Les journées du mois d’août qui raccourcissent un peu plus chaque jour sont un rappel que l’automne est à nos portes et qu’une grande partie de l’année 2022 est derrière nous.
En 2022, le gouvernement du Canada a proposé plusieurs changements importants aux lois applicables aux organismes de bienfaisance, que nous avons résumés dans notre numéro spécial consacré au budget fédéral de 2022.
Nous tenons à souligner quelques dates importantes et rappels concernant les organismes de bienfaisance alors que nous abordons la dernière ligne droite de 2022 et que nous nous dirigeons vers 2023.
23 juin 2022 : Entrée en vigueur des règles concernant les décaissements admissibles et de la règle encadrant les dons dirigés
La Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 a reçu la sanction royale le 23 juin 2022.
Depuis le 23 juin 2022, les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent effectuer des décaissements admissibles (en anglais seulement) destinés à des donataires non reconnus. Les décaissements admissibles comptent dans le calcul du contingent des décaissements.
De plus, depuis le 23 juin 2022, les organismes de bienfaisance enregistrés qui souhaitent accorder une subvention constituant un décaissement admissible ne peuvent agir à la suite d’instructions implicites ou explicites de la part d’un donateur relativement à la personne susceptible de recevoir la subvention.
Même si les organismes de bienfaisance peuvent commencer à effectuer des décaissements admissibles, il est possible que bon nombre d’entre eux attendent que l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie ses directives administratives sur le sujet.
Nous nous attendons à ce que les directives de l’ARC, dont la publication est imminente, précisent les mesures que les organismes de bienfaisance doivent prendre – ainsi que les documents qu’ils doivent conserver comme preuve – pour veiller à ce que les déboursements admissibles soient exclusivement appliqués à des activités de bienfaisance contribuant à la réalisation de leurs objectifs.
Par ailleurs, en ce qui concerne les organismes de bienfaisance dont l’inscription a été révoquée parce qu’ils figurent sur la liste des entités terroristes inscrites, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 apporte également une correction technique aux règles fiscales relatives à la révocation, modifiant le mode de calcul de la période de liquidation de ces organismes. Ces modifications sont réputées être entrées en vigueur le 29 juin 2021.
Organismes de bienfaisance dont l’exercice commence le 1er janvier 2023 ou ultérieurement – Le contingent des versements passe à 5 %
En avril 2022, le gouvernement du Canada a proposé d’augmenter le taux du contingent des versements de 3,5 % à 5 % pour la portion au-delà de 1 million de dollars des biens d’un organisme de bienfaisance enregistré qui ne servent pas à des activités de bienfaisance ou à l’administration.
Lors d’une séance d’information technique après la présentation du budget fédéral de 2022, le ministère des Finances a confirmé que le nouveau taux de contingent des versements serait appliqué de façon progressive, de sorte que le taux actuel de 3,5 % s’appliquerait aux biens d’un organisme de bienfaisance qui ne servent pas à des activités de bienfaisance ou à l’administration pour la portion en deçà du seuil de 1 million de dollars, et que le nouveau taux de 5 % s’appliquerait aux biens pour la portion au-delà du seuil de 1 million de dollars.
Le changement proposé s’applique aux exercices financiers des organismes de bienfaisance commençant le 1er janvier 2023 ou ultérieurement.
En date du présent article, le Parlement n’avait pas déposé de projet de loi visant à codifier l’augmentation du contingent des versements ni aucune des autres modifications de la règle relative au contingent des versements proposées dans le budget fédéral de 2022.
L’augmentation du taux applicable au contingent des versements pour les actifs d’investissement de plus de 1 million de dollars n’aura pas d’incidence sur les nombreux organismes de bienfaisance qui consacrent déjà plus de 5 % de leurs actifs aux activités de bienfaisance et à l’octroi de subventions chaque année. Toutefois, les nombreux organismes de bienfaisance qui comptent principalement sur le capital pour financer leurs dépenses de bienfaisance pourraient avoir du mal à atteindre leur nouvel objectif. En prévision des changements qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023, ces organismes de bienfaisance devraient envisager d’examiner leurs portefeuilles de fiducie ainsi que leurs fonds de dotation cette année, avec l’aide d’un membre de notre groupe d’impact social, et déterminer s’ils doivent présenter une demande d’allègement à l’ARC.
