C’est officiel, le projet de loi visant à accorder un congé de TPS/TVH sur certains « produits essentiels du temps des Fêtes », du 14 décembre 2024 au 15 février 2025, a reçu la sanction royale le 12 décembre 2024.

Au cours de cette période, le pourcentage de TPS/TVH sur certains produits et articles proposés au menu sera abaissé à zéro, ce qui signifie une exonération totale de TPS/TVH. Les détaillants, fabricants, grossistes, importateurs et restaurateurs devront évaluer les répercussions de ces modifications législatives, revoir leur liste de produits et d’articles proposés au menu, et procéder aux réajustements nécessaires, entre autres à l’actualisation des systèmes de gestion des points de vente et de paiement des commandes en ligne. De plus, ils devront former leur personnel pour qu’ils soient en mesure de répondre aux inévitables questions des consommateurs et clients.

Cette mesure a fait l’objet d’une première annonce le 21 novembre 2024 (l’« annonce »). À la suite de la publication de notre premier article (Congé de la TPS/TVH sur les produits essentiels du temps des Fêtes), le projet de loi C-78 : Loi concernant l’allègement temporaire du coût de la vie (abordabilité) (le « projet de loi C-78 ») a été déposé. Quelques jours plus tard, le 28 novembre 2024, le projet de loi C-78 a été adopté par la Chambre des communes, puis par le Sénat le 12 décembre 2024.[1]

Incidence de la mesure temporaire de congé de TPS/TVH sur les ventes et les importations

Le projet de loi C-78 modifie la Loi sur la taxe d’accise (Canada) en ajoutant une nouvelle partie (la partie XI) à l’annexe VI, ce qui a pour effet d’allonger la liste des produits qui sont détaxés. Les nouvelles dispositions prévoient qu’un bien classé comme « fourniture admissible » dans la liste des biens admissibles énumérés à la partie XI sera désormais exonéré de taxe pendant la « période admissible », soit du 14 décembre 2024 au 15 février 2025. De plus, l’importation d’un bien admissible au cours de la période admissible sera traitée comme un produit d’importation non taxable. Une modification similaire est prévue pour les biens transférés dans une province sous le régime de la TVH pendant la période d’admissibilité.

En général, si un produit est détaxé, il continue de faire partie des fournitures taxables (ce qui permet aux entreprises de présenter des demandes de crédit de taxe sur les intrants), mais au taux de 0 %, ce qui signifie qu’aucune TPS/TVH n’est perçue. Les produits alimentaires de base, tels que les fruits, les légumes, la plupart des produits laitiers, la viande fraîche, la volaille, le poisson, les œufs et le café en grains sont déjà exonérés de taxes.

Quels sont les produits admissibles?

La liste des produits admissibles n’a subi aucune modification importante depuis l’annonce, mais des précisions ont été ajoutées à la nouvelle partie XI de l’annexe VI. Nous avons présenté ci-dessous un résumé de la liste des produits admissibles :

  • Les vêtements et chaussures pour enfants, sièges d’auto et couches;
  • Les livres et journaux imprimés;
  • Les sapins de Noël ou arbres décoratifs semblables, naturels ou artificiels;
  • Les jouets pour enfants de moins de 14 ans à des fins d’apprentissage ou de jeu, et qui répondent à d’autres conditions spécifiées;
  • Les casse-têtes;
  • Les consoles et contrôleurs de jeux vidéo et jeux sur support corporel (à l’exclusion des jeux téléchargeables ou en ligne et autres accessoires de jeu, tels que les fauteuils et les casques);
  • Les boissons gazeuses, bonbons, croustilles, crème glacée, gâteaux, pâtisseries ou crèmes desserts (pouding), etc. (à l’exclusion des aliments ou boissons achetés dans un distributeur automatique et de ceux qui contiennent du cannabis);
  • Les salades préparées, sandwiches, plateau de fromage, de charcuterie, de fruits ou de légumes et autres arrangements d’aliments préparés;
  • La bière et les boissons à base de malt, le vin, le cidre et le saké (y compris le saké fortifié), dont la teneur en alcool est d’au plus 22,9 % par volume, ainsi que les spiritueux et les boissons alcoolisées prémélangées dont la teneur en alcool est d’au plus 7 % par volume (les spiritueux et les liqueurs alcoolisées demeurent assujettis à la TPS/TVH);
  • Les aliments ou boissons vendus dans les restaurants, les cafés, les comptoirs de commandes à emporter, les bars, les cantines ambulantes, les casse-croûte et les comptoirs de vente d’aliments, etc. (certains cocktails demeurent assujettis à la TPS/TVH).

Nous recommandons vivement aux entreprises canadiennes et aux importateurs de produits admissibles de consulter la nouvelle partie XI de l’annexe VI pour obtenir plus de précisions à ce sujet. Vous trouverez également sur le site web de l’Agence du revenu du Canada (lien) des exemples de certains types de produits admissibles au congé de TPS/TVH.

Précisions concernant les « produits admissibles » et dates à respecter

Pour être considéré comme un « produit admissible », le prix d’achat total de ce produit doit être payé entre le 14 décembre 2024 et le 15 février 2025 (y compris tous les paiements par versements échelonnés). De plus, le produit doit être livré ou mis à disposition (par exemple, transféré à un service d’expédition ou à un service de messagerie, ou envoyé par la poste) au cours de cette période.

Autres informations utiles pour les détaillants, fabricants, grossistes, importateurs et restaurateurs

Vous trouverez ci-dessous les principales observations et situations dont les entreprises doivent assurer la gestion :

  • Il était indiqué dans l’annonce que ce congé de TPS/TVH « permettrait de véritablement réduire les prix à la caisse ». Toutefois, il est clair maintenant que cette mesure temporaire touchera autant les ventes au détail que les ventes en gros et les transactions entre entreprises (B2B).
  • La Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba et le Québec continueront d’appliquer leur taxe de vente provinciale (aucun congé de la taxe de vente n’est prévu dans ces provinces).
  • Les entreprises pourraient avoir du mal à déterminer si un produit ou un article proposé au menu est temporairement exonéré de taxe ou toujours taxable. Un examen minutieux de chaque produit sera nécessaire, ce qui pourrait représenter une charge financière importante pour les entreprises qui disposent d’un grand nombre d’unités de gestion de stock, par exemple :
    • La taxe ne s’applique pas aux ensembles de Lego destinés aux enfants de moins de 14 ans, mais continue de s’appliquer à ceux destinés aux enfants de 14 ans et plus ou aux adultes.
    • La taxe ne s’applique pas aux mimosas (vin mousseux et jus d’orange), mais continue de s’appliquer à la sangria (vin, rhum et jus de fruits).
  • Les clients et les consommateurs pourraient ne pas comprendre pourquoi la taxe s’applique encore à certains produits ou articles proposés au menu et les entreprises doivent réfléchir à la manière de répondre aux questions du public.
  • Qu’ils résident ou non au Canada, les importateurs doivent être prêts à collaborer avec l’Agence des services frontaliers du Canada pour s’assurer d’appliquer le bon taux de taxe aux produits importés.
  • Les entreprises peuvent encore demander des crédits de taxe sur les intrants et c’est une bonne nouvelle. Toutefois, si elles ne perçoivent pas la TPS/TVH sur les produits admissibles, certaines d’entre elles pourraient se retrouver dans une situation de remboursement de taxe nette, ce qui pourrait occasionner des défis de trésorerie. De plus, les entreprises doivent s’assurer à ne pas demander par inadvertance des crédits de taxe sur les intrants pour les produits détaxés, notamment les dépenses engagées par les employées ou qui leur sont remboursées.
  • Les entreprises qui effectuent des ventes en ligne devront être attentives à la date d’expédition des produits afin de s’assurer que ces ventes font partie des « fournitures admissibles », et adapter leurs systèmes de paiement des commandes lorsque le moment sera venu de recommencer à percevoir la TPS/TVH (ce qui pourrait se produire avant la fin de la période d’admissibilité prévue le 15 février 2024, si le produit est expédié après cette date).
  • En préparation à toute éventuelle vérification de la part de l’Agence du revenu du Canada, les entreprises doivent tenir des livres et des registres détaillés, dans lesquels doivent être consignées, entre autres, les dates de paiement, les analyses utilisées pour déterminer si un produit ou un article proposé au menu est temporairement détaxé, ainsi que les dates d’expédition ou d’envoi des produits.
  • Comme indiqué ci-dessus, les entreprises doivent s’assurer que leurs systèmes de gestion des points de vente et des commandes en ligne indiquent précisément le taux de taxe applicable. Les entreprises qui ont l’intention de faire la promotion de produits admissibles au « congé de taxe pendant la période des Fêtes » doivent s’assurer de ne pas faire de publicité fausse ou trompeuse, et de se conformer aux lois en matière de publicité, notamment aux règles d’affichage des prix.

Préparez votre entreprise au congé de TPS/TVH pendant la période des Fêtes! Passez en revue vos produits, vos menus et vos systèmes dès aujourd’hui afin d’éviter les perturbations et de vous conformer aux règles.

Les membres des groupes Taxes de vente et de consommation et impôt indirect et Marketing, publicité et conformité des produits de Miller Thomson sont à votre disposition pour vous aider à évaluer les répercussions de ces modifications législatives, à revoir vos produits et vos menus et à procéder aux réajustements nécessaires.

[1]     Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a tenu des réunions les 3, 4 et 5 décembre 2024 pour discuter du projet de loi C-78 et a entendu des représentants du gouvernement, des représentants du secteur et d’autres parties prenantes. Le Comité sénatorial n’a recommandé aucun amendement, mais a observé « que cette mesure risque de ne pas améliorer la situation de ceux qui ont des enjeux d’abordabilité » et a reconnu que les membres du comité « ont entendu le témoignage concernant le fardeau administratif qui reposera sur certaines petites et moyennes entreprises, comme l’ont mentionné les représentants d’un éventail d’associations d’entreprises et des fiscalistes ».