Bien que les questions commerciales et autres non liées à la taxe de vente puissent être traitées en priorité lors de la mise sur pied ou de la négociation d’une structure de titrisation, les questions relatives à la TPS/TVH doivent être au cœur des discussions sur la structure afin d’éviter les pertes fiscales découlant de la taxe de vente.
TPS/TVH – Survol
La TPS/TVH est facturée sur chaque fourniture taxable effectuée au Canada. Lors d’une analyse de la TPS/TVH, l’une des premières étapes à franchir consiste à définir les différentes fournitures effectuées dans le cadre d’une transaction donnée. Pour ce faire, il faut généralement dresser la liste de tous les éléments de la transaction, déterminer si un ou plusieurs éléments peuvent être considérés comme faisant partie d’une même fourniture, puis définir l’élément principal ou prédominant. Si la transaction comporte des fournitures multiples, mais que l’une d’elles est accessoire à une autre et que les fournitures sont effectuées ensemble pour une contrepartie unique, les fournitures accessoires peuvent être réputées faire partie d’une fourniture unique avec la fourniture « principale ».
Une fois que chaque fourniture a été définie, l’étape suivante consiste généralement à établir les caractéristiques de la fourniture et à déterminer si elle est taxable ou exonérée. Si une fourniture est taxable (et non détaxée), la TPS/TVH doit être facturée. Le taux de taxe dépend de la province dans laquelle la fourniture est effectuée; elle varie de 5 % à 15 %. Des règles précises permettent de déterminer dans quelle province une fourniture est réputée avoir été effectuée. Si la fourniture est exonérée, elle n’est pas considérée comme une « fourniture taxable »; par conséquent, la TPS/TVH n’est pas facturée.
La fourniture d’un « service financier » est généralement exonérée de la TPS/TVH. La fourniture de certains produits ou services de nature financière constitue évidemment une fourniture de services financiers. Cependant, pour d’autres, la question n’est pas évidente et n’a pas été traitée expressément par l’Agence du revenu du Canada. Par exemple, le droit de se faire payer de l’argent constitue un titre de créance dont la vente est exonérée, mais le droit éventuel de se faire payer de l’argent ne constitue pas un titre de créance, auquel cas la vente de ce droit éventuel sera taxable. Par ailleurs, si le fait de consentir à effectuer, ou de prendre les mesures en vue d’effectuer, un service financier constitue une fourniture exonérée, de nombreuses exceptions s’appliquent. Un service qui ne répond pas à la description de la « prise de mesures en vue d’effectuer » ou qui est visé par l’une des exceptions est taxable.
En général, une entreprise peut récupérer la TPS/TVH qu’elle doit payer dans le cadre de ses « activités commerciales », lesquelles sont définies dans la loi, en demandant un crédit de taxe sur les intrants (« CTI »). Si l’entreprise effectue des fournitures exonérées, elle n’exerce pas des « activités commerciales » et ne peut pas récupérer la TPS/TVH payable pour les biens ou les services qu’elle acquiert dans le cadre de ces activités.
La détermination du type de fournitures effectuées dans le cadre d’accords de nature financière, et l’établissement de leurs caractéristiques, ont fait l’objet récemment d’un litige fiscal et dépendent grandement des faits particuliers.
Montant de TPS/TVH
Si l’entité effectue des fournitures taxables et exerce exclusivement des activités commerciales, elle pourrait être en mesure de récupérer la TPS/TVH payable, pourvu que les autres conditions de la demande de CTI soient remplies, comme l’obtention des preuves documentaires exigées. Cependant, des problèmes peuvent se présenter si l’entité n’exerce pas exclusivement des activités commerciales.
En général, un inscrit (c’est-à-dire une personne qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH ou tenue de l’être) peut réclamer un CTI uniquement s’il a acquis ou importé le bien ou le service pour sa consommation, son utilisation ou une fourniture dans le cadre de ses activités commerciales. Si un participant à la structure de titrisation n’exerce pas d’activités commerciales, il pourrait ne pas être en mesure de récupérer la TPS/TVH payée ou payable.
Par exemple, si des services administratifs taxables sont fournis à une entité qui exerce exclusivement des activités non commerciales, cette entité ne pourra pas récupérer la TPS/TVH payable, ce qui fera augmenter ses frais de fonctionnement. Le montant des frais dépend du taux facturé, soit 5 %, 13 % ou 15 %. Par ailleurs, si la TVQ s’applique, cette taxe de 9,975 % peut être facturée en plus de la TPS de 5 %. La TVQ s’applique généralement comme la TPS/TVH, à quelques nuances près.
Demander des conseils sur la TPS/TVH sans tarder
Pour éviter de faire augmenter inutilement les frais de fonctionnement d’une structure de titrisation, il est important de faire appel à un conseiller en TPS/TVH dès le début des démarches. Lorsque les négociations sont bien entamées ou que la structure est définie (puis éventuellement mise en place), les parties peuvent se montrer très réticentes à changer de cap. Lorsque les questions relatives à la TPS/TVH sont prises en compte dès le début, il est possible de régler les problèmes de frais tout au long du processus, ce qui profite à toutes les parties concernées.
Si vous avez des préoccupations concernant votre structure de titrisation, communiquez avec un membre de l’équipe Taxes de vente et de consommation et impôt indirect ou Financement structuré et titrisation de Miller Thomson.
Note des rédacteurs : L’efficacité de l’analyse et de la mise en place du traitement fiscal et l’établissement des caractéristiques des transactions de financement structuré et de titrisation peuvent avoir des conséquences déterminantes sur l’exécution rapide et fructueuse de ces transactions. L’équipe Droit fiscal de Miller Thomson travaille en étroite collaboration avec ses collègues du groupe Financement structuré et titrisation pour régler tous les aspects entourant la mise sur pied et l’exécution d’une grande variété de transactions financières spécialisées et non traditionnelles, et la préparation des documents connexes. L’équipe Droit fiscal publiera régulièrement dans ce bulletin des articles sur des sujets d’actualité et des questions de fiscalité importantes concernant les transactions de financement structuré. Dans le présent numéro, elle propose un guide pratique sur la TPS/TVH au sein d’une structure de titrisation.
