Le 20 décembre 2023, le ministère des Finances a publié aux fins de consultations des propositions législatives visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi »). Ce projet de loi souhaite la mise en œuvre de la proposition présentée dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023, qui consiste à refuser les déductions fiscales sur le revenu tiré de locations à court terme non conformes. Ce projet de loi a pour objectif de « sévir contre les locations à court terme qui tiennent beaucoup trop de logements à l’écart du marché »[1].

Si elles sont adoptées telles qu’elles sont proposées, ces mesures législatives s’appliqueraient à toute dépense effectuée ou engagée après l’an 2023.

Résumé du projet de loi

Le projet de loi s’appliquerait à toute « location à court terme non conforme » définie comme un immeuble résidentiel offert en location pour une durée inférieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs, situé dans une province ou une municipalité qui, à ce moment, selon le cas :

  1. a) ne permet pas l’exploitation d’une location à court terme à l’emplacement de la location à court terme;
  2. b) exige un enregistrement, une licence ou un permis pour opérer en tant que location à court terme, si celle-ci ne respecte pas l’ensemble des exigences en matière d’enregistrement, de licence et de permis.

Le nouveau paragraphe 67.7(2) de la Loi prévoit qu’aucune somme n’est déductible à titre de dépense effectuée ou engagée, dans le calcul du revenu pour une année d’imposition, relativement à une location à court terme dans la mesure où la dépense est un « montant non conforme ».

La formule de calcul du « montant non conforme » exclurait la proportion des dépenses effectuées ou engagées par le contribuable relativement à l’utilisation d’un immeuble résidentiel en tant que location à court terme au cours de l’année selon le nombre de jours dans l’année d’imposition durant lesquels l’immeuble résidentiel a été une location à court terme non conforme comparativement au nombre de jours dans l’année d’imposition durant lesquels l’immeuble résidentiel a été une location à court terme.

Par exemple, si un immeuble résidentiel est offert en tant que location à court terme pendant 120 jours, mais qu’il n’a été une location à court terme non conforme que pendant 30 de ces jours, le « montant non conforme » serait de 25 % des dépenses effectuées ou engagées relativement à l’utilisation de l’immeuble résidentiel en tant que location à court terme.

Le terme « montant non conforme » est défini dans le projet de loi comme les dépenses effectuées ou engagées « relativement à l’utilisation d’un immeuble résidentiel en tant que location à court terme au cours de l’année d’imposition ». Par conséquent, nous pouvons présumer que les dépenses effectuées ou engagées pour l’utilisation d’un immeuble résidentiel autre qu’une location à court terme au cours de l’année d’imposition devraient être encore déductibles au regard de la Loi, même si la location à court terme n’a pas été conforme pendant une certaine période au cours de l’année d’imposition.

Les propriétaires ont jusqu’à la fin de l’année 2024 pour se conformer aux règles provinciales ou municipales

Le projet de loi prévoit également une période de grâce pour l’année d’imposition 2024, en vertu de laquelle une location à court terme ne serait pas jugée non conforme pour l’année d’imposition 2024 si elle respecte toutes les exigences en matière d’enregistrement, de licence et de permis le 31 décembre 2024. Par conséquent, les propriétaires actuels d’immeubles résidentiels en location à court terme auront jusqu’au 31 décembre 2024 pour respecter toutes les exigences en matière d’enregistrement, de licence et de permis dans leur compétence territoriale afin de s’assurer que les dépenses qu’ils ont effectuées ou engagées relativement à la location à court terme sont déductibles au cours de l’année d’imposition 2024.

Comment pouvons-nous vous aider?

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir des informations sur l’imposition des immeubles en location à court terme, communiquez avec un membre du groupe d’expertise en fiscalité des entreprises de Miller Thomson.

[1] https://vicepm.canada.ca/fr/nouvelles/communiques/2023/12/20/gouvernement-consulte-la-population-canadienne-au-sujet