrence de Miller Thomson.
